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Bonne gouvernance
Directeur d'exercice
Directeur de l'exercice
Directeur des relations avec les pouvoirs publics
Directrice des relations avec les pouvoirs publics
Exercice de l'autorité publique
Exercice des pouvoirs de l'autorité
Officier directeur d'exercice
Sain exercice de l'autorité
Sain exercice du pouvoir
Saine conduite des affaires publiques
Saine gestion publique

Traduction de «directeur exercice des pouvoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


bonne gouvernance [ saine gestion publique | saine conduite des affaires publiques | sain exercice de l'autorité | sain exercice du pouvoir ]

good governance


L'exercice des pouvoirs autochtones en milieu urbain au Canada : redéfinir le dialogue [ L'exercice des pouvoirs autochtones en milieu urbain au Canada ]

Urban Aboriginal Governance in Canada: Re-fashioning the Dialogue [ Urban Aboriginal Governance in Canada ]


exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité

exercise of public authority


service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental

exercise of governmental authority


service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental

service supplied in the exercise of governmental authority


directeur de l'exercice (1) | directeur d'exercice (2)

director of exercise | exercise director | exercise sponsor | maneuver director | manoeuvre director


directeur des relations avec les pouvoirs publics | directrice des relations avec les pouvoirs publics

director of regulatory affairs


Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers


officier directeur d'exercice

officer conducting the exercise
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l'exercice de leurs pouvoirs et conformément aux procédures établies dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen, le Conseil et la Commission (ci-après dénommés "trois institutions") coopèrent tout au long de la procédure afin d'assurer le bon déroulement de l'exercice du pouvoir délégué et un contrôle effectif de ce pouvoir par le Parlement européen et le Conseil.

In exercising their powers and in compliance with the procedures laid down in the TFEU, the European Parliament, the Council and the Commission ("the three Institutions") shall cooperate throughout the procedure with a view to a smooth exercise of delegated power and an effective control of that power by the European Parliament and the Council.


Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique est établie si l’activité n’est pas simplement auxiliaire ou préparatoire par rapport à l’exercice de l’autorité publique et si elle implique l’exercice de pouvoirs d’appréciation et de décision dans les cas litigieux, de pouvoirs de ...[+++]

According to the case law of the Court of Justice of the EU, a direct and specific connection of an activity to the exercise of official authority is established if the activity is not just auxiliary or preparatory to its exercise and contains discretionary decision-making powers in contentious cases, powers of constraint or powers of coercion. An activity lacks a direct and specific connection to the exercise of official authority ...[+++]


Conformément à la jurisprudence de la CJUE, une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique est établie si l’activité n’est pas simplement auxiliaire ou préparatoire par rapport à l’exercice de l’autorité publique et si elle implique l’exercice de pouvoirs d’appréciation et de décision dans les cas litigieux, de pouvoirs de contrainte ou de p ...[+++]

According to case law of the Court of Justice a direct and specific connection of an activity to the exercise of official authority is established if the activity is not just auxiliary or preparatory to its exercise and contains discretionary decision-making powers in contentious cases, powers of constraint or powers of coercion.


7. Sur demande, le directeur exécutif tient des discussions confidentielles à huis clos avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement européen lorsque ces discussions sont nécessaires à l’exercice des pouvoirs conférés au Parlement européen par le traité.

7. Upon request, the Executive Director shall hold confidential oral discussions behind closed doors with the Chair and Deputy-Chairs of the competent committee of the European Parliament where such discussions are required for the exercise of the European Parliament’s powers under the Treaty.


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«mesure de prévention de crise», l’exercice de pouvoirs visant à supprimer directement les lacunes ou obstacles en vue du redressement conformément à l’article 6, paragraphe 6, l’exercice de pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité en vertu de l’article 17 ou 18, l’application d’une quelconque mesure d’intervention précoce en vertu de l’article 27, la nomination d’un administrateur temporaire conformé ...[+++]

(101)‘crisis prevention measure’ means the exercise of powers to direct removal of deficiencies or impediments to recoverability under Article 6(6), the exercise of powers to address or remove impediments to resolvability under Article 17 or 18, the application of an early intervention measure under Article 27, the appointment of a temporary administrator under Article 29 or the exercise of the write down or conversion powers under Article 59.


À l'heure actuelle, le seul pouvoir que la loi confère au directeur général des Élections en ce qui a trait à l'exercice du pouvoir discrétionnaire du commissaire en matière d'enquêtes et de poursuites est celui d'exiger que le commissaire entreprenne une enquête relativement à cinq situations qui touchent des aspects importants de la conduite des élections.

Currently the only legal authority that the Chief Electoral Officer has respecting the exercise of the Commissioner’s investigative and prosecutorial discretion is to be able to require that the Commissioner undertake an investigation in five situations that go to significant aspects of the conduct of an election.


Dans ce cas, des procédures doivent être prévues par lesquelles tout exercice impropre ou injustifié des pouvoirs de l'organe administratif ou tout manquement impropre ou injustifié à l'exercice desdits pouvoirs peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel.

In this case, provision must be made for procedures whereby improper or unreasonable exercise of its powers by the administrative authority or improper or unreasonable failure to exercise the said powers can be the subject of judicial review.


M. Dal Hines (directeur général, Délégation, Commission de la fonction publique du Canada): Le pouvoir délégué énonce généralement toutes les conditions de la délégation, les attentes de la Commission dans l'exercice du pouvoir délégué.

Mr. Dal Hines (Director General, Delegation, Public Service Commission of Canada): The delegated authorities generally lay out all of the terms and conditions of the delegation, the expectations of the commission in the exercising of the delegated authority.


En outre, dans ce cas, des procédures doivent être prévues selon lesquelles tout exercice impropre ou injustifié des pouvoirs de l'autorité administrative ou tout manquement impropre ou injustifié à l'exercice desdits pouvoirs peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel.

Furthermore, in this case, provision must be made for procedures whereby improper or unreasonable exercise of its powers by the administrative authority or improper or unreasonable failure to exercise the said powers can be the subject of judicial review.


Au pied levé, je vous suggérerais de vous intéresser au pouvoir discrétionnaire, à la difficulté que représente l'exercice du pouvoir discrétionnaire du directeur général des élections quand il faut déterminer si un groupe est un véritable parti politique. Vous voudrez peut-être aussi savoir s'il y a eu des problèmes au chapitre des rapports des partis.

Off the top of my head, you may wish to ask me questions about the discretion, was it difficult to apply the discretion of the role of the Chief Electoral Officer in determining if it is a genuine political party; if there were any kinds of problems with the parties reporting.




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directeur exercice des pouvoirs ->

Date index: 2022-05-17
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