30. invite la Commission à tenir compte du rapport Göncz du 17
février 2014 sur l'évaluation de la justice en relation avec le droit pénal et l'état de droit, qui déplore le manque de données disponibles sur les systèmes judiciaires nationaux, et demande dès lors aux États membres de coopérer pleinement avec les institutions de l'Union et du Conseil de l'Europe et de collecte
r et de communiquer régulièrement des données impartiales, fiables, objectives et comparables sur leurs systèmes judiciaires; demande l'instauration d'un mécanis
...[+++]me efficace pour évaluer régulièrement le respect par les États membres des valeurs fondamentales de l'Union, telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, qui servira de base à un outil d'alerte précoce, et souligne que la Commission est habilitée à porter un État membre ayant manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu des traités devant la Cour de justice de l'Union européenne; 30. Calls on the Commission to take into account the Göncz report of
17 February 2014 on evaluation of justice in relation to criminal justice and the rule of law, which regrets the lack of available data on national justice systems and therefore calls on the Member States to cooperate fully with the EU and Council of Europe institutions and to collect and provide, on a regular basis, impartial, reliable, objective, and comparable data on their justice systems; calls for an effective mechanism for a regular assessment of Member States’ compliance with the fundamental values of the EU, as set out in Article 2 TEU, providing a basis for a
...[+++]n early warning tool and emphasises that the Commission is empowered to bring a Member State failing to fulfil an obligation under the Treaties before the Court of Justice of the European Union; 
