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Doctrine de délais
Doctrine de l'inertie
Doctrine du délai préjudiciable
Doctrine du retard indu
Doctrine du «laches»
Délai préjudiciable
Inaction entraînant péremption
Inertie
Principe du délai préjudiciable
Retard
Retard immotivé
Retard indû
Retard injustifié

Traduction de «doctrine du délai préjudiciable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
doctrine de l'inertie | doctrine du délai préjudiciable | doctrine du retard indu

doctrine of laches


doctrine de l'inertie [ principe du délai préjudiciable | doctrine du retard indu | doctrine de délais | doctrine du «laches» ]

doctrine of laches




délai préjudiciable [ retard indû | retard injustifié | retard immotivé | inertie | retard | inaction entraînant péremption ]

laches
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cause de la position prise par le Canada, du fait que le Canada marquait ces gens de certaines étiquettes, des processus, fondés principalement sur des lois adoptées en Europe puis introduites ici, en Amérique du Nord, de la prescription extinctive, des lois, et des doctrines qui reposent sur le droit britannique, dont le délai préjudiciable, et parce que le Canada a commencé à s'en servir dans les affaires concernant les revendications des groupes autochtones et des Premières nations, dans certains cas avec succès, la nation dakota ...[+++]

Because of the position that Canada was taking, and because of some of the labels that Canada was placing on these people, and because of the processes, largely based on laws that have been adopted from Europe and then ultimately evolved here in North America, and because of limitations of actions, statutes, and because of doctrines that have their foundation in British law, ones called laches, et cetera, and because of Canada starting to actually avail themselves of these in matters pertaining to claims by indigenous groups and First Nations, and in some cases with some success, the Sioux Valley Dakota Nation decided, in spite of the fa ...[+++]


Des règles précises et détaillées devraient être prévues pour l'application d'une telle décision, y compris toutes les mesures nécessaires pour son exécution effective, en particulier l'adoption de contre-mesures si le constructeur de navires n'acquitte pas le droit pour prix préjudiciable dans le délai prévu.

Precise and detailed rules should be laid down for the implementation of such decision, including all measures necessary for its actual enforcement, in particular the taking of countermeasures if the shipbuilder does not pay the injurious pricing charge within the applicable time limit.


En fait, le juge, ce qui est inhabituel, a déclaré qu'il publiait sa décision sans attendre qu'elle soit disponible dans les deux langues officielles parce qu'il estimait qu'attendre : « entraînerait un délai préjudiciable à l'intérêt public ».

Indeed, the judge took the unusual step of saying he was issuing the order without waiting for it to be available in both official languages as he was of the opinion that to wait " would occasion a delay prejudicial to the public interest" .


Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'origine ne prend pas de mesures dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces informations ou si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine, l'intermédiaire de crédit continue d'agir d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des consommateurs de l'État membre d'accueil ou au bon fonctionnement des marchés, l'autorité compéte ...[+++]

Where the competent authority of the home Member State fails to take any action within one month from obtaining those findings or where, despite the action taken by the competent authority of the home Member State, a credit intermediary persists in acting in a manner that is clearly prejudicial to the interests of the host Member State consumers or orderly functioning of the markets, the competent authority of the host Member State:


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le délai entre l'exposition et l'apparition des effets épigénétiques peut être très long, et les perturbateurs endocriniens peuvent avoir un effet préjudiciable sur plusieurs générations;

a long time may elapse between exposure and the epigenetic effects, and endocrine disrupters can have a detrimental effect several generations into the future;


Aussi, compte tenu du délai qui est imparti, le ministre responsable de Postes Canada doit décréter un moratoire sur ces fermetures pour qu'il n'y ait pas de rupture de service qui serait préjudiciable aux nombreux utilisateurs et afin de permettre la poursuite des discussions pour le maintien d'un comptoir postal dans le quartier Saint-Sacrement.

Because of the short deadline, the minister responsible for Canada Post must declare a moratorium on these closings in order to avoid interrupting services, which would affect many customers, and to allow talks to continue in order to maintain a postal outlet in the Saint-Sacrement neighbourhood.


Compte tenu du délai imparti, le ministre responsable de Postes Canada doit décréter un moratoire sur cette fermeture afin d'éviter une rupture de services préjudiciable aux nombreux utilisateurs et afin de permettre la poursuite des discussions pour le maintien d'un comptoir postal dans le quartier Saint-Sacrement, quartier où j'habite.

Because of the short deadline, the minister responsible for Canada Post must declare a moratorium on this closing in order to avoid interrupting services, which would affect many customers, and to allow talks to continue in order to maintain a postal outlet in the Saint-Sacrement neighbourhood, where I live.


B. considérant que l'arrêt rendu le 12 mai 2000 par la Cour suprême a validé le coup d'État militaire au nom de la "doctrine de la nécessité", à condition que la démocratie soit rétablie dans un délai de trois ans à compter de la date du coup d'État,

B. having regard to the judgement of the Supreme Court on 12 May 2000, which validated the military takeover under the "Doctrine of Necessity" on the understanding that democracy would be restored within three years of the coup,


B. considérant que l'arrêt rendu le 12 mai 2000 par la Cour suprême a validé le coup d'État militaire au nom de la "doctrine de la nécessité", à condition que la démocratie soit rétablie dans un délai de trois ans à compter de la date du coup d'État,

B. having regard to the judgement of the Supreme Court on 12 May 2000, which validated the military take-over under the 'Doctrine of Necessity' on the understanding that democracy would be restored within three years of the coup,


Il s'agit d'une décision récente stipulant qu'une audience ex parte peut être accordée si le délai nécessaire à la signification de l'avis risque d'être préjudiciable.

It is a recent decision whereby an ex parte hearing can be granted when the delay that would be incurred by serving the notice would be prejudicial.




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doctrine du délai préjudiciable ->

Date index: 2022-11-08
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