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Clauses de flexibilité
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition en matière de financement
Disposition en matière impôt
Disposition fiscale
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière d'entrée
Dispositions en matière de concurrence
Dispositions en matière de financement
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions en matière de protection des données
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Dispositions régissant l'entrée
Dispositions sur l'entrée
Marges de flexibilité
Mécanismes de financement
Prescriptions d'entrée
Transparence budgétaire
Transparence en matière de finances publiques

Traduction de «dispositions en matière de financement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositions en matière de financement | mécanismes de financement

funding arrangements


disposition en matière de financement

provision for funding [ funding arrangement ]


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


Loi modifiant certaines dispositions législatives en matière de financement des partis politiques et en matière d'élections municipales

An Act to amend certain legislation concerning the financing of political parties and concerning municipal elections


disposition en matière impôt | disposition fiscale

tax provision


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée

entry provisions | entry regulation


dispositions en matière de concurrence

competition provisions


dispositions en matière de protection des données

provisions on the protection of personal data


transparence en matière de finances publiques | transparence budgétaire

fiscal transparency
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les dispositions en matière de financement du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) exigent que les résultats de ces vérifications soient divulgués aux membres des collectivités et au gouvernement fédéral.

DIAND's funding arrangements demand that the results of these audits be shared both with members of the community and with the federal government.


Les dispositions en matière de financement pluriannuel flexible et les rapports fondés sur des résultats et non sur des données administratives sont des exemples de cette transformation[295].

An example of that transformation is multi-year flexible funding arrangements and reporting based on outcomes versus administrative data. [294]


1. L'Autorité, l'ordonnateur du Parlement européen et les États membres, par l'intermédiaire des points de contact nationaux, partagent des informations et s'informent régulièrement les uns les autres de ce qui touche aux dispositions en matière de financement, aux contrôles et aux sanctions.

1. The Authority, the Authorising Officer of the European Parliament and the Member States via the National Contact Points shall share information and keep each other regularly informed of matters related to funding provisions, controls and sanctions.


Je me demande si le modèle de financement axé sur cycle de vie est le type de modèle dans le cadre duquel on fait une planification à long terme et on établit des dispositions en matière de financement sur 5, 10 ou 15 ans, de sorte qu'il est possible de planifier à long terme et d'obtenir l'appui des institutions financières, qui constateraient que le montant à emprunter, ou peu importe, que cela fonctionne au bout du compte?

I'm wondering, is the life-cycle capital model the type of model wherein there would be long-term planning, and there would be these 5- , 10-, 15-year funding arrangements so that you could do these long-term plans, and you could get financial institutions on side that could see that the amount of money you needed to borrow or whatever was going to work out in the end?


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Permettez-moi de vous dire que nous avons été attentifs aux recommandations du vérificateur général émises dans son rapport de suivi sur les dispositions en matière de financement des Premières nations.

Let me just say, with respect to the Auditor General's follow-up report on funding arrangements, that we have listened very carefully to what he had to say.


Dans l'Ouest, nous avons établi une table de discussion tripartite sur les relations financières, qui rassemble le gouvernement fédéral, la Federation of Saskatchewan Indian Nations et le gouvernement de la Saskatchewan, pour discuter de questions fondamentales, comme les dispositions en matière de financement et l'obligation de rendre des comptes.

In the West, we have established a tripartite fiscal relations table, involving the federal government, the Federation of Saskatchewan Indian Nations and the Government of Saskatchewan, to discuss fundamental issues, such as fiscal arrangements and accountability.


Afin d'assurer un déploiement efficace des ressources concernées du FEDER et du Feader, le modèle d'accord de financement devrait notamment inclure les tâches et obligations de la BEI ou du FEI, telles que la rémunération, un effet de levier minimal à obtenir à des échéances clairement définies, les conditions de la création de nouveaux instruments de financement par l'emprunt au bénéfice des PME, les dispositions relatives aux activités non éligibles et aux critères d'exclusion, un échéancier des paiements du FEDER et du Feader aux i ...[+++]

In order to ensure an efficient deployment of concerned ERDF and EAFRD resources, the model of the funding agreement should include, inter alia, tasks and obligations of the EIB or the EIF such as remuneration, a minimum leverage to be achieved at clearly defined milestones, conditions for the creation of new debt finance to the benefit of the SMEs, provisions relating to non-eligible activities and exclusion criteria, a schedule of ERDF and EAFRD payments to the financial instruments, penalties in the event of non-performance by the concerned financial intermediaries, provis ...[+++]


Dans ce contexte, il a invité[5] la Commission à proposer, avant la fin de 2008, des dispositions en matière de financement, d'infrastructures opérationnelles et de gestion efficace de GMES.

In that context, it invited[5] the Commission to propose, by 2008, arrangements for financing, operational infrastructure and effective management of GMES.


La Commission propose des dispositions en matière de financement, d’infrastructures opérationnelles et de gestion des GMES, dans le but de parvenir à la mise en œuvre du projet à un stade ultérieur.

The Commission proposes provisions relating to GMES funding, operational infrastructures and management, in order to achieve implementation of the project at a later stage.


Lorsqu'un État membre est le principal contributeur au financement d'un programme, il convient qu'il ait la possibilité d'organiser, conformément aux règles nationales, certaines dispositions en matière de contrôle.

Where a Member State is the main provider of the financing for a programme, it is appropriate that there should be an option for that Member State to organise certain elements of the control arrangements according to national rules.


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