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Action en dommages
Action en réparation
Comprendre des manuels la réparation
Demande d'indemnisation
Demande d'indemnité
Demande de dommages-intérêts
Demande de dédommagement
Demander redressement
Demander réparation
Demander réparation légale
Demander une réparation
Demandes d'indemnisation du chef de pollution
Demandes en réparation du chef de pollution
Interpréter des manuels de réparation
Kit de réparation
Kit de réparation de crevaison
Kit de réparation de crevaisons
Rechercher réparation
Remettre des appareils TIC en état
Revendiquer des mesures de redressement
Réparer des appareils TIC
Réparer des dispositifs TIC
Réparer un équipement TIC
Solliciter des mesures de redressement
Solliciter des mesures réparatoires
Technicien en réparation d’articles de sport
Technicienne en réparation d'articles de sport
Trousse de réparation
Trousse de réparation de crevaison
Trousse de réparation de crevaisons
Utiliser des manuels de réparation
Utiliser les manuels de réparation

Traduction de «demander réparation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






solliciter des mesures réparatoires [ solliciter des mesures de redressement | demander redressement | demander une réparation | demander réparation | rechercher réparation | revendiquer des mesures de redressement ]

claim relief [ claim a relief | seek relief | seek a relief | apply for relief ]


action en dommages | action en réparation | demande de dédommagement | demande de dommages-intérêts | demande d'indemnisation | demande d'indemnité

compensation claim


demandes d'indemnisation du chef de pollution | demandes en réparation du chef de pollution

claims for compensation for damage caused by pollution


comprendre des manuels la réparation | interpréter des manuels de réparation | utiliser des manuels de réparation | utiliser les manuels de réparation

interpret repair manuals | use repair manuals


technicien en réparation d’articles de sport | technicien en réparation d’articles de sport/technicienne en réparation d’articles de sport | technicienne en réparation d'articles de sport

archery bows repairer | camping equipment repair technician | sporting goods repair technician | sports equipment repair technician


remettre des appareils TIC en état | réparer des dispositifs TIC | réparer des appareils TIC | réparer un équipement TIC

ICT equipment | IT equipment | repair ICT devices


trousse de réparation de crevaison | trousse de réparation de crevaisons | trousse de réparation | kit de réparation de crevaison | kit de réparation de crevaisons | kit de réparation

repair kit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect d'un auteur de l'infraction, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction au droit de la concurrence, ainsi que l'absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction.

1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 3, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers from an infringer, and that compensation of harm exceeding that caused by the infringement of competition law to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.


1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect d'un auteur de l'infraction, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction au droit de la concurrence, ainsi que l'absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction.

1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 3, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers from an infringer, and that compensation of harm exceeding that caused by the infringement of competition law to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.


10. Lorsque, à la suite d'une infraction pénale, la victime demande réparation à la personne qui fait l'objet d'une mesure de confiscation prévue par la présente directive, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la mesure de confiscation n'empêche pas ladite victime de chercher à obtenir réparation.

10. Where, as a result of a criminal offence, victims have claims against the person who is subject to a confiscation measure provided for under this Directive, Member States shall take the necessary measures to ensure that the confiscation measure does not prevent those victims from seeking compensation for their claims.


10. Lorsque, à la suite d'une infraction pénale, la victime demande réparation à la personne qui fait l'objet d'une mesure de confiscation prévue par la présente directive, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la mesure de confiscation n'empêche pas ladite victime de chercher à obtenir réparation.

10. Where, as a result of a criminal offence, victims have claims against the person who is subject to a confiscation measure provided for under this Directive, Member States shall take the necessary measures to ensure that the confiscation measure does not prevent those victims from seeking compensation for their claims.


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Les actions individuelles, telles que les procédures de règlement des petits litiges en matière de consommation, sont les outils utilisés habituellement pour régler les différends, prévenir les préjudices ou encore demander réparation.

Individual actions, such as the small claims procedure for consumer cases, are the usual tools to address disputes to prevent harm and also to claim for compensation.


Les États membres devraient veiller à ce que, dans le cas d’actions de suivi, les personnes qui prétendent avoir subi un préjudice ne se voient pas empêchées de demander réparation du fait de l’expiration des délais de prescription avant que l’autorité publique n’ait définitivement clos la procédure.

The Member States should ensure that in the case of follow-on actions, the persons who claim to have been harmed are not prevented from seeking compensation due to the expiry of limitation or prescription periods before the definitive conclusion of the proceedings by the public authority.


Les États membres devraient veiller à ce que, dans le cas d’actions de suivi, les personnes qui prétendent avoir subi un préjudice ne se voient pas empêchées de demander réparation du fait de l’expiration des délais de prescription avant que l’autorité publique n’ait définitivement clos la procédure.

The Member States should ensure that in the case of follow-on actions, the persons who claim to have been harmed are not prevented from seeking compensation due to the expiry of limitation or prescription periods before the definitive conclusion of the proceedings by the public authority.


Les actions individuelles, telles que les procédures de règlement des petits litiges en matière de consommation, sont les outils utilisés habituellement pour régler les différends, prévenir les préjudices ou encore demander réparation.

Individual actions, such as the small claims procedure for consumer cases, are the usual tools to address disputes to prevent harm and also to claim for compensation.


Si les acheteurs indirects sont en droit de demander réparation, les règles nationales en matière de lien de causalité (notamment les règles concernant la prévisibilité et l’éloignement de la cause), appliquées conformément aux principes du droit de l’Union, peuvent entraîner, pour certaines personnes (par exemple à un niveau de la chaîne de distribution éloigné de l’infraction), une impossibilité juridique de demander réparation dans une affaire donnée.

While indirect purchasers are entitled to claim compensation, national rules of causality (including rules on foreseeability and remoteness), applied in accordance with principles of Union law, may entail that certain persons (for instance at a level of the supply chain which is remote from the infringement) are legally unable to claim compensation in a given case.


Si, après une période de quatre mois, le litige n'est pas résolu et si ce litige n'a pas été porté devant une juridiction par la partie qui demande réparation, l'autorité réglementaire nationale prend, à la demande d'une des parties, une décision contraignante afin de résoudre le litige dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de quatre mois.

If after four months the dispute is not resolved, and if the dispute has not been brought before the courts by the party seeking redress, the national regulatory authority shall issue, at the request of either party, a binding decision to resolve the dispute in the shortest possible time frame and in any case within four months.


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