En d'autres termes, on nous dit que les infractions ne sont pas des choses très sérieuses, pourtant s'il y a infraction—même dans les cas de responsabilité indirecte où le prévenu travaille pour le détenteur du DMC—, ce document peut être refusé ou retiré conformément aux articles 16 et 20 en raison de cette infraction.
In other words, they say to us that the violations are supposed to be minor things, yet if a violation takes place—even through vicarious liability, where the offender is working for the person who holds the CMD—the CMD can be refused or withdrawn under clauses 16 and 20 because of a violation.