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Distribution dissimulée de bénéfices
Distribution déguisée de bénéfices
Distribution occulte
Droit de participation aux bénéfices
Droit de participation aux distributions
Droit à la répartition du bénéfice
Droit à une quote-part des bénéfices
Non-distribution des bénéfices
Ratio de distribution
Régime de répartition des bénéfices en espèces
Régime à distribution immédiate
TDB
Taux de distribution
Taux de distribution des bénéfices

Traduction de «distribution dissimulée de bénéfices » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
distribution dissimulée de bénéfices | distribution occulte

hidden distribution


distribution déguisée de bénéfices

covert distribution of profits


droit à la répartition du bénéfice | droit à une quote-part des bénéfices | droit de participation aux bénéfices | droit de participation aux distributions

entitlement to share in the profits | right to share in profits


ratio dividendes/bénéfice [ ratio de distribution | taux de distribution ]

dividend payout ratio [ payout ratio | dividend pay-out ratio | pay-out ratio ]


ratio dividendes/bénéfice | taux de distribution | ratio de distribution

dividend payout ratio | payout ratio


taux de distribution des bénéfices | TDB

pay-out ratio


régime de répartition des bénéfices en espèces [ régime à distribution immédiate ]

current distribution plan [ cash distribution plan ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour veiller à la conservation des fonds propres, il convient d'imposer des restrictions proportionnées sur les distributions discrétionnaires de bénéfices, ce qui englobe dividendes et rémunérations variables.

In order to conserve capital, it is appropriate to impose proportionate restrictions on discretionary distributions of profits, including dividend payments and payments of variable remuneration.


La conservation des fonds propres justifie l'imposition de restrictions proportionnées sur la distribution discrétionnaire de bénéfices, ce qui englobe dividendes et rémunérations variables.

In order to conserve capital, it is appropriate to impose proportionate restrictions on discretionary distributions of profits, including dividend payments and payments of variable remuneration.


viii ter) progrès sur la voie d'une distribution équitable des bénéfices de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et promotion de l'activité économique régionale en renforçant les structures coopératives et la vente directe aux consommateurs du lait et des produits laitiers.

(viiib) working towards achieving fair distribution of the profits from the food supply chain , and promoting regional and local economic activity by reinforcing cooperative structures and direct sales of milk and dairy products to consumers.


b)utilise ses bénéfices en premier lieu pour atteindre son objectif principal et a des procédures et des règles prédéfinies couvrant toute distribution de bénéfices aux actionnaires et aux propriétaires, qui garantissent qu'une telle distribution ne dessert pas son objectif principal; et

(b)uses its profits first and foremost to achieve its primary objective and has predefined procedures and rules covering any distribution of profits to shareholders and owners that ensure that such distribution does not undermine the primary objective; and


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utilise ses bénéfices en premier lieu pour atteindre son objectif principal et a des procédures et des règles prédéfinies couvrant toute distribution de bénéfices aux actionnaires et aux propriétaires, qui garantissent qu'une telle distribution ne dessert pas son objectif principal; et

uses its profits first and foremost to achieve its primary objective and has predefined procedures and rules covering any distribution of profits to shareholders and owners that ensure that such distribution does not undermine the primary objective; and


– (PT) J’ai voté pour le rapport sur des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus performante en Europe, car des mesures sont nécessaires pour garantir des revenus plus équitables aux agriculteurs, une meilleure transparence des prix pour les consommateurs et un meilleur fonctionnement de la chaîne alimentaire, notamment au travers de propositions législatives destinées à rectifier la distribution inéquitable des bénéfices au sein de la chaîne alimentaire, à réagir à la volatilité des prix et à réduire la vulnérabilité des agriculteurs.

– (PT) I voted for the report on ‘fair revenues for farmers: a better functioning food supply chain in Europe’, because measures are necessary to guarantee fairer revenues for farmers, better price transparency for consumers and better functioning of the food chain, specifically through legislative proposals to correct the unfair distribution of profits within the food chain, and in order to respond to price volatility and reduce the vulnerability of farmers.


L'objectif demeure la distribution équitable des bénéfices entre les membres de l'OMC et l'intégration harmonieuse des pays en voie de développement au système du commerce international.

The objective certainly remains the equal distribution of benefits among the members of the WTO and the harmonious incorporation of developing countries into the world trade system.


La distribution inéquitable des bénéfices de la mondialisation laisse près de quatre millions de personnes survivre avec moins d’un dollar par jour.

The uneven distribution of the benefits of globalisation has left nearly four million people living on less than one dollar per day.


On citera, par exemple, les principes de la structure et du contrôle démocratiques ainsi que de la distribution équitable des bénéfices nets de l'exercice.

These include the principles of democratic structure and control and the distribution of the net profit for the financial year on an equitable basis.


Les États membres gardent la faculté de prévoir que les charges se rapportant à la participation et à des moins-values résultant de la distribution des bénéfices de la société filiale ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de la société mère.

Member States retain the option of providing that any charges relating to the holding and any losses resulting from the distribution of the profits of the subsidiary may not be deducted from the taxable profits of the parent company.




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distribution dissimulée de bénéfices ->

Date index: 2023-08-14
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