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Avis de sinistre
Demande d'indemnité
Demande de règlement
Demandes d'indemnités et règlements
Déclaration
Déclaration de sinistre
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Préposée au règlement des demandes
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Règlement d'indemnité
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Règlement des réclamations
Règlement sur les demandes de paiement
Règlement sur les réquisitions de paiements
Réclamation
Réclamation d'assurance

Traduction de «demandes d'indemnités et règlements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demandes d'indemnités et règlements

claims and adjustments


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement d'indemnité [ règlement de la demande de paiement | règlement des réclamations ]

claim settlement


indemnité | indemnité versée | règlement

claim paid


indemnité versée | règlement d'une indemnité

claim payment


Règlement sur les demandes de paiement [ Règlement concernant les demandes de paiement et de règlements ainsi que l'inscription conséquente des débits | Règlement sur les réquisitions de paiements | Règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement ]

Payment Requisitioning Regulations [ Regulations Respecting the Requisitioning of Payments and Settlements and the Recording of Charges in Consequence Thereof | Account Verification and Payment Requisition Regulations ]


préposé au règlement des demandes [ préposée au règlement des demandes ]

claims adjudication officer [ claims adjudicator ]


déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement | avis de sinistre

claim | claim form | insurance claim | notice of claim | notice of loss | notification of claim | notification of loss


déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement

claim | insurance claim


déclaration de sinistre | réclamation d'assurance | réclamation | demande d'indemnité | demande de règlement | déclaration

claim | insurance claim
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Lorsque le demandeur d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire ou d’une modification des termes de l’autorisation de mise sur le marché soumet une demande conformément au règlement (CE) nº 470/2009 en vue de la fixation d’une limite maximale de résidus, et que des essais cliniques sont soumis au cours de la procédure de demande, aucun autre demandeur ne peut utiliser ces essais pendant une période de c ...[+++]

4. Where an applicant for a marketing authorisation for a veterinary medicinal product or for a variation to the terms of the marketing authorisation submits an application in accordance with Regulation (EC) No 470/2009 for the establishment of a maximum residue limit, together with clinical trials during the application procedure, other applicants shall not use those trials for a period of 5 years from the granting of the marketing authorisation for which they were carried out, unless the other applicant has obtained written agreement in the form of a letter of access with regard to those trials.


Le principal marché mondial de l'assurance de responsabilité civile des navires de gros tonnage, la couverture protection et indemnisation, se compose d'un ensemble d'associations mutuelles connues sous le nom d'associations de protection et d'indemnité ou de clubs P et I. Par la mise en commun de leur capacité, les clubs P et I sont en mesure de fournir une capacité estimée de 4 milliards de dollars à une demande individuelle de règlement.

The principal world market for liability insurance for large vessels and protection and indemnity insurance is a series of mutual associations known as protection and indemnity associations, or P and I clubs. By pooling their capacity, the P and I clubs can provide an estimated $4 billion of capacity for individual claims.


Il ne faut donc pas s'étonner que les monnaies numériques attirent beaucoup d'attention, notamment de la part d'organismes de réglementation qui se demandent quels aspects réglementer; de responsables d'application de la loi qui les voient comme un moyen d'acheter des produits illégaux, de blanchir de l'argent ou de financer le terrorisme; et d'investisseurs et d'entrepreneurs qui se demandent ce qui se passe si les bourses d'échange font faillite, comme Mt.

Consequently, it should come as no surprise that digital currency is attracting a lot of attention, attention from regulators who wonder what aspects may need regulating; law enforcement officials who see it as a way to purchase illegal goods, launder money or finance terrorism; and investors and entrepreneurs who wonder what happens if the exchange or bank they deal with declares bankruptcy like Mt.


Le projet de loi prévoit un ordre de priorité, mais je ne vois pas très bien, par exemple, ce qui arriverait si un détenu recevait une indemnité à règlement échelonné.

There is a schedule contemplated in the bill, but it's not clear to me, for example, what would happen if an inmate received a structured settlement.


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Je suis persuadé que certains de mes collègues s'y connaissent mieux que moi en matière de finances, de rémunération, d'indemnités, de réglementation, d'agences de notation, de paradis fiscaux et de normes comptables.

I am sure there are colleagues who are more aware than I am of finance, remuneration, compensation, regulation, credit-rating agencies, tax havens and accounting standards.


g) à suspendre à tout moment, ou à demander aux marchés réglementés concernés de suspendre la négociation sur un marché réglementé pendant dix jours ouvrables consécutifs au plus, chaque fois qu'elle a des motifs raisonnables de croire qu'il y eu violation des dispositions de la présente directive.

(g) suspend or ask the relevant regulated markets to suspend trading on a regulated market for a maximum of 10 consecutive working days on any single occasion if it has reasonable grounds for believing that the provisions of this Directive have been infringed.


g)à suspendre à tout moment, ou à demander aux marchés réglementés concernés de suspendre la négociation sur un marché réglementé pendant dix jours ouvrables consécutifs au plus, chaque fois qu'elle a des motifs raisonnables de croire qu'il y eu violation des dispositions de la présente directive.

(g)suspend or ask the relevant regulated markets to suspend trading on a regulated market for a maximum of 10 consecutive working days on any single occasion if it has reasonable grounds for believing that the provisions of this Directive have been infringed.


g)à suspendre à tout moment, ou à demander aux marchés réglementés concernés de suspendre la négociation sur un marché réglementé pendant dix jours ouvrables consécutifs au plus, chaque fois qu'elle a des motifs raisonnables de croire qu'il y eu violation des dispositions de la présente directive.

(g)suspend or ask the relevant regulated markets to suspend trading on a regulated market for a maximum of 10 consecutive working days on any single occasion if it has reasonable grounds for believing that the provisions of this Directive have been infringed.


Les États membres qui n'ont pas adopté l'euro peuvent demander que le règlement soit effectué sur un compte bancaire libellé dans leur propre monnaie.

Member States which have not adopted the euro may require the payment to be made to a bank account denominated in their own currency.


Ils ont déjà été qualifiés d'indemnités de règlement, mais nous préférons les appeler paiements de règlement, ou transferts de capitaux.

Some have called them compensation payments in the past, but we prefer to call them just settlement payments or capital transfers.




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demandes d'indemnités et règlements ->

Date index: 2024-01-08
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