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Demande de transfert
Demande de transfert de données
Interface de transfert des données DFIRS
Modèle de données de transfert de la KS
Signal de demande de transfert de données
Transfert de données
Transfert de données personnelles
Transfert de données à caractère personnel
Transmission de données

Traduction de «demande de transfert de données » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




signal de demande de transfert de données

data transfer request signal


Demande de transfert et d'entrée des données budgétaires

Budget Transfer and Input Request






transfert de données personnelles | transfert de données | transmission de données | transfert de données à caractère personnel

transfer of personal data


transmission simultanée de la voix et des données en mode analogique | transmission simultanée de la voix et des données de manière analogique | transfert simultané de la voix et des données en mode analogique | transfert simultané de la voix et des données de manière analogique

analog simultaneous voice and data | ASVD | analogic simultaneous voice and data | alternating simultaneous voice and data


modèle de données de transfert de la KS

small interface data transfer model


interface de transfert des données DFIRS

DFIRS data transfer interface unit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des problèmes de précision spécifiquement liés aux délais et aux modalités variables de communication des données dans les États membres persistent pour le domaine visé à l’article 4, paragraphe 4, (statistiques «Dublin») et se traduisent par une faible cohérence des données relatives aux demandes de transfert au départ et à l’arrivée.

Specific accuracy problems related to the differences in reporting latency and practices across Member States remain in the area of statistics covered by the Article 4(4) (Dublin statistics) and result in the limited consistency between data on incoming and outgoing transfer requests.


l'État membre a demandé le transfert sur un compte Conformité DRE pour une année antérieure à l'année donnée, ou

the Member State has requested the transfer to an ESD Compliance Account for a year previous than the given year, or


b)l'État membre a demandé le transfert sur un compte Conformité DRE pour une année antérieure à l'année donnée, ou

(b)the Member State has requested the transfer to an ESD Compliance Account for a year previous than the given year, or


Cette approche, adoptée par le Conseil et par la Commission, paraît constituer un choix pragmatique alors que de plus en plus de pays demandent le transfert des données PNR.

This approach, embraced by both Council and Commission, seemed to be the pragmatic option when more and more countries are requiring the transfer of PNR.


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9. considère que le recours à l'accord d'entraide judiciaire ne constitue pas un fondement approprié pour les demandes de transfert de données aux fins du PSFT, en particulier parce qu'il ne s'applique pas aux transferts bancaires entre pays tiers et parce que, en tout état de cause, il supposerait l'identification préalable d'une banque déterminée alors que le PSFT repose sur une analyse ciblée des transferts de fonds; les négociations futures devraient être centrées sur la recherche d'une solution permettant de concilier ces deux a ...[+++]

9. Considers that the Agreement on Mutual Legal Assistance is not an adequate basis for requests to obtain data for the purposes of the TFTP, in particular because it does not apply to bank transfers between third countries and because it would, in any case, require the prior identification of a specific bank, whereas the TFTP is based on targeted searches of fund transfers; future negotiations should focus on finding a solution to make one compatible with the other;


9. considère que le recours à l'accord d'entraide judiciaire ne constitue pas un fondement approprié pour les demandes de transfert de données aux fins du PSFT, en particulier parce qu'il ne s'applique pas aux transferts bancaires entre pays tiers et parce que, en tout état de cause, il supposerait l'identification préalable d'une banque déterminée alors que le PSFT repose sur une analyse ciblée des transferts de fonds; les négociations futures devraient être centrées sur la recherche d'une solution permettant de concilier ces deux a ...[+++]

9. Considers that the Agreement on Mutual Legal Assistance is not an adequate basis for requests to obtain data for the purposes of the TFTP, in particular because it does not apply to bank transfers between third countries and because it would, in any case, require the prior identification of a specific bank, whereas the TFTP is based on targeted searches of fund transfers; future negotiations should focus on finding a solution to make one compatible with the other;


De même, l'accord ne prévoit pas non plus expressément que les demandes de transfert soient soumises à une autorisation judiciaire et ne définit pas non plus suffisamment les conditions de l'échange de données TFTP entre les États-Unis et des pays tiers.

Equally, the FMDA does not expressly provide that transfer requests be subject to judicial authorisation, nor does it define sufficiently the conditions for sharing TFTP data with third countries by the US.


En première lecture, le Parlement a adopté plusieurs amendements, incluant notamment l’obligation pour l’État du pavillon d’assurer la formation d’inspecteurs et d’enquêteurs et de mettre en place un système de réexamen, d’homologation et d’autorisation de projets de construction de navires et d’équipements, l’obligation pour les États membres d’obtenir des documents probants du respect des normes internationales par les navires - si le navire n’est pas neuf, l’État membre doit se mettre en contact avec le précédent État du pavillon et demander le transfert des documents et données nécessair ...[+++]

At the time of first reading, Parliament adopted some amendments. These included the obligation for the flag state to ensure that inspectors and investigators have the correct training and to create capacities for assessment, approval and authorisation of ship and equipment building, the obligation for Member States to obtain documentary evidence of ships’ compliance with international standards – if a ship is not newly built, the Member State is obliged to liaise with the previous flag state and ask it to pass on the necessary documents and data – and the maintenance of a fleet database, which must include the main technical information ...[+++]


En ce qui concerne le transfert de prisonniers, cette question est étroitement liée à la question de savoir s'il serait approprié d'exiger, au niveau de l'Union européenne, une durée minimale de x mois pour le restant de la peine, en dessous de laquelle un condamné ne pourrait pas demander son transfert (surtout en raison de la durée de traitement de son dossier). En outre, les services compétents pour traiter des demandes de transfèrement se heurtent à des structures et procédures internes qui diffèrent d'un État à l'autre.

The question of the transfer of prisoners is closely bound up with the question whether the European Union should require that a minimum of x months of the sentence should remain to be served, below which a transfer request would be out of time on account of the time needed to process it. The departments responsible for handling transfer requests encounter internal structures and procedures that differ from one State to another.


Pour faciliter la restructuration du secteur ou la préservation de l'environnement, les États membres peuvent, notamment, prévoir des transferts sans terre en accordant une indemnité aux producteurs qui abandonnent tout ou une partie de leur production, en centralisant et supervisant des offres et des demandes de transferts sans terre, ou en déterminant, sur la base de critères objectifs, les régions et les zones de collecte à l'intérieur desquelles sont autorisés, dans le but d'améliorer la structure de la production, les transferts ...[+++]

To facilitate the restructuring of the sector and protect the environment, the Member States may provide, among other things, for transfers without land by granting an allowance to producers who give up all or part of their production, by centralising and supervising offers and requests for transfers without land, or by determining, on the basis of objective criteria, the regions and collection areas within which transfers of reference quantities without land are authorised, with the aim of improving the structure of production.




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demande de transfert de données ->

Date index: 2023-01-29
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