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Bulletin de vote par correspondance
Bulletin de vote postal
Bulletin postal
Demande de vote par correspondance
Demander la mise aux voix
Mettre au vote
Mettre aux voix
Prendre le vote
Procéder au scrutin
Procéder au vote
Scrutin par correspondance
Vote par correspondance
Vote par la poste
Vote postal
Vote sans réunion
Voter un projet de règlement

Traduction de «demande de vote par correspondance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Demande de vote par correspondance

Application to Vote by Mail-In Ballot




scrutin par correspondance | vote par correspondance

postal ballot


vote par correspondance | vote sans réunion

voting without meeting


vote postal [ vote par correspondance | vote par la poste ]

postal vote


bulletin de vote postal [ bulletin de vote par correspondance | bulletin postal ]

mail ballot [ postal ballot | mail-in ballot | postal ballot paper | postal ballot-paper ]


vote sans réunion | vote par correspondance

voting without meeting






mettre aux voix | procéder au scrutin | procéder au vote | demander la mise aux voix | voter un projet de règlement | prendre le vote | mettre au vote

take the vote | put to the vote | take the vote on | take a vote
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Assurer la préparation des listes de votes, la réception des demandes de vote séparé, par division et par appel nominal, le briefing et l’assistance aux présidents de séance (votes en séance plénière).

Preparing voting lists, taking receipt of requests for separate votes, split votes and roll-call votes, briefing and assisting Members in the chair (votes in plenary).


4. Les représentants des pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen ont des droits de vote limités correspondant aux accords respectifs.

4. Representatives of countries associated with the implementation, application and development of the Schengen acquis shall have limited voting rights corresponding to their respective arrangements.


en ce qui concerne les comptes «de passage» (payable-through accounts), qu'ils s'assurent que l'établissement client a vérifié l'identité des clients ayant un accès direct aux comptes de l'établissement correspondant et a exercé à leur égard une vigilance constante, et qu'il peut fournir des données pertinentes concernant ces mesures de vigilance à la demande de l'établissement correspondant.

with respect to payable-through accounts, be satisfied that the respondent institution has verified the identity of, and performed ongoing due diligence on, the customers having direct access to accounts of the correspondent institution, and that it is able to provide relevant customer due diligence data to the correspondent institution, upon request.


2. Dans les cas mentionnés à l’article 23, paragraphe 4, point b), ainsi que dans les cas de demande d’asile infondée correspondant à l’une des situations, quelle qu’elle soit, énumérées à l’article 23, paragraphe 4, point a) et points c) à o), les États membres peuvent également considérer une demande comme manifestement infondée, si elle est définie comme telle dans la législation nationale.

2. In the cases mentioned in Article 23(4)(b) and in cases of unfounded applications for asylum in which any of the circumstances listed in Article 23(4)(a) and (c) to (o) apply, Member States may also consider an application as manifestly unfounded, where it is defined as such in the national legislation.


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Toutefois, cela ne devrait pas empêcher les États membres d’adopter des règles visant à assurer que les résultats du vote soient conformes aux intentions des actionnaires en toutes circonstances, y compris des règles destinées à répondre aux situations dans lesquelles de nouveaux éléments surviennent ou sont révélés après que l’actionnaire a voté par correspondance ou par voie électronique.

However, this should not prevent Member States from adopting rules aimed at ensuring that the results of the voting reflect the intentions of the shareholders in all circumstances, including rules aimed at addressing situations where new circumstances occur or are revealed after a shareholder has cast his vote by correspondence or by electronic means.


2. Dans les cas mentionnés à l’article 23, paragraphe 4, point b), ainsi que dans les cas de demande d’asile infondée correspondant à l’une des situations, quelle qu’elle soit, énumérées à l’article 23, paragraphe 4, point a) et points c) à o), les États membres peuvent également considérer une demande comme manifestement infondée, si elle est définie comme telle dans la législation nationale.

2. In the cases mentioned in Article 23(4)(b) and in cases of unfounded applications for asylum in which any of the circumstances listed in Article 23(4)(a) and (c) to (o) apply, Member States may also consider an application as manifestly unfounded, where it is defined as such in the national legislation.


en ce qui concerne les comptes «de passage» («payable-through accounts»), qu'ils s'assurent que l'établissement de crédit client a vérifié l'identité des clients ayant un accès direct aux comptes de l'établissement correspondant et a mis en œuvre à leur égard une surveillance constante, et qu'il peut fournir des données pertinentes concernant ces mesures de vigilance à la demande de l'établissement correspondant.

with respect to payable-through accounts, be satisfied that the respondent credit institution has verified the identity of and performed ongoing due diligence on the customers having direct access to accounts of the correspondent and that it is able to provide relevant customer due diligence data to the correspondent institution, upon request.


(e) en ce qui concerne les comptes «de passage» («payable-through accounts»), qu’ils s’assurent que l’établissement de crédit client a vérifié l’identité des clients ayant un accès direct aux comptes de l’établissement correspondant et a exercé à leur égard une vigilance constante, et qu’il peut fournir des données pertinentes concernant ces mesures de vigilance à la demande de l’établissement correspondant.

(e) with respect to payable-through accounts, be satisfied that the respondent credit institution has verified the identity of and performed ongoing due diligence on the customers having direct access to accounts of the correspondent and that it is able to provide relevant customer due diligence data to the correspondent institution, upon request.


4. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance ou le vote électronique et en fixent les modalités.

4. The statutes may permit postal voting or electronic voting, in which case they shall lay down the necessary procedures.


4. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance ou le vote électronique et en fixent les modalités.

4. The statutes may permit postal voting or electronic voting, in which case they shall lay down the necessary procedures.




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demande de vote par correspondance ->

Date index: 2022-02-20
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