Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Affirmation incidente
Demande accessoire
Demande clairement infondée
Demande incidente
Demande manifestement abusive
Demande manifestement infondée
Demande manifestement mal fondée
Demande manifestement non fondée
Demande secondaire
Dictum
Décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
Décision incidente susceptible de recours
Film à la demande
Motif surabondant
Obiter dictum
Observation personnelle
Opinion incidente
Opinion judiciaire incidente
Prononcé incident
Quasi-vidéo sur demande
Quasi-vidéo à la demande
Remarque incidente
Service de vidéo à la demande
VOD
Vidéo presque sur demande
Vidéo presque à la demande
Vidéo quasi sur demande
Vidéo quasi à la demande
Vidéo sur demande
Vidéo à la demande
énergie incidente
énergie sonore incidente
énonciation incidente

Traduction de «demande incidente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande incidente | demande accessoire | demande secondaire

incidental claim




obiter dictum [ dictum | remarque incidente | opinion incidente | énonciation incidente | affirmation incidente | prononcé incident | motif surabondant | opinion judiciaire incidente | observation personnelle ]

obiter dictum [ dictum | obiter | dictum of a tribunal ]


affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident

obiter dictum


film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]

video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


opinion incidente | remarque incidente | obiter dictum

obiter dictum


énergie incidente [ énergie sonore incidente ]

incident sound energy [ incident energy ]


décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours

contestable interim ruling


vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande

near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sauf accord contraire des parties, le Tribunal doit, à la requête de l’une d’elles, statuer sur toutes demandes incidentes, additionnelles ou reconventionnelles se rapportant directement à l’objet du différend, à condition que ces demandes soient couvertes par le consentement des parties et qu’elles relèvent par ailleurs de la compétence du Centre.

Except as the parties otherwise agree, the Tribunal shall, if requested by a party, determine any incidental or additional claims or counterclaims arising directly out of the subject-matter of the dispute provided that they are within the scope of the consent of the parties and are otherwise within the jurisdiction of the Centre.


(6) Dans le cas où une nouvelle cotisation, une opposition à une cotisation ou une décision d’appel concernant une cotisation réduit la taxe payable par une personne et, de façon incidente, réduit soit le crédit de taxe sur les intrants ou le remboursement demandé par la personne pour une période de déclaration dans une demande de remboursement, le ministre peut établir une cotisation ou une nouvelle cotisation pour cette période ou cette demande, mais seulement pour tenir compte de l’incidence de la réduction de taxe sur le crédit ou ...[+++]

(6) Where the result of a reassessment on an objection to, or a decision on an appeal from, an assessment is to reduce the amount of tax payable by a person and, by reason of the reduction, any input tax credit or rebate claimed by the person for a reporting period, or in an application for a rebate, should be reduced, the Minister may assess or reassess that reporting period or that application for rebate, as the case may be, only for the purpose of taking the reduction of tax into account in respect of the input tax credit or rebate.


(6) Dans le cas où une nouvelle cotisation établie par suite d’une opposition à une cotisation ou d’une décision d’appel concernant une cotisation réduit les droits exigibles d’une personne et, de façon incidente, réduit le remboursement ou autre paiement demandé par la personne pour une période de déclaration ou dans une demande de remboursement ou d’autre paiement, le ministre peut, en tout temps, établir une cotisation ou une nouvelle cotisation pour cette période ou cette demande, mais seulement pour tenir compte de l’incidence de ...[+++]

(6) If the result of a reassessment on an objection to, or a decision on an appeal from, an assessment is to reduce the amount of duty payable by a person and, by reason of the reduction, any refund or other payment claimed by the person for a reporting period, or in an application for a refund or other payment, should be decreased, the Minister may at any time assess or reassess that reporting period or that application only for the purpose of taking the reduction of duty into account in respect of the refund or other payment.


(6) Dans le cas où une nouvelle cotisation établie par suite d’une opposition à une cotisation ou d’une décision d’appel concernant une cotisation réduit les droits exigibles d’une personne et, de façon incidente, réduit le remboursement ou autre paiement demandé par la personne pour une période de déclaration ou dans une demande de remboursement ou d’autre paiement, le ministre peut, en tout temps, établir une cotisation ou une nouvelle cotisation pour cette période ou cette demande, mais seulement pour tenir compte de l’incidence de ...[+++]

(6) If the result of a reassessment on an objection to, or a decision on an appeal from, an assessment is to reduce the amount of duty payable by a person and, by reason of the reduction, any refund or other payment claimed by the person for a reporting period, or in an application for a refund or other payment, should be decreased, the Minister may at any time assess or reassess that reporting period or that application only for the purpose of taking the reduction of duty into account in respect of the refund or other payment.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Quand le gouvernement canadien est allé devant la Cour suprême pour demander un délai, ne pensez-vous pas que la Cour suprême lui aurait dit: «Vous n'avez pas besoin d'un délai; cette opinion est simplement une opinion incidente.

When the Government of Canada went to the Supreme Court to seek an extension, do you not think that the Supreme Court would have said to them, " You do not need an extension; this is merely an obiter.


C'est dans un souci de simplification qu'il a été prévu que la juridiction saisie de la demande principale sera également compétente pour connaître de la reconnaissance d'une décision invoquée de manière incidente.

It is for reasons of simplicity that the courts hearing the main case also have jurisdiction to determine recognition of a judgment of incidental form.


w