Traduction de «devenir exécutoire » (Français → Anglais) :

devenir exécutoire [ rendre exécutoire ]

devenir dans l'intervalle exécutoire

devenir témoin transfuge | devenir témoin-complice avec immunité | devenir témoin-transfuge

Peut devenir facilement inflammable en cours d’utilisation. Peut devenir inflammable en cours d’utilisation.

susceptible de devenir point A | susceptible de devenir point I

devenir inadmissible | devenir inhabile | être déclaré incompétent

décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force

exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire

œuvre en devenir

Ces documents seraient aussi détenus en fiducie pour devenir exécutoires juste avant la date d'entrée en vigueur des décrets du conseil de la province autorisant le transfert.

(4) Pour prévenir, éviter et combattre tout contournement ou violation des règles applicables par les entreprises tirant indûment ou frauduleusement parti de la libre prestation de services garantie par le traité et/ou l'application de la directive 96/71/CE, il convient d'améliorer la mise en œuvre et le suivi, qui doivent devenir exécutoires, de la notion de détachement, en tenant compte des principes de proportionnalité et de non-discrimination. Ce socle de conditions de travail et d'emploi clairement définies, établi par la directive 96/71/CE, ne peut être remis en cause par la présente directive.

2. note que, conformément à l'article 6 de la directive, la plupart des États membres disposent d'une procédure visant à conférer à un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire; fait observer que l'accord obtient ce caractère soit en étant soumis à une juridiction soit en étant constaté par devant notaire, et qu'il semble que quelques législations nationales aient opté pour la première solution, alors que dans un grand nombre d'États membres, en revanche, le système juridique offre parallèlement l'acte notarié: en effet, alors qu'en Grèce et en Slovénie la législation prévoit qu'un accord issu d'une médiation peut être rendu exécutoire par les juridictions, aux Pays-Bas et en Allemagne, ces accord ...[+++]s peuvent devenir exécutoires en tant qu'actes notariés et, dans d'autres États membres tels que l'Autriche, par exemple, tous accords peuvent, en vertu de la situation juridique actuelle, devenir exécutoires en tant qu'actes notariés sans que l'acte juridique national de transposition mentionne explicitement cette possibilité; demande à la Commission de veiller à ce que tous les États membres qui n'observent pas encore l'article 6 de la directive s'y conforment sans délai;

2. note que, conformément à l'article 6 de la directive, la plupart des États membres disposent d'une procédure visant à conférer à un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire; fait observer que l'accord obtient ce caractère soit en étant soumis à une juridiction soit en étant constaté par devant notaire, et qu'il semble que quelques législations nationales aient opté pour la première solution, alors que dans un grand nombre d'États membres, en revanche, le système juridique offre parallèlement l'acte notarié: en effet, alors qu'en Grèce et en Slovénie la législation prévoit qu'un accord issu d'une médiation peut être rendu exécutoire par les juridictions, aux Pays-Bas et en Allemagne, ces accord ...[+++]s peuvent devenir exécutoires en tant qu'actes notariés et, dans d'autres États membres tels que l'Autriche, par exemple, tous accords peuvent, en vertu de la situation juridique actuelle, devenir exécutoires en tant qu'actes notariés sans que l'acte juridique national de transposition mentionne explicitement cette possibilité; demande à la Commission de veiller à ce que tous les États membres qui n'observent pas encore l'article 6 de la directive s'y conforment sans délai;