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Action en paiement d'une dette
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Traduction de «dette non recouvrable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dette irrécouvrable | dette non recouvrable

irrecoverable debt




techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes

debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques




action en recouvrement de créance | créance | dette

debt


agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance

insurance claims and policy processing clerk | insurance collectors | insurance claims clerk | insurance collector


agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement

field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector


dette extérieure [ dette internationale ]

external debt [ international debt ]


recouvrement de créances [ recouvrement de dettes | collection de dettes ]

debt collection [ collection of debts ]


action pour dette [ action en paiement d'une dette | action en recouvrement de créance ]

action for a debt [ action of debt | action for debt | action in debt | action for recovery of a debt ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parallèlement, les procédures de restructuration de dettes, d'insolvabilité et de recouvrement de dettes sont encore trop lentes et manquent de sécurité juridique dans certains cas.

At the same time, debt restructuring, insolvency and debt recovery processes are still too slow and lack legal certainty in some cases.


le montant à recouvrer auprès du bénéficiaire au titre d'un paiement individuel dans le cadre d'un régime d'aides ou d'une mesure de soutien, intérêts non compris, se situe entre 100 et 150 EUR et que l'État membre concerné applique, en vertu de son droit national pour autoriser de ne pas poursuivre une dette publique, un seuil égal ou supérieur au montant à recouvrer.

the amount to be recovered from the beneficiary in the context of an individual payment for an aid scheme or support measure, not including interest, falls between EUR 100 and EUR 150 and the Member State concerned applies a threshold equal to or higher than the amount to be recovered under its national law for not pursuing national debts.


ii)le montant à recouvrer auprès du bénéficiaire au titre d'un paiement individuel dans le cadre d'un régime d'aides ou d'une mesure de soutien, intérêts non compris, se situe entre 100 et 150 EUR et que l'État membre concerné applique, en vertu de son droit national pour autoriser de ne pas poursuivre une dette publique, un seuil égal ou supérieur au montant à recouvrer.

(ii)the amount to be recovered from the beneficiary in the context of an individual payment for an aid scheme or support measure, not including interest, falls between EUR 100 and EUR 150 and the Member State concerned applies a threshold equal to or higher than the amount to be recovered under its national law for not pursuing national debts.


1. invite la Commission à se prononcer et à établir que les structures sanitaires sont prioritaires dans le cadre du recouvrement des dettes de l'administration publique, de façon à garantir la viabilité et le niveau des services prestés aux citoyens.

1. Calls on the Commission to express its view on the matter and to attach priority to health facilities when settling general government debts, in order to ensure that they are viable and to guarantee the level of services provided to citizens.


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18. constate que, à la suite d'un audit externe relatif à un contrôle ex-post, l'actuel directeur a émis un ordre de recouvrement exigeant à l'ancien directeur de rendre la somme de 2 014,94 EUR, dont seulement 43,45 EUR ont été récupérés à ce jour; déplore la faiblesse du montant récupéré par rapport aux pertes financières subies par le Collège sous la gestion de l'ancien directeur; prend acte du fait qu'un dernier rappel de paiement a été envoyé en 2011, que la prochaine étape consistera à engager des poursuites devant une juridic ...[+++]

18. Acknowledges that, as a result of an external audit on an ex-post check, the current Director initiated a recovery order requiring the former Director to return the sum of EUR 2014,94 of which only EUR 43,45 have been recovered to date; regrets the small amount recovered compared to the financial loss that the College incurred under the management of the former Director; takes note that a final reminder for payment has been issued in 2011 and that the next step is to institute proceedings before an English court to establish the ...[+++]


18. constate que, à la suite d'un audit externe relatif à un contrôle ex-post, l'actuel directeur a émis un ordre de recouvrement exigeant à l'ancien directeur de rendre la somme de 2 014,94 EUR, dont seulement 43,45 EUR ont été récupérés à ce jour; déplore la faiblesse du montant récupéré par rapport aux pertes financières subies par le Collège sous la gestion de l'ancien directeur; prend acte du fait qu'un dernier rappel de paiement a été envoyé en 2011, que la prochaine étape consistera à engager des poursuites devant une juridic ...[+++]

18. Acknowledges that, as a result of an external audit on an ex-post check, the current Director initiated a recovery order requiring the former Director to return the sum of EUR 2014,94 of which only EUR 43,45 have been recovered to date; regrets the small amount recovered compared to the financial loss that the College incurred under the management of the former Director; takes note that a final reminder for payment has been issued in 2011 and that the next step is to institute proceedings before an English court to establish the ...[+++]


Il est nécessaire de veiller à ce que les procédures de recouvrement pour des dettes non contestées liées à des retards de paiement dans les transactions commerciales soient menées à bien dans un bref délai, y compris au moyen d’une procédure accélérée et quel que soit le montant de la dette.

It is necessary to ensure that the recovery procedures for unchallenged claims related to late payment in commercial transactions be completed within a short period of time, including through an expedited procedure and irrespective of the amount of the debt.


Tout en s’occupant rapidement de la dette des pays touchés par le raz-de-marée, la communauté internationale ne doit pas minimiser l’urgence de se concentrer sur la nécessité d’annuler la dette non recouvrable des pays pauvres afin de leur permettre de progresser vers la concrétisation des objectifs de développement du millénaire.

While dealing swiftly with the debt of countries affected by the tsunami, the international community must not lessen the priority to focus on the need to cancel the unpayable debt of poor countries to enable them to progress towards meeting the Millennium Development Goals.


La situation actuelle, où seuls les créanciers décident du traitement des dettes non recouvrables, est clairement inappropriée et n’a pas encore permis à ce jour de résoudre la crise de la dette qui perdure depuis des décennies.

The current situation where creditors alone decide on how to deal with unpayable debt is clearly inappropriate and to date this has failed to resolve the decades long debt crisis.


Tout en maintenant la possibilité pour le principal obligé de prouver la fin de l'opération ou, à défaut, le lieu de naissance de la dette douanière, cette réforme devrait en outre permettre de faciliter la détermination de l'autorité douanière responsable du recouvrement des ressources propres et d'améliorer ainsi la prise en compte de la dette douanière en cas de fraude.

While still giving the principal the possibility of proving that the operation has been completed or, failing that, of identifying the place where the customs debt is incurred, this reform should make it easier to identify the customs authority responsible for recovery of the own resources and thus improve the entry in the accounts for the customs debt in the event of fraud.


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