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Assertion inexacte faite de bonne foi
Divulgation de bonne foi
Divulgation faite de bonne foi
Erreur de calcul faite de bonne foi
Erreur faite de bonne foi
Fait de bonne foi
Ferme
Non-divulgation
Non-divulgation
Silence
Sérieux

Traduction de «divulgation faite de bonne foi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
divulgation de bonne foi [ divulgation faite de bonne foi ]

disclosure made in good faith [ good-faith disclosure ]


assertion inexacte faite de bonne foi

innocent misrepresentation




assertion inexacte faite de bonne foi

misrepresentation made in good faith


erreur de calcul faite de bonne foi

innocent miscalculation




assertion inexacte faite de bonne foi

innocent misrepresentation


non-divulgation | non-divulgation (des faits) | silence

non-disclosure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Divulgation faite de bonne foi par un fonctionnaire selon le cas :

A disclosure that is made in good faith and that is made by a public servant:


- améliorer l'efficacité des contrôles et, de ce fait, la bonne gestion et la protection des frontières extérieures afin de réduire les entrées illégales et d'accroître la sécurité dans l'espace interne de libre circulation de l'Union.

- to improve the efficiency of controls and thereby the effectiveness of the management and protection of external borders in order to reduce illegal entry and increase the security of the internal EU area of free movement.


[.] une divulgation qui est faite de bonne foi et qui est faite par un fonctionnaire

.disclosure that is made in good faith and that is made by a public servant


Le projet de loi devrait protéger toute divulgation faite de bonne foi, peu importe si le fonctionnaire a respecté ou non les étapes complexes de la procédure prescrite.

The bill should protect all disclosures made in good faith, regardless of whether the employee has successfully navigated the complex, legalistic statute.


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Il s'agit du remplacement de « may » par « shall ». Ce changement a été apporté à la suite des préoccupations exprimées par deux groupes syndicaux — à savoir l'ALPA et l'Association des pilotes d'Air Canada — et aussi à la suite des interventions de M. Julian qui voulait une meilleure protection pour les dénonciateurs sauf, naturellement, quand la divulgation n'est pas faite de bonne foi ou qu'elle est intentionnelle.

This change obviously came about originally as a result of two union groups specifically, ALPA and ACPA in relation to their concerns and also those of Mr. Julian, who wanted to have some expansion of whistle-blower protection unless, of course, the action disclosed is not in good faith or is wilful or intentional.


Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices devraient être autorisées à ne pas divulguer certaines des informations ainsi requises si, et dans la mesure où, leur divulgation fait obstacle à l’application des lois, est contraire à l’intérêt public, porte atteinte aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.

However, contracting authorities/entities should be allowed to withhold some of the information so required when and insofar as its release would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, harm the legitimate commercial interests of economic operators or might prejudice fair competition between them.


Évidemment, la divulgation doit être faite de bonne foi.

Naturally, disclosure must be made in good faith.


une déclaration, sous forme électronique, par laquelle la partie qui introduit la demande affirme qu'à sa connaissance la demande d'enregistrement du nom de domaine est faite de bonne foi et n'empiète pas sur des droits détenus par des tiers.

an affirmation by electronic means from the requesting party that to its knowledge the request for domain name registration is made in good faith and does not infringe any rights of a third party.


Enfin, le CCR doit leur montrer qu'il sert les intérêts de l'Union européenne de manière satisfaisante et qu'il fait une bonne utilisation des ressources.

Ultimately the JRC should satisfy them that it is serving the European Union well and provides value for money.


2. La divulgation de bonne foi aux autorités compétentes par les personnes agréées au sens de la directive 84/253/CEE de faits ou de décisions visés au paragraphe 1 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne pour ces personnes aucune responsabilité d'aucune sorte.

2. The disclosure in good faith to the competent authorities, by persons authorised within the meaning of Directive 84/253/EEC, of any fact or decision referred to in paragraph 1 shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision and shall not involve such persons in liability of any kind.




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divulgation faite de bonne foi ->

Date index: 2022-12-29
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