Traduction de «document de voyage expiré » (Français → Anglais) :

5. Le transporteur aérien peut conclure avec le passager un accord volontaire qui remplace les dispositions en matière d'indemnisation prévues au paragraphe 1 par d'autres avantages, non monétaires, de valeur au moins équivalente (par exemple, des bons de voyage d'une valeur de 100 % des droits à indemnisation, sans date d'expiration), à condition que cet accord soit confirmé par un document signé par le passager et informant ce dernier, sans équivoque, de ses droits à une indemnisation en vertu du présent règlement.

La liste des documents de voyage a pour objectif, d'une part, de permettre aux autorités chargées du contrôle aux frontières de vérifier si un document de voyage déterminé (tel qu'un passeport national, un document de voyage pour réfugié ou apatride, un document de voyage délivré par des organisations internationales ou un laissez-passer) est reconnu aux fins du franchissement des frontières extérieures, et d'autre part, de permettre au personnel consulaire de vérifier que les États membres reconnaissent un document de voyage donné au ...[+++]x fins d'y apposer un visa.

2. La présente décision s'applique aux documents de voyage et notamment aux passeports nationaux (ordinaires, diplomatiques, de service/officiels ou spéciaux), aux documents de voyage provisoires, aux documents de voyage pour réfugiés ou apatrides, aux documents de voyage délivrés par des organisations internationales et aux laissez-passer.

Des documents de voyage valables sont souvent obtenus et utilisés pour franchir des frontières internationales, après quoi les victimes de la traite disparaissent ou restent après l'expiration de leur visa.

Cette initiative prévoit la mise en place d'un système de notification sur la détection de contrefaçons de documents de voyage, destiné à faciliter la détection des contrefaçons de documents de voyage lors de leur contrôle et à accroître l'efficacité de la recherche de documents de voyage volés, une attention particulière étant accordée au numéro de série du document de voyage.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes): Monsieur le Président, je propose: Que, conformément au Protocole d'entente auquel le Président de la Chambre des communes et l'Archiviste national du Canada ont souscrit le 8 juin 1993, soient désignés comme documents secrets tous les documents présentés à un comité de la Chambre des communes siégeant à huis clos ainsi que tous les autres documents désignés comme tels par le Président et qui ont été ou seront déposés aux Archives nationales pour être conservés, incluant les documents déposés avant la date d'entrée en vigueur du Protocole d' ...[+++]entente; [Français] Que, sauf directives contraires de la Chambre des communes ou d'un de ses comités, l'archiviste ne donne pas accès aux documents secrets avant l'expiration d'un délai de 30 ans à compter de la fin de la session parlementaire au cours de laquelle ils ont été établis; et Que, 12 mois avant l'expiration du délai de 30 ans, l'archiviste informe le Président qu'à moins d'avis contraire du Président, les documents secrets seront rendus publics selon les termes du Protocole d'entente ci-haut mentionné.