Compte tenu des cas types, si l'on prend le système de justice pénale comme modèle, où les tribunaux d'aujourd'hui insistent sur la divulgation complète des preuves de la part du procureur de la poursuite et où, en même temps, les procureurs de la poursuite demandent la divulgation complète des preuves de la part de l'avocat de la défense, comment la Commission interprète-t-elle ce précédent qui apparaît dans le système de justice?
On the basis of model cases, using the criminal justice system as a model, where courts of today have insisted on the full disclosure of evidence on the part of the prosecutor, and at the same time now prosecutors are claiming full disclosure of evidence on the part of the defence, how does the board look at this emerging precedent in the justice system?