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Accord relatif aux marchés publics
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Traduction de «documents relatifs aux achats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
documents relatifs aux achats [ livres et justificatifs des achats ]

purchase records


documents relatifs aux achats | livres et justificatifs des achats

purchase records


Règlement sur la signature des documents relatifs aux achats du gouvernement

Regulation respecting the signing of documents related to government purchasing


Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises

SER Merger Code


Accord relatif aux marchés publics | Code sur les achats gouvernementaux | Code sur les marchés publics

Agreement on Government Procurement | Code on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Government Procurement Code


privilèges de l'économat | privilèges relatifs au Groupement d'achat du personnel

commissary privileges


Instructions destinées aux agents des achats en application de l'accord GATT relatif aux marchés publics à l'administration des Approvisionnements

Instructions for Procurement Officers for the Application of the GATT Agreement on Government Procurement in the Supply Administration


documents relatifs aux ventes | livres et justificatifs des ventes

sales records


documents relatifs aux coûts | livres et justificatifs des coûts

cost records
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le développement du portail se poursuit, notamment grâce à une coopération plus intense avec les États membres afin d’assurer la disponibilité d’informations propres à chaque pays sur les droits des citoyens de l’Union (par exemple, coordonnées d’autorités nationales, conseils relatifs à des procédures spéciales à suivre ou à des documents à produire aux fins de l’exercice des droits rattachés à la citoyenneté de l’Union et informations sur les règles nationales pertinentes telles que celles applicables lors de l’ ...[+++]

The portal is being further developed, in particular through more intensive cooperation with Member States to ensure the availability of country-specific information on EU citizens' rights (e.g. national authority contacts, guidance on specific procedures to follow or documents to submit in order to exercise EU rights and information on relevant national rules, such as those applicable when buying property).


4. Des dispositions particulières en matière de propriété, de droits d'accès et de concession de licences sont insérées dans les contrats relatifs aux achats publics avant commercialisation pour garantir une assimilation maximale des résultats et éviter tout avantage indu.

4. Specific provisions regarding ownership, access rights and licensing shall be laid down in the contracts regarding pre-commercial procurement to ensure maximum uptake of the results and to avoid any unfair advantage.


4. Des dispositions particulières en matière de propriété, de droits d'accès et de concession de licences sont insérées dans les contrats relatifs aux achats publics avant commercialisation pour garantir une assimilation maximale des résultats et éviter tout avantage indu.

4. Specific provisions regarding ownership, access rights and licensing shall be laid down in the contracts regarding pre-commercial procurement to ensure maximum uptake of the results and to avoid any unfair advantage.


1. Les institutions de l’Union et les États membres qui le souhaitent peuvent engager une procédure conjointe de passation de marché, menée conformément à l’article 104, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et en vertu de l’article 133 du règlement délégué (UE, Euratom) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union , en ...[+++]

1. The institutions of the Union and any Member States which so desire may engage in a joint procurement procedure conducted pursuant to the third subparagraph of Article 104(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union and pursuant to Article 133 of Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 of 29 October 2012 on the rules of application of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parl ...[+++]


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Le développement du portail se poursuit, notamment grâce à une coopération plus intense avec les États membres afin d’assurer la disponibilité d’informations propres à chaque pays sur les droits des citoyens de l’Union (par exemple, coordonnées d’autorités nationales, conseils relatifs à des procédures spéciales à suivre ou à des documents à produire aux fins de l’exercice des droits rattachés à la citoyenneté de l’Union et informations sur les règles nationales pertinentes telles que celles applicables lors de l’ ...[+++]

The portal is being further developed, in particular through more intensive cooperation with Member States to ensure the availability of country-specific information on EU citizens' rights (e.g. national authority contacts, guidance on specific procedures to follow or documents to submit in order to exercise EU rights and information on relevant national rules, such as those applicable when buying property).


En outre, les fonds versés sur ce compte ne doivent être utilisés que pour l’achat d’électricité verte et OeMAG doit à tout moment permettre au ministre fédéral de l’économie et de l’emploi ainsi qu’à la Cour des comptes autrichienne d’examiner tous les documents relatifs à ce compte.

The funds collected on this account can be used only for the purpose of purchasing renewable electricity. OeMAG must grant access at any time to all documents concerning the account to the Federal Ministry of Economic Affairs and Labour or to the Austrian Court of Auditors.


Afin de satisfaire à cette obligation de prise en compte de l’incidence environnementale des véhicules, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les opérateurs de services publics de transport peuvent choisir de fixer des spécifications techniques relatives aux performances énergétiques et environnementales dans la documentation établie lors de l’achat du véhicule ou intégrer les incidences énergétiques et environnementales dans la décision d’achat.

In order to fulfil this requirement to take into account the environmental impact of vehicles, contracting authorities, contracting entities and operators of public transport services can choose to set technical specifications for energy and environmental performance in the documentation established when the vehicle is purchased or to include energy and environmental impacts in the purchasing decision.


L’autorité de gestion commune et les différents bénéficiaires et partenaires des projets doivent conserver pendant sept ans, à compter du paiement du solde du programme ou de chaque projet, tous les documents relatifs au programme opérationnel conjoint et au projet, notamment les rapports et les pièces justificatives ainsi que les comptes et documents comptables, et tout autre document relatif au financement du programme opérationnel conjoint (y inclus, pour l’autorité de gestion commune, l’intégralité des documents relatifs à la sélection et aux contrats) ou de chaque projet.

The Joint Managing Authority and the various project beneficiaries and partners shall, for seven years from the date of payment of the balance for the programme or for a project, keep all documents related to the joint operational programme or a project, in particular the reports and supporting documents as well as accounts, accounting documents and any other document relating to the financing of the joint operational programme (in ...[+++]


L’autorité de gestion commune et les différents bénéficiaires et partenaires des projets doivent conserver pendant sept ans, à compter du paiement du solde du programme ou de chaque projet, tous les documents relatifs au programme opérationnel conjoint et au projet, notamment les rapports et les pièces justificatives ainsi que les comptes et documents comptables, et tout autre document relatif au financement du programme opérationnel conjoint (y inclus, pour l’autorité de gestion commune, l’intégralité des documents relatifs à la sélection et aux contrats) ou de chaque projet.

The Joint Managing Authority and the various project beneficiaries and partners shall, for seven years from the date of payment of the balance for the programme or for a project, keep all documents related to the joint operational programme or a project, in particular the reports and supporting documents as well as accounts, accounting documents and any other document relating to the financing of the joint operational programme (in ...[+++]


considérant que le règlement (CE) n° 1638/98 a supprimé avec effet au 1er novembre 1998 l'article 12 du règlement n° 136/66/CEE, qui concerne notamment les conditions d'achat de l'huile d'olive à l'intervention et la période au cour de laquelle une offre peut être présentée; que, pour des raisons de clarté, il y a lieu de préciser que les modalités d'achat prévues par le règlement (CEE) n° 3472/85 de la Commission du 10 décembre 1985 relatif aux modalités d'achat et de stockage de l'huile d'olive par les organismes d'intervention (9) ...[+++]

Whereas Regulation (EC) No 1638/98 deletes Article 12 of Regulation No 136/66/EEC, with effect from 1 November 1998, relating in particular to the conditions under which olive oil is bought in and the period in which a tender can be submitted; whereas, with a view to clarity, the buying-in arrangements laid down in Commission Regulation (EEC) No 3472/85 of 10 December 1985 on the buying in and storage of olive oil by intervention agencies (9), as last amended by Regulation (EC) No 2187/98 (10), should apply to olive oils offered for intervention in the period in question;




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Date index: 2024-05-04
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