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Demanderesse à titre nominal
Demandeur
Demandeur en nom
Demandeur que de nom
Demandeur à titre nominal
Mandat adnutum
Mandat à titre amovible
Nomination adnutum
Nomination à titre amovible
Titre nominal

Traduction de «demandeur à titre nominal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]

nominal plaintiff




demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal

nominal plaintiff






nomination à titre amovible [ mandat à titre amovible | nomination adnutum | mandat adnutum ]

tenure during good behaviour


demandeur désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant [ requérant désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant ]

applicant wishing to qualify as independent immigrant


nomination à titre de Membre du Conseil des médecins de l'hôpital

appointment to the medical staff
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
ii) un demandeur au titre de l'article 3, paragraphe 4, troisième alinéa, ou de l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 3036/94.

(ii) an applicant under the third subparagraph of Article 3(4) or under Article 3(5) of Regulation (EC) No 3036/94.


ii) un demandeur au titre de l'article 3, paragraphe 4, troisième alinéa, ou de l'article 3, paragraphe 5, dudit règlement.

(ii) an applicant under the third subparagraph of Article 3(4) or under Article 3(5) of that Regulation.


«demandeur», toute personne physique ou morale qui peut introduire une plainte en vertu de la procédure de règlement des différends entre investisseurs et États prévue dans un accord ou toute personne physique ou morale à qui les plaintes du demandeur au titre de l’accord ont été légalement confiées;

‘claimant’ means any natural or legal person which may bring a claim to investor-to-state dispute settlement pursuant to an agreement or any natural or legal person to whom the claims of the claimant under the agreement have been lawfully assigned;


«demandeur», toute personne physique ou morale qui peut introduire une réclamation en vertu de la procédure de règlement des différends investisseur-État prévue dans un accord ou toute personne physique ou morale à qui les réclamations du demandeur au titre de l'accord ont été légalement confiées;

‘claimant’ means any natural or legal person which may bring a claim to investor-to-state dispute settlement pursuant to an agreement or any natural or legal person to whom the claims of the claimant under the agreement have been lawfully assigned;


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En particulier, le Tribunal régional de Riga a complètement ignoré l'applicabilité de l'article 8 du protocole et, par arrêt du 3 avril 2013, tel que le réclamaient en substance les demandeurs, a décidé d'enjoindre M. Mirsky à rétracter les déclarations précitées, à publier cette rétractation sur le site internet du Parlement européen et à verser la somme de 1 000 LVL (500 LVL à chaque demandeur) à titre de réparation du préjudice moral.

In particular, the Riga District Court completely ignored the applicability of Article 8 of the Protocol and by judgment of 3 April 2013, as basically requested by the applicants, decided to require Mr Mirsky to retract the above statements, publish the retraction on the website of the European Parliament, and pay LVL 1000 (i.e., LVL 500 to the benefit of each applicant) by way of compensation for non-material damage.


Les États membres peuvent accorder aux demandeurs un traitement moins favorable que celui accordé à leurs ressortissants à cet égard, en particulier lorsqu’une aide matérielle est fournie en partie en nature ou lorsque ce ou ces niveaux appliqués à leurs ressortissants visent à garantir un niveau de vie plus élevé que celui exigé pour les demandeurs au titre de la présente directive.

Member States may grant less favourable treatment to applicants compared with nationals in this respect, in particular where material support is partially provided in kind or where those level(s), applied for nationals, aim to ensure a standard of living higher than that prescribed for applicants under this Directive.


Lorsque la Commission, le demandeur au titre de l’article 3 ou un État membre estime, en raison de nouvelles données, qu’un réexamen de l’avis est nécessaire pour protéger la santé humaine ou animale, il ou elle peut demander à l’Agence d’émettre un nouvel avis sur les substances en question.

Where the Commission, the applicant under Article 3 or a Member State, as a result of new information, considers that a review of an opinion is necessary in order to protect human or animal health, it may request the Agency to issue a new opinion on the substances in question.


Cette procédure n’ôterait rien aux droits du demandeur au titre du règlement, mais offrirait aide et assistance à l’institution, qui peut se considérer comme étant légalement tenue de refuser l’accès, et convaincrait le demandeur que, lorsqu’une demande est rejetée, la probabilité d’un préjudice est réelle et la possibilité d’un intérêt public supérieur lié à la divulgation a été examinée sérieusement et objectivement.

This procedure would not diminish the applicant's rights under the Regulation in any way but would offer practical help and guidance to the institution, which may consider that it is under a legal obligation to refuse access, and increase the applicant's trust that, when an application is rejected, the likelihood of harm is real and the possibility of an overriding public interest in disclosure has been seriously and objectively examined.


2. L'Agence recommande des exigences communes harmonisées et un format commun pour les dossiers d’information des demandeurs au titre d’un mandat adopté conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2.

2. The Agency shall recommend common harmonised requirements and a common format for application guidance documents under a mandate which shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 27(2).


L’État membre qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa en cours de validité est responsable de l’examen de la demande d’asile.

Where the asylum seeker is in possession of a valid residence document or visa, the Member State that issued it will be responsible for examining the asylum application.




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demandeur à titre nominal ->

Date index: 2021-09-18
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