Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Demande d'asile présentée à l'étranger
Demande d'asile présentée à la frontière
Demande en prolongation de délai
Demande présentée
Demande présentée dans les délais
Demande présentée dans les délais prescrits
Délai pour demander le remboursement
Délai pour les demandes de détaxe
Motion en prolongation de délai
Période de dépôt de la demande de remboursement
Pétition présentée

Traduction de «demande présentée dans les délais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande présentée dans les délais prescrits [ demande présentée dans les délais ]

timely application


demande présentée | pétition présentée

petition presented


Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]

Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld


demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner

application to be invited to tender


pétition présentée [ demande présentée ]

petition presented


demande en prolongation de délai | motion en prolongation de délai

application for extension of time


demande d'asile présentée à l'étranger

application for asylum from abroad


délai pour demander le remboursement (1) | période de dépôt de la demande de remboursement (2)

refund period


demande d'asile présentée à la frontière

application for asylum at the border


délai pour les demandes de détaxe

time limit for refund of overcharges
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La décision sur la fixation du montant des frais, qui est motivée, peut être réexaminée sur décision de la division d'opposition, de la division d'annulation ou de la chambre de recours, sur demande présentée dans un délai d'un mois à compter de la date de la répartition des frais.

The decision on the fixing of costs, stating the reasons on which it is based, may be reviewed by a decision of the Opposition Division or Cancellation Division or Board of Appeal on a request filed within one month of the date of notification of the awarding of costs.


8. La décision sur la fixation du montant des frais, qui est motivée, peut être réexaminée sur décision de la division d'opposition, de la division d'annulation ou de la chambre de recours, sur demande présentée dans un délai d'un mois à compter de la date de la répartition des frais.

8. The decision on the fixing of costs, stating the reasons on which it is based, may be reviewed by a decision of the Opposition Division or Cancellation Division or Board of Appeal on a request filed within one month of the date of notification of the awarding of costs.


13. déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise sociale, financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011; demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans ...[+++]

13. Deeply regrets the decision of the Council to block the extension of the 'crisis derogation' which allows for the provision of financial assistance to workers made redundant as a result of the current social, financial and economic crisis, in addition to those losing their job because of changes in global trade patterns, and which allows an increase in the rate of Union co-financing to 65 % of the programme costs for applications submitted after the 31 December 2011 deadline; calls on the Council to reintroduce this measure without delay, especially in the context of the rapidly deteriorating social situation in several Member State ...[+++]


10. déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meill ...[+++]

10. Regrets the decision of the Council to block the extension of the ‘crisis derogation’, which allows provision of financial assistance to workers made redundant as a result of the current financial and economic crisis in addition to those losing their job because of changes in global trade patterns, and which allows an increase in the rate of Union co-financing to 65% of the programme costs, for applications submitted after the 31 December 2011 deadline, and calls on the Council to reintroduce this measure without delay;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
7. déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la «dérogation afférente à la crise», laquelle permet de porter le taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées après le 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure sans délai;

7. Regrets the decision of the Council to block the extension of the ‘crisis derogation’, allowing the increase in the rate of Union co-financing to 65 % of the programme costs, for applications submitted after the 31 December 2011 deadline, and calls on the Council to reintroduce this measure without delay;


En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans ...[+++]

In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.


1. L’autorité contactée répond à la demande présentée conformément à l’article 5, paragraphe 1, dans le délai raisonnable indiqué par l’autorité contactante ou, en l’absence de l’indication d’un délai, sans retard indu et fait savoir à l’autorité contactante si une procédure parallèle est en cours dans l’État membre dont elle relève.

1. The contacted authority shall reply to a request submitted in accordance with Article 5(1) within any reasonable deadline indicated by the contacting authority, or, if no deadline has been indicated, without undue delay, and inform the contacting authority whether parallel proceedings are taking place in its Member State.


Monsieur Farage, vous aurez la parole, mais je tiens avant tout à préciser que, si l’on s’en tient au règlement, votre demande est arrivée hors délai, et ce pour au moins deux raisons: elle n’a pas été présentée dans les délais fixés et la demande de question orale à la Commission n’a pas non plus été déposée dans les délais prévus.

Mr Farage, you will take the floor, but first of all I would like to make it very clear that, in accordance with the Rules of Procedure, your request is late, for two reasons at least: because it has not been presented within the time limits laid down and because the request for an oral question to the Commission has not been presented within the time limits laid down either.


ii) une demande de retour présentée par le titulaire d'un droit de garde a été retirée et aucune nouvelle demande n'a été présentée dans le délai fixé au point i).

(ii) a request for return lodged by the holder of rights of custody has been withdrawn and no new request has been lodged within the time limit set in paragraph (i).


Le déroulement de l'ensemble de cette procédure sur une période de 65 jours ouvrables est quasiment irréalisable et les délais prévus dans la proposition de règlement dont nous sommes saisis paraissent plus réalistes, car elle prévoit que la demande de prise en charge relevant de l'article 18, paragraphe 1, doit être présentée dans un délai de 65 jours ouvrables et que l'État requis dispose d'un délai supplémentaire d'un mois pour ...[+++]

It is barely feasible to complete the whole procedure in 65 working days and the time limits in the current proposal for a regulation seem much more realistic. Under the present proposal the taking charge request pursuant to Article 18(1) must be made within 65 working days and the State requested has a further month in which to take a decision.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

demande présentée dans les délais ->

Date index: 2021-11-07
w