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Demande de résidence permanente
Demande de résidence permanente au Canada -- Famille
Immigrant admis
Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement
Immigrant reçu
Immigrante admise
Immigrante ayant obtenu le droit d'établissement
Immigrante reçue
Résidence permanente
Résidence permanente sur le territoire national
Résident de longue durée
Résident permanent
Résidente permanente
Titulaire d'une autorisation de séjour de longue durée

Traduction de «demande de résidence permanente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Demande de résidence permanente

Application for Permanent Residence


Demande de résidence permanente au Canada -- Famille

Application for Permanent Residence in Canada -- Family


Demande de résidence permanente au Canada -- Gens d'affaires

Application for Permanent Residence in Canada -- Business




résidence permanente sur le territoire national

permanent residence in the country






titulaire d'une autorisation de séjour de longue durée | résident permanent | résidente permanente | résident de longue durée

permanent resident | long-term resident


résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement

permanent resident | landed immigrant | landed resident
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(c)si le pays de résidence permanente ne délivre pas de documents d'identité contenant l'adresse de résidence permanente, une attestation des autorités locales confirmant la résidence permanente de la personne désignée.

(c)if the country of permanent residence does not issue identity documents that contain the address of permanent residence, a statement from the local authorities confirming the nominee's permanent residence.


si le pays de résidence permanente ne délivre pas de documents d'identité contenant l'adresse de résidence permanente, une attestation des autorités locales confirmant la résidence permanente de la personne désignée.

if the country of permanent residence does not issue identity documents that contain the address of permanent residence, a statement from the local authorities confirming the nominee's permanent residence.


41. se déclare favorable aux mesures positives qu'a prises le gouvernement géorgien en vue de l'amélioration des relations avec la Russie; demande à la Russie, acteur important dans la région, de participer de manière constructive à la recherche d'une solution pacifique aux conflits, et notamment aux pourparlers de Genève, engagés aux fins du suivi de l'application de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 entre la Russie et la Géorgie; estime que toutes les dispositions de l'accord de cessez-le-feu doivent être pleinement respectées par les deux parties, notamment l'engagement qu'a pris la Russie de retirer ses troupes et la dispos ...[+++]

41. Supports the positive steps taken by the Georgian Government towards the improvement of relations with Russia; calls on Russia, as an important actor in the region, to engage constructively in finding a peaceful resolution to the conflicts and particularly with the Geneva Talks, which were mandated to monitor the implementation of the cease-fire agreement of 12 August 2008 between Russia and Georgia; believes that all of the provisions of the ceasefire agreement must be fully respected by both sides, particularly the commitment by Russia to withdraw all of its military forces and the provision which states that Russia must guarantee the EUMM full, unlimited access to the breakaway territories of Abkhazia and the Tskhinvali region/Sout ...[+++]


40. se déclare favorable aux mesures positives qu'a prises le gouvernement géorgien en vue de l'amélioration des relations avec la Russie; demande à la Russie, acteur important dans la région, de participer de manière constructive à la recherche d'une solution pacifique aux conflits, et notamment aux pourparlers de Genève, engagés aux fins du suivi de l'application de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 entre la Russie et la Géorgie; estime que toutes les dispositions de l'accord de cessez-le-feu doivent être pleinement respectées par les deux parties, notamment l'engagement qu'a pris la Russie de retirer ses troupes et la dispos ...[+++]

40. Supports the positive steps taken by the Georgian Government towards the improvement of relations with Russia; calls on Russia, as an important actor in the region, to engage constructively in finding a peaceful resolution to the conflicts and particularly with the Geneva Talks, which were mandated to monitor the implementation of the cease-fire agreement of 12 August 2008 between Russia and Georgia; believes that all of the provisions of the ceasefire agreement must be fully respected by both sides, particularly the commitment by Russia to withdraw all of its military forces and the provision which states that Russia must guarantee the EUMM full, unlimited access to the breakaway territories of Abkhazia and the Tskhinvali region/Sout ...[+++]


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3. Lorsque l’État membre dans lequel l’entreprise est établie et enregistrée ou dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente ne délivre pas les documents visés au paragraphe 2, ils sont remplacés par une déclaration sous serment ou – dans les États membres où un tel serment n’existe pas – par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l’État membre dans lequel l’entreprise est ...[+++]

3. Where the Member State where the undertaking is established and registered or the Member State where the person has his/her permanent residence does not issue the documents referred to in paragraph (2), such documents shall be replaced by a declaration on oath or ‐ in Member States where there is no provision for declaration on oath ‐ by a solemn declaration made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary or qualified professional body of the ...[+++]


2. Lorsque les documents visés au paragraphe 1 ne sont pas délivrés par l'État membre d'origine ou l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente, ils sont remplacés par une déclaration sous serment ou - ║ dans les États membres où un tel serment n'existe pas - par une déclaration solennelle ║ faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine ou de l'État membre dans lequel ...[+++]

2. Where the Member State of origin or the Member State where the person has his/her permanent residence does not issue the documents referred to in paragraph 1, such documents shall be replaced by a declaration on oath - or, in Member States where there is no provision for declaration on oath - by a solemn declaration made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary or qualified professional body of the Member State of origin or the Member State ...[+++]


2. Lorsque les documents visés au paragraphe 1 ne sont pas délivrés par l'État membre d'origine ou l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente, ils sont remplacés par une déclaration sous serment ou - ║ dans les États membres où un tel serment n'existe pas - par une déclaration solennelle ║ faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine ou de l'État membre dans lequel ...[+++]

2. Where the Member State of origin or the Member State where the person has his/her permanent residence does not issue the documents referred to in paragraph 1, such documents shall be replaced by a declaration on oath - or, in Member States where there is no provision for declaration on oath - by a solemn declaration made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary or qualified professional body of the Member State of origin or the Member State ...[+++]


En outre, il y a une condition supplémentaire non prévue dans la directive : la demande de visa ne peut être déposée que dans le pays d'origine ou de résidence permanente.

Furthermore, an additional condition not provided for in the Directive is introduced, prescribing that the visa application can only be filed in the country of origin or of permanent residence.


3. Si aucun des documents énumérés à l'annexe 1 ou 2 ne peut être présenté, les autorités compétentes de la RAS de Macao ou de l'État membre concerné prennent, sur demande, les dispositions nécessaires pour s'entretenir de quelque manière que ce soit avec la personne à réadmettre dans un délai raisonnable afin d'établir sa nationalité ou sa résidence permanente.

3. If none of the documents listed in Annexes 1 or 2 can be presented, the competent authorities of the Macao SAR or the Member State concerned shall, upon request, make arrangements to interview by any means the person to be readmitted without undue delay in order to establish his or her nationality or permanent residence.


3. Si aucun des documents énumérés à l'annexe 1 ou 2 ne peut être présenté, les autorités compétentes de la RAS de Hong Kong ou de l'État membre concerné prennent, sur demande, les dispositions nécessaires pour établir la nationalité ou la résidence permanente de l'intéressé.

3. If none of the documents listed in Annexes 1 or 2 can be presented, the competent authorities of the Hong Kong SAR or the Member State concerned shall, upon request, make the necessary arrangements in order to establish his or her nationality or permanent residence.




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Date index: 2024-04-28
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