Ces dispositions forment un régime de protection qui, en 20 ans, n'a jamais failli à protéger pleinement les renseignements qui devaient être gardés secrets dans l'intérêt national du Canada. Il est vrai que certaines personnes pourraient faire valoir que, par le jeu de la disposition dérogatoire contenue à son article 4, la Loi sur l'accès à l'information aurait préséance sur l'article 106 proposé (1015) Je recommande néanmoins au comité d'adopter l'amendement que j'ai proposé plus tôt afin de dissiper tout doute pouvant exister sur cette question.
I hasten to add that by virtue of the notwithstanding clause contained in section 4 of the Access to Information Act, it is arguable that the access act would take precedence over the proposal contained in clause 106 (1015) My recommendation to this committee is that we clear up any doubt by adopting the amendment I suggested earlier.
