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Demande de transfert de données
Signal d'interruption du transfert de données
Signal de demande de transfert de données
Transfert de données demandé

Traduction de «signal de demande de transfert de données » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
signal de demande de transfert de données

data transfer request signal




signal d'interruption du transfert de données

data transfer interrupt signal




Demande de transfert et d'entrée des données budgétaires

Budget Transfer and Input Request


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des problèmes de précision spécifiquement liés aux délais et aux modalités variables de communication des données dans les États membres persistent pour le domaine visé à l’article 4, paragraphe 4, (statistiques «Dublin») et se traduisent par une faible cohérence des données relatives aux demandes de transfert au départ et à l’arrivée.

Specific accuracy problems related to the differences in reporting latency and practices across Member States remain in the area of statistics covered by the Article 4(4) (Dublin statistics) and result in the limited consistency between data on incoming and outgoing transfer requests.


b)l'État membre a demandé le transfert sur un compte Conformité DRE pour une année antérieure à l'année donnée, ou

(b)the Member State has requested the transfer to an ESD Compliance Account for a year previous than the given year, or


l'État membre a demandé le transfert sur un compte Conformité DRE pour une année antérieure à l'année donnée, ou

the Member State has requested the transfer to an ESD Compliance Account for a year previous than the given year, or


4.1.10. en cas de défaillance de la transmission de commande électrique d'un véhicule tracté, raccordé au moyen d'une ligne de commande électrique seulement, conformément au point 2.1.4.1.3 de l'annexe I, le freinage du véhicule tracté doit être assuré conformément au point 2.2.1.17.3.1 de l'annexe I. Il doit en être ainsi chaque fois que le véhicule tracté émet le signal de «demande de freinage par la ligne d'alimentation» par l'intermédiaire de la voie communication de données sur la ligne de commande électrique ou en cas d'absence ...[+++]

4.1.10. In the case of a failure in the electric control transmission of a towed vehicle, electrically connected via an electric control line only, according to point 2.1.4.1.3 of Annex I, braking of the towed vehicle shall be ensured according to point 2.2.1.17.3.1 of Annex I. This shall be the case whenever the towed vehicle provides the ‘supply line braking request’ signal via the data communication part of the electric control line or in the event of the continuous absence of this data communication.


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Pour les véhicules tractés raccordés au moyen d'une ligne de commande électrique seulement, conformément au point 2.1.4.1.3 de l'annexe I, et satisfaisant aux prescriptions du point 2.2.1.17.3.2 de l'annexe I avec l'efficacité prescrite au point 3.2.3 de l'annexe II, il suffit de se fonder sur les dispositions du point 4.1.10 lorsqu'au moins 30 % de l'efficacité prescrite du système de freinage de service du véhicule tracté ne peut plus être assurée, en émettant le signal de «demande de freinage par la ligne d'alimentation» par l'intermédiaire de la voie de communication de données ...[+++]

For towed vehicles, electrically connected via an electric control line only, according to point 2.1.4.1.3 of Annex I, and fulfilling 2.2.1.17.3.2 of Annex I with the performance prescribed in point 3.2.3 of Annex II, it is sufficient that the provisions of point 4.1.10 are invoked, when a braking performance of at least 30 % of the prescribed performance for the service braking system of the towed vehicle can no longer be ensured, by either providing the ‘supply line braking request’ signal via the data communication part of the electric control line or by the continuous absence of this data communication.


Lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation d'un transfert ultérieur, l'autorité compétente qui a procédé au transfert initial devrait prendre dûment en considération l'ensemble des facteurs pertinents, y compris la gravité de l'infraction pénale, les conditions particulières applicables au transfert initial des données et la finalité pour laquelle les données ont été transférées initialement, la nature et les conditions de l'exécution de la sanction pénale, et le ni ...[+++]

When deciding on a request for the authorisation of an onward transfer, the competent authority that carried out the original transfer should take due account of all relevant factors, including the seriousness of the criminal offence, the specific conditions subject to which, and the purpose for which, the data was originally transferred, the nature and conditions of the execution of the criminal penalty, and the level of personal data protection in the third country or an international organisation to which personal data are onward t ...[+++]


3. Lorsqu'un transfert est effectué sur la base du paragraphe 1, point b), ce transfert est documenté et la documentation est mise à la disposition de l'autorité de contrôle, sur demande, et comporte la date et l'heure du transfert, des informations sur l'autorité compétente destinataire, la justification du transfert et les données à caractère personnel transférées.

3. When a transfer is based on point (b) of paragraph 1, such a transfer shall be documented and the documentation shall be made available to the supervisory authority on request, including the date and time of the transfer, information about the receiving competent authority, the justification for the transfer and the personal data transferred.


d) lorsque la personne concernée demande le transfert des données à caractère personnel à un autre système de traitement automatisé, conformément à l'article 18, paragraphe 2.

(d) the data subject requests to transmit the personal data into another automated processing system in accordance with Article 18(2).


Des problèmes de précision spécifiquement liés aux délais et aux modalités variables de communication des données dans les États membres persistent pour le domaine visé à l’article 4, paragraphe 4, (statistiques «Dublin») et se traduisent par une faible cohérence des données relatives aux demandes de transfert au départ et à l’arrivée.

Specific accuracy problems related to the differences in reporting latency and practices across Member States remain in the area of statistics covered by the Article 4(4) (Dublin statistics) and result in the limited consistency between data on incoming and outgoing transfer requests.


(58) considérant que des exceptions à cette interdiction doivent pouvoir être prévues dans certaines circonstances lorsque la personne concernée a donné son consentement, lorsque le transfert est nécessaire dans le contexte d'un contrat ou d'une action en justice, lorsque la sauvegarde d'un intérêt public important l'exige, par exemple en cas d'échanges internationaux de données entre les administrations fiscales ou douanières ou entre les services compétents en matière de sécurité sociale, ou lorsque le transfert est effectué à parti ...[+++]

(58) Whereas provisions should be made for exemptions from this prohibition in certain circumstances where the data subject has given his consent, where the transfer is necessary in relation to a contract or a legal claim, where protection of an important public interest so requires, for example in cases of international transfers of data between tax or customs administrations or between services competent for social security matte ...[+++]




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signal de demande de transfert de données ->

Date index: 2022-10-23
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