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Demande de mesures de redressement
Demande de mesures réparatoires
Demande de redressement
Demande de réparation
Demander redressement
Demander réparation
Demander une réparation
Français
Mesure corrective
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Mesure de redressement
Mesure réparatoire
Mesures réparatoires
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Recours
Redressement
Relief
Revendiquer des mesures de redressement
Solliciter des mesures de redressement
Solliciter des mesures réparatoires

Traduction de «solliciter des mesures réparatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
solliciter des mesures réparatoires [ solliciter des mesures de redressement | demander redressement | demander une réparation | demander réparation | rechercher réparation | revendiquer des mesures de redressement ]

claim relief [ claim a relief | seek relief | seek a relief | apply for relief ]


mesure réparatoire | mesures réparatoires | recours | redressement

redress


mesure de redressement | mesure réparatoire | redressement | relief

relief | relief-service


mesure corrective [ mesure correctrice | mesure réparatoire | mesure de redressement ]

remedial measure [ remedial action ]


demande de mesures réparatoires [ demande de mesures de redressement | demande de réparation | demande de redressement ]

claim for relief


solliciter des mesures de redressement

to apply for relief | to claim relief
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour la Commission, il s'agit en particulier de recueillir des avis sur les principaux problèmes liés à la taxation de l'économie numérique, rencontrés par les États membres et les entreprises, mais aussi de solliciter un retour d'informations sur les solutions envisageables pour les régler, à l'aide de mesures ciblées et temporaires et également de solutions globales à long terme.

The Commission is particularly interested in gathering views on the main problems related to taxing the digital economy, for Member States and business. It also asks for feedback on possible solutions to these problems - both targeted, temporary measures and comprehensive long-term solutions.


Encore une fois, c'est un article plutôt complexe, qui, évidemment, compte, à l'alinéa 19(1)i), différentes mesures réparatoires que la cour peut ordonner et, au paragraphe 19(2), quatre mesures réparatoires de type différent que la cour peut ordonner.

Again, it's a rather complex clause, which of course has in paragraph 19(1)(i) different kinds of relief that the court can order, and in subclause 19(2), four different kinds of relief that the court can order.


Si elles peuvent démontrer les faits hors de tout doute, elles obtiennent gain de cause dans la grande majorité des cas. À mesure que les décisions fondées sur la Charte évoluaient, le type de mesure réparatoire évoluait aussi.

As charter decisions evolved, the type of relief received also evolved.


La décision de ne pas accorder de mesures provisoires ne porte pas préjudice aux autres prétentions de la personne sollicitant ces mesures.

A decision not to grant interim measures shall not prejudice any other claim of the person seeking such measures.


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5. La décision de ne pas accorder de mesures provisoires ne porte pas préjudice aux autres prétentions de la personne sollicitant ces mesures.

5. A decision not to grant interim measures shall not prejudice any other claim of the person seeking such measures.


Pour ce qui est de « prévoir des mesures réparatoires », là encore il n'est pas nécessaire que le gouvernement fédéral offre des mesures réparatoires à la communauté chinoise puisque l'État n'est pas responsable en vertu de la Charte ou du droit international et ne s'est pas injustement enrichi, comme l'arrêt Mack le fait ressortir.

As for “to provide for redress”, again, there's no necessity for the federal government to provide redress to the Chinese community since the Crown is not liable under the charter or international law and was not unjustly enriched, as noted in the Mack case.


Encore une fois, j'insiste sur le fait qu'il importe de se rappeler que le gouvernement n'est aucunement obligé de par la loi de négocier avec différents groupes en vue de s'entendre sur une éventuelle indemnisation ou des mesures réparatoires à l'égard de mesures qui étaient parfaitement légales à l'époque.

Again, I have to stress that it is important to remember that there is no legal obligation on the part of the government to negotiate with groups to come to an agreement on compensation or redress for what was legal in fact at the time.


J'exhorte le gouvernement à dire qu'il se penchera sur la question et qu'il entreprendra des négociations en vue de l'établissement d'un cadre de travail qui inclura des représentants des communautés et des familles pour que nous puissions enfin prendre des mesures à l'égard de la terrible injustice commise il y a des années (1135) [Français] Mme Meili Faille (Vaudreuil-Soulanges, BQ): Monsieur le Président, je désire parler en cette Chambre de la motion, présentée par ma collègue de Durham, concernant le projet de loi C-333, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des immigrants chinois par suite de l'imposition d'une ...[+++]

I would implore the government to send a message that it will sit down and begin a negotiation around a framework that includes representatives of the communities and the families so we can finally deal with the issue of the terrible injustice done many years ago in a just way (1135) [Translation] Ms. Meili Faille (Vaudreuil-Soulanges, BQ): Mr. Speaker, I wish to speak to this motion tabled by my colleague from Durham on Bill C-333, an act to recognize the injustices done to Chinese immigrants by head taxes and exclusion legislation, to provide for recognition of the extraordinary contribution they made to Canada, to provide for redress ...[+++]


En outre, trois États membres (Allemagne, Chypre et Lettonie) signalent avoir permis à un autre État membre de vérifier la nature du bien; l’Espagne, l’Autriche et la Suède indiquent avoir pris des mesures administratives pour la conservation matérielle d’un bien culturel, la Hongrie et la Grèce déclarent avoir sollicité des mesures provisoires pour éviter que le bien soit soustrait à la procédure de restitution.

Moreover, three Member States (Germany, Cyprus and Latvia) stated that they allowed another Member States to check the nature of the cultural object; Spain, Austria and Sweden indicated that they had taken administrative measures for the physical preservation of a cultural object. Hungary and Greece stated that they had taken interim measures to avoid the return procedure.


Toutefois, le présent paragraphe est sans préjudice de la responsabilité de chaque demandeur de solliciter des mesures de clémence auprès des autorités qu'il juge appropriées.

This paragraph is without prejudice, however, to the responsibility of each applicant to file leniency applications to whichever authorities it may consider appropriate.




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solliciter des mesures réparatoires ->

Date index: 2024-03-26
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