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Adresser une pétition
Block à demande de voie
Demande de voie
Demande par voie de décision
Demande par voie de pétition
Demande présentée par voie de pétition
Demander par voie de citation
Faire demande par voie de pétition
Réseau navigable
S'adresser par requête
Voie d'eau
Voie navigable

Traduction de «demande de voie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


block à demande de voie

block system requiring prior line-clear authority


demande par voie de pétition [ demande présentée par voie de pétition ]

application by petition


demande par voie de décision

to require the information to be supplied




adresser une pétition [ faire demande par voie de pétition | s'adresser par requête ]

apply by petition


professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle

business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing


professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle

business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher


professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle

electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation


réseau navigable [ voie d'eau | voie navigable ]

network of navigable waterways [ navigable waterway | waterway ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
seront en mesure de mieux planifier leurs voyages et de soumettre des demandes de visa jusqu'à six mois à l'avance; n'auront plus besoin de soumettre une nouvelle demande de visa à chaque fois qu'ils souhaitent se rendre dans l'Union européenne; économiseront du temps et de l'argent grâce aux nouvelles règles en matière de visas à entrées multiples assortis d'une longue durée de validité; seront en mesure de remplir et signer les demandes par voie électronique plutôt qu'en personne, ce qui permettra aussi d'économiser du temps, de ...[+++]

Be able to better plan their trips and submit visa applications up to 6 months in advance; No longer need to submit a new visa application every time they wish to visit the EU. The new rules on multiple entry visas with long validity will save them time and money; Be able to fill in and sign applications electronically instead of in person, which will also save time, money and hassle; Be able to spontaneously travel to the EU under the special temporary scheme applying for a visa directly at the external border.


Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement.

Where the data subject makes the request by electronic means, and unless otherwise requested by the data subject, the information shall be provided in a commonly used electronic form.


2. La Commission peut, par voie de décision, infliger des astreintes aux entreprises ou associations d'entreprises lorsqu'elles n'ont pas fourni, de façon complète et exacte, les renseignements que la Commission a demandés par voie de décision adoptée en vertu de l'article 7, paragraphe 7.

2. The Commission may, by decision, impose on undertakings or associations of undertakings periodic penalty payments where an undertaking or association of undertakings fails to supply complete and correct information as requested by the Commission by decision adopted pursuant to Article 7(7).


Pour ce qui est de la possibilité de présenter une demande par voie électronique, nous approuvons le fait de donner la possibilité d'accueillir les demandes électroniques, dans la mesure où les éléments de présélection essentiels demeurent en place et où il existe un processus visant à s'assurer que les références font l'objet d'une vérification continuelle.

Moving on to electronic submissions, we are in support of means to accommodate electronic submissions provided that the essential screening elements remain in place and a process is in place to ensure that references are continually checked.


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16-4 (1) Lorsque la Chambre des communes demande, par voie de message, qu’un sénateur comparaisse devant elle ou l’un de ses comités, le sénateur peut le faire à condition que le Sénat, après avoir étudié cette demande, lui accorde son autorisation.

16-4 (1) If the Senate receives a message from the House of Commons requesting that a Senator attend before that house or appear before one of its committees, the Senator may choose to do so, but only if the Senate, after considering the message, gives its permission.


Dans le nouveau système, les assujettis effectuent leur demande par voie électronique dans leur État membre d'origine, lequel la transmet à l'État membre concerné.

In the new system, applicants file their applications electronically in their own Member State, which pass the information on to the other Member States.


En cas de demande d'application de la procédure accélérée ou de la procédure d'urgence, il est recommandé d'envoyer préalablement une copie signée de la demande de décision préjudicielle par courrier électronique (ECJ-Registry@curia.europa.eu) ou par télécopieur (+352 433766), et de transmettre ensuite l'original de cette demande par voie postale.

In the event of a request for the expedited procedure or the urgent procedure to be applied, it is recommended that a signed copy of the request for a preliminary ruling is first sent by email (ECJ-Registry@curia.europa.eu) or by fax (+352 433766), and that the original of that request is then sent by post.


En juin 2010, la Commission a officiellement demandé, par voie d’avis motivé, à douze États membres (Autriche, Chypre, Estonie, Grèce, Finlande, Hongrie, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Pologne, Portugal et Slovénie) de mettre immédiatement à jour leur réglementation nationale sur la radiodiffusion (voir IP/10/803).

In June 2010, the Commission sent formal requests, in the form of so-called 'reasoned opinions', to twelve Member States (Austria, Cyprus, Estonia, Greece, Finland, Hungary, Lithuania, Luxemburg, Latvia, Poland, Portugal, and Slovenia) to update without delay their national broadcasting rules (see IP/10/803).


1. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’établissement reçoit une demande de remboursement de la TVA en application de l’article 5 de la directive 2008/9/CE et que l’article 18 de ladite directive n’est pas applicable, elle transmet la demande par voie électronique, dans un délai de quinze jours civils à compter de la réception de la demande, aux autorités compétentes de chaque État membre du remboursement concerné et confirme ainsi que le requérant tel que défini à l’article 2, point 5), de la directive 2008/9/CE est assuj ...[+++]

1. Where the competent authority of the Member State of establishment receives an application for refund of VAT pursuant to Article 5 of Directive 2008/9/EC, and Article 18 of that Directive is not applicable, it shall, within 15 calendar days of its receipt and by electronic means, forward the application to the competent authorities of each Member State of refund concerned with confirmation that the applicant as defined in Article 2(5) of Directive 2008/9/EC is a taxable person for the purposes of VAT and that the identification or registration number given by this person is valid for the refund period.


Ensuite, les modifications prévoient un système de sélection par lequel le juge en chef de la cour supérieure ou un juge désigné par le juge en chef examine la demande par voie d'étude du dossier pour voir si la demande a des chances raisonnables d'être agréée avant que celle-ci soit renvoyée au jury d'examen.

Second, the amendments create a screening mechanism whereby the chief justice of the superior court or a judge designated by the chief justice conducts a paper review of the application to determine if it has a reasonable prospect of success before the application is allowed to proceed to the review jury.




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demande de voie ->

Date index: 2023-09-07
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