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Conflit commercial
Conflit non réglé
Conflit non résolu
Conflit non tranché
Différend commercial
Différend d'ordre juridique
Différend justiciable
Différend non réglé
Différend non résolu
Grief non résolu des Indiens
MRD
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Non résolu
Négociation de paix
ORD
Organe de règlement des différends
Règlement des conflits
Règlement des différends
Résolution des conflits
Résolution extrajudiciaire des différends
Résolution extrajudiciaire des litiges
Résolution non judiciaire des différends
Résolution non judiciaire des litiges

Traduction de «différend non résolu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conflit non résolu [ différend non résolu | conflit non réglé | différend non réglé | conflit non tranché ]

unaddressed conflict [ unresolved conflict | unresolved dispute | unsolved conflict | unsolved dispute | unsettled dispute | unsettle conflict ]


Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins

Seabed Disputes Chamber


différend commercial [ conflit commercial ]

trade dispute [ trade conflict ]


Organe de règlement des différends [ ORD ]

Dispute Settlement Body [ DSB ]


Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]


différend d'ordre juridique | différend justiciable

legal dispute


résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]

extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]




grief non résolu des Indiens

Indian people's longstanding grievance


règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le pays est confronté à des risques budgétaires, qui découlent d'un passif éventuel loin d'être négligeables et du différend non résolu concernant Icesave.

Fiscal risks arise from sizeable contingent liabilities and the unresolved Icesave issue.


Pouvez-vous dire si, parfois, le gouvernement érythréen se sert de ce différend non résolu comme excuse pour limiter les libertés civiles.

Could you tell us if sometimes the Eritrean government uses this ongoing dispute as an excuse to limit civil liberties?


1. Sans préjudice de l'article 154 du traité, tout différend entre des membres de l'entreprise commune ou entre un ou plusieurs membres de l'entreprise commune et l'entreprise commune, concernant l'interprétation ou l'application des présents statuts, qui n'est pas résolu par les bons offices du conseil de direction peut, à la demande de toute partie au différend, être soumis à un tribunal d'arbitrage.

1. Without prejudice to Article 154 of the Treaty, any dispute either between Members of the Joint Undertaking or between one or more Members and the Joint Undertaking concerning the interpretation or application of these Statutes, which is not settled by the good offices of the Governing Board, may, at the request of any party to the dispute, be submitted to an arbitration tribunal.


1. Sans préjudice de l'article 154 du traité, tout différend entre des membres de l'entreprise commune ou entre un ou plusieurs membres de l'entreprise commune et l'entreprise commune, concernant l'interprétation ou l'application des présents statuts, qui n'est pas résolu par les bons offices du conseil de direction peut, à la demande de toute partie au différend, être soumis à un tribunal d'arbitrage.

1. Without prejudice to Article 154 of the Treaty, any dispute either between Members of the Joint Undertaking or between one or more Members and the Joint Undertaking concerning the interpretation or application of these Statutes, which is not settled by the good offices of the Governing Board, may, at the request of any party to the dispute, be submitted to an arbitration tribunal.


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1. Tout différend concernant la mise en oeuvre ou l'interprétation du présent accord doit être résolu en recourant au mécanisme de règlement des différends visé dans la partie IV de l'accord d'association.

1. Any dispute relating to the implementation or interpretation of this Agreement shall be settled by recourse to the dispute settlement mechanism referred to in Part IV of the Association Agreement.


1. Tout différend concernant la mise en oeuvre ou l'interprétation du présent accord, autre que ceux prévus dans le cadre du titre II, tels que définis à l'article 23, doit être résolu en recourant au mécanisme de règlement des différends visé dans la partie IV de l'accord d'association.

1. Any dispute relating to the implementation or interpretation of this Agreement, other than a dispute to be settled under Title II as set out in Article 23, shall be settled by recourse to the dispute settlement mechanism referred to in Part IV of the Association Agreement.


Le Groupe fait observer que cette garantie de prospérité et de paix n'est pas irréversible et que ce serait une grave erreur de sous-estimer l'apport principal de la Communauté aux Etats membres et à leurs citoyens : la création d'une mentalité de vie en commun qui exclut la guerre comme moyen de résoudre les différends et qui s'est engagée résolument sur la voie de la croissance respectant l'environnement, de la compétitivité et de l'emploi, en favorisant l'intransigeance dans les comptes publics et la lutte contre l'inflation ; c'est là le meilleur moyen de répondre aux at ...[+++]

The Group emphasizes that this guarantee of prosperity and peace is not perpetual and that it would be a grave error to underestimate the Community's main contribution to the Member States and their citizens, namely a shared view of life that has ruled out war as a means of settling differences and has decided to follow resolutely the path of growth respecting the environment, competitiveness and employment, promoting stringency in public finances and in combating inflation as the best way to meet citizens' demands.


Les ponts sont donc effectivement rompus jusque mars 1990, date à laquelle la Commission et l'administration U.S. décident d'entreprendre un effort résolu afin de résoudre leurs différends avant le 31 juillet 1990.

As a result, talks were effectively suspended until March 1990, when the Commission and the US Administration decided to make a determined effort to resolve their differences before 31 July 1990.


En outre, une "passerelle" a été établie entre les services TELETEL et BILDSCHERMTEXT, qui doit permettre d'avoir accès à partir de chaque pays au réseau Videotex de l'autre, en utilisant les terminaux nationaux du pays d'appel. Le différend franco-allemand paraît donc résolu.

The agreement covers: - Approval of the Minitel terminal for connection to the German telephone network and of the Bildschirmtext terminal for connection to the French network. This will therefore allow access via each countries' telephone network to the videotex network in the other country. - Building a bridge between the Teletel and Bildschirmtext videotex services. This will allow access from each country, using its national terminals, to the videotex service in the other.


4. D'autre part, tout au long des négociations Etats-Unis-Japon, l'UE a fait valoir que le principe de la nation la plus favorisée devait être respecté: aucun accord bilatéral ne serait acceptable s'il devait se solder, en droit ou en fait, par une discrimination quelconque, directe ou non, au détriment des intérêts de l'UE. 5. L'UE espère que ce conflit sera résolu à l'amiable, conformément aux procédures de l'OMC sur le règlement des différends.

4. On the other hand, the EU has made clear throughout the US-Japan discussions that the Most-Favoured-Nation principle must be respected: no bilateral deal would be acceptable if it resulted, either in law or in fact, in any discrimination, direct or indirect, against EU interests. 5. The EU hopes that this dispute will be resolved amicably, in full comformity with the WTO.


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