Traduction de «demande de décision interlocutoire » (Français → Anglais) :

La cour a rejeté la demande d'injonction interlocutoire et a confirmé que le ministre des Pêches et des Océans a le droit d'appliquer la Loi sur les pêches et les règlements en attendant la décision définitive dans le litige principal.

L'autorité compétente doit toutefois demander une décision au Conseil national quant à l'existence, ou à l'absence, d'un tel lien si le membre en question ou un tiers des membres appartenant à la commission permanente compétente en fait la demande.

E. considérant que, conformément à l'article 57, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, les membres du Conseil national (Nationalrat) ne peuvent être mis en état d'arrestation, s'ils sont suspectés de la commission d'une infraction pénale, qu'avec l'autorisation du Conseil national – excepté en cas de flagrant délit de commission d'une infraction –; et considérant que les visites domiciliaires chez des membres du Conseil national requièrent une autorisation du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, une action officielle, en raison d'une infraction punissable, ne peut être intentée à l'encontre d'un membre du Conseil national sa ...[+++]ns l'autorisation du Conseil national, à moins que ladite infraction soit manifestement sans lien avec l'activité politique du membre concerné et considérant que, conformément à cette disposition, l'autorité concernée doit demander une décision au Conseil national quant à l'existence, ou non, d'un tel lien, si cela est demandé par le membre en question ou par le tiers des membres de la commission permanente compétente;

D. considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs être poursuivis par les autorités pour un acte répréhensible que si celui-ci n'est manifestement pas l ...[+++]ié à l'activité politique du député concerné et que, sur demande du député concerné ou d'un tiers des membres de la commission permanente saisie de cette affaire, l'autorité devant toutefois demander la décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport;

Sur demande du député concerné ou d'un tiers des membres de la commission permanente saisie de cette affaire, l'autorité doit toutefois demander la décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport.

Au vu de ce qui précède, la demande du procureur de district de Koszalin devrait être traitée comme une demande de décision du Parlement européen visant à lever l'immunité de M. Lisek afin que sa responsabilité pénale puisse être engagée, comme le permet l'article 105, paragraphe 2, de la Constitution polonaise.