Le rapporteur demande «l’élaboration de plans pour une Communauté européenne de l’énergie», en insistant sur la mise en œuvre et la transposition, par les États membres, des directives actuelles sur le marché intérieur et en envisageant, «en dernier recours, la possibilité de soumettre de nouveau les dispositions-clés des directives actuelles sur le marché intérieur sous la forme de règlements afin de garantir leur pleine application directe dans l’ensemble du marché unique».
The rapporteur is calling for ‘plans to be drawn up for a European Energy Community’, insisting on the implementation and transposition by the Member States of the current directives on the internal market, and considering ‘as a final measure, the resubmission of key provisions of current internal market directives in the form of regulations, to ensure full direct application across the single market’.
