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Acheteur de bonne foi
Acheteuse de bonne foi
Acquéresse de bonne foi
Acquéreur de bonne foi
Attestation de bonne vie et moeurs
Bona fides
Bonne foi
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
Certificat de bonne vie et moeurs
Certificat de bonnes moeurs
Certificat de bonnes vie et moeurs
Certificat de moralité
Contester la bonne foi de quelqu'un
Divulgation de bonne foi
Divulgation faite de bonne foi
Engagement de caution de bonne exécution
Garantie de bonne exécution
Garantie de bonne fin
La bonne foi la plus entière
La plus entière bonne foi
La plus grande bonne foi
Mettre en cause la bonne foi de quelqu'un
Principe de la bonne foi
Protection de la bonne foi
Règle de la bonne foi
Règles de la bonne foi
Uberrimae fidei

Traduction de «divulgation de bonne foi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
divulgation de bonne foi [ divulgation faite de bonne foi ]

disclosure made in good faith [ good-faith disclosure ]




protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi

principle of Good Faith | good faith


acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]

bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]


bonne foi | bona fides | principe de la bonne foi | règle de la bonne foi

good faith | principle of good faith


la plus entière bonne foi [ la bonne foi la plus entière | la plus grande bonne foi | uberrimae fidei ]

utmost good faith [ uberrimae fidei ]


contester la bonne foi de quelqu'un | mettre en cause la bonne foi de quelqu'un

challenge a person's good faith


acquéreur de bonne foi

person acquiring a document of title in good faith


caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin

performance bond


attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité

certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. La divulgation de bonne foi aux autorités compétentes, par les personnes agréées au sens de la directive 2006/43/CEE, de faits ou décisions visés au paragraphe 1 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne pour ces personnes aucune responsabilité.

2. The disclosure in good faith to the competent authorities, by persons authorised within the meaning of Directive 2006/43/EEC, of any fact or decision referred to in paragraph 1 shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision and shall not involve such persons in any liability.


Elle doit établir qu'il y a eu divulgation, que l'employé a agi de bonne foi, que l'employeur savait que l'employé avait agi de bonne foi et qu'il lui a néanmoins imposé des mesures disciplinaires.

It must establish that the disclosure took place, that the employee did it in good faith, and that the employer knew that the employee acted in good faith and, notwithstanding, disciplined him.


Son mandat est entre autres de s'assurer que les employés ne feront pas l'objet de représailles directement liées à la divulgation de bonne foi d'actes fautifs.

Its mandate includes ensuring “that an employee who makes a good-faith disclosure is protected from job reprisal”.


2. La divulgation de bonne foi aux autorités compétentes, par les personnes agréées au sens de la directive 84/253/CEE, de faits ou décisions visés au paragraphe 1 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne pour ces personnes aucune responsabilité d'aucune sorte.

2. The disclosure in good faith to the competent authorities, by persons authorised within the meaning of Directive 84/253/EEC, of any fact or decision referred to in paragraph 1 shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision and shall not involve such persons in liability of any kind.


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La divulgation de bonne foi, telle que prévue à l'article 22, paragraphe 1, et à l'article 23 , par un établissement ou une personne relevant de la présente directive, ou par un employé ou un dirigeant d'un tel établissement ou d'une telle personne, des informations visées aux articles 22 et 23 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne, pour l'établissement ou la personne, ou pour leurs dirigeants et employés, aucune responsabilité d'aucune sorte.

The disclosure in good faith as provided for in Articles 22(1) and 23 by an institution or person covered by this Directive or by an employee or director of such an institution or person of the information referred to in Articles 22 and 23 shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision, and shall not involve the institution or person or its directors or employees in liability of any kind.


La divulgation de bonne foi, telle que prévue à l'article 19, paragraphe 1, et à l'article 20, par un établissement ou une personne relevant de la présente directive, ou par un employé ou un dirigeant d'un tel établissement ou d'une telle personne, des informations visées aux articles 19 et 20 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne, pour l'établissement ou la personne, ou pour leurs dirigeants et employés, aucune responsabilité d'aucune sorte.

The disclosure in good faith as foreseen in Articles 19(1) and 20 by an institution or person covered by this Directive or by an employee or director of such an institution or person of the information referred to in Articles 19 and 20 shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision, and shall not involve the institution or person or its directors or employees in liability of any kind.


La divulgation de bonne foi aux autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux, par un établissement ou une personne relevant de la présente directive, ou par un employé ou un dirigeant d'un tel établissement ou d'une telle personne, des informations visées aux articles 6 et 7 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne, pour l'établissement ou la personne, ou pour leurs dirigeants et employés, aucune responsabilité d'aucune sorte.

The disclosure in good faith to the authorities responsible for combating money laundering by an institution or person subject to this Directive or by an employee or director of such an institution or person of the information referred to in Articles 6 and 7 shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision, and shall not involve the institution or person or its directors or employees in liability of any kind.


La politique interdit l’exercice de représailles à l’endroit des auteurs de divulgations de bonne foi.

Reprisals for disclosures in good faith are prohibited under the policy.


Cette directive,qui a fait l'objet d'une procédure de conciliation au PE, a été adoptée en session plenière en mai 1995. Elle incorpore une sauvegarde spécifique en ce qui concerne les auditeurs externes, selon laquelle la divulgation de bonne foi d'éventuelles irrégularités aux autorités compétentes par les auditeurs externes ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'information imposée par contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne pour ces personnes aucune responsabilité.

Following a conciliation procedure with the European Parliament, which adopted the Directive at its May 1995 plenary session, the Directive incorporates a specific safeguard for external auditors who divulge information to competent supervisory bodies concerning possible irregularities, whereby external auditors cannot be held liable, in respect of this information, for violation of any confidentiality rules laid down by contract, law, regulation or administrative provision.


Monsieur Hensel, vous avez parlé des 12 millions de détenteurs de fonds mutuels partout au pays et de l'incidence quant au coût associé à la divulgation. Est-ce que j'exagère si je dis que le projet de loi imposera, peut-être de façon involontaire, une taxe aux 12 millions de Canadiens qui ont investi des fonds de bonne foi et espèrent profiter de ces fonds mutuels avant leur retraite? S'agit-il d'une mesure fiscale imposée aux Canadiens qui ont investi de bonne foi dans des fonds mutuels?

Mr. Hensel, as I heard you talk about the 12 million mutual fund holders across Canada and the impact in terms of the cost of the disclosure, am I reaching by suggesting that this bill, inadvertently perhaps, would be a tax on 12 million Canadians who have invested in good faith and are hoping to get benefit from those mutual funds before they retire, that this is actually a tax bill on individual Canadians who have invested in good faith in mutual funds?


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