Le système de répertoires devrait comprendre les interfaces nécessaires pour donner accès, directement ou au moyen de logiciels, aux grossistes, aux personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public et aux autorités nationales compétentes afin qu'ils puissent satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-10-01]

The repositories system should comprise the necessary interfaces providing access, either directly or by means of software, to wholesalers, persons authorised or entitled to supply medicinal products to the public and national competent authorities so that they can comply with their obligations under this Regulation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-10-01]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-10-01]

(2) Le juge de première instance qui fournit un rapport en conformité avec la présente règle fournit une transcription des motifs rendus oralement à l’audience relatifs à la déclaration de culpabilité et à la sentence ainsi que, dans le cas d’un procès devant juge et jury, une transcription de ses directives au jury, des objections formulées aux directives et des décisions à cet égard, le cas échéant, et des questions soulevées par le jury de même que des réponses à celles-ci.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) A trial judge furnishing a report under this rule shall concurrently furnish a transcript of any reasons delivered in open court for conviction and sentence, and in the case of a trial by judge and jury, a transcript of the trial judge’s charge to the jury, the objections to the charge and related rulings, if any, and any questions from the jury and the answers to them.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Le juge Jen-Guy Boilard, je crois, a donné une directive au jury qui a conduit à l'acquittement de «Mom» Boucher, et la Cour d'appel a clairement dit—il s'agit d'une preuve circonstancielle dans ce sens-là—que la directive du juge au jury était injustifiable et a ordonné un nouveau procès.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Justice Jean-Guy Boilard, I think, gave the jury an instruction that led to the acquittal of “Mom” Boucher, and the Court of Appeal clearly said—it is circumstantial evidence in that sense—that the instruction given to the jury was unjustifiable and ordered a new trial.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

2. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la confiscation sur la base du paragraphe 1, à tout le moins lorsque cette impossibilité résulte d'une maladie ou de la fuite du suspect ou de la personne poursuivie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des instruments ou produits dans le cas où une procédure pénale a été engagée concernant une infraction pénale qui est susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique et où ladite procédure aurait été susceptible de déboucher sur une condamnation pénal ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

2. Where confiscation on the basis of paragraph 1 is not possible, at least where such impossibility is the result of illness or absconding of the suspected or accused person, Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of instrumentalities and proceeds in cases where criminal proceedings have been initiated regarding a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, and such proceedings could have led to a criminal conviction if the suspected or accused person had been able to stand trial.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-04-02]

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1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des biens appartenant à une personne reconnue coupable d'une infraction pénale susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique, lorsqu'une juridiction, sur la base des circonstances de l'affaire, y compris les éléments factuels concrets et les éléments de preuve disponibles, tels que le fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport aux revenus légaux de la personne condamnée, est convaincue que les biens en question provienn ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

1. Member States shall adopt the necessary measures to enable the confiscation, either in whole or in part, of property belonging to a person convicted of a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, where a court, on the basis of the circumstances of the case, including the specific facts and available evidence, such as that the value of the property is disproportionate to the lawful income of the convicted person, is satisfied that the property in question is derived from criminal conduct.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-04-02]

Cette dernière disait qu'elle ne remettait nullement en question le rôle de direction générale du Vice-chef d'état-major de la Défense — VCEMD — à donner des directives vis-à-vis du Grand prévôt des Forces canadiennes — GPFC —, prévu au paragraphe 18.5(1), ni le pouvoir du VCEMD de donner au GPFC des instructions générales concernant les fonctions dont celui-ci doit s'acquitter.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-03-20]

The commission said that it does not take issue with the general supervisory role of the Vice Chief of the Defence Staff—the VCDS—vis-à-vis the Canadian Forces Provost Marshal—the CFPM—set out in subsection 18.5(1), nor with the authority of the VCDS to issue general instructions to the CFPM in respect of the discharge of his responsibilities.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-03-20]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2013-03-20]

Dans votre déclaration, vous avez évoqué les directives au jury et indiqué que tous les facteurs dans le paragraphe 34(2) se résument à la gravité et à l’immédiateté. Ne croyez-vous pas que supprimer les alinéas a) à h) et parler simplement de « gravité » et d’« immédiateté » ne donnerait au jury absolument aucun repère pour évaluer la conduite d’un accusé?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-02-27]

But do you not agree that if you removed paragraphs (a) to (h) and only had the words “gravity” and “immediacy”, it would provide a jury with absolutely no benchmarks to measure a defendant's conduct against?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-02-27]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-02-27]

1. L’Agence est placée sous le contrôle de la Commission, qui peut lui donner ses directives et dispose d’un droit de veto sur ses décisions.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-02-11]

1. The Agency shall be under the supervision of the Commission, which may issue directives to it and have a right of veto over its decisions.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-02-11]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-02-11]

6. La Commission veille à ce que les membres du réseau coopèrent les uns avec les autres et que, lorsqu'un membre du réseau n'est pas à même de donner suite directement à une demande, il la soumette à un partenaire compétent.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-10-23]

6. The Commission shall ensure that network partners cooperate with each other and, in the event that a network partner is unable to address an enquiry directly, it shall refer the enquiry to a competent network partner.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-10-23]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-10-23]

Le gouverneur de la Banque du Canada est autorisé, par ce projet de loi, à donner des directives aux chambres de compensation, à donner des directives aux établissements qui participent à ces chambres de compensation, donc il pourrait, et le potentiel est là, donner des directives à une institution comme Fiducie Desjardins par exemple, à une institution comme Lévesque Beaubien Geoffrion et Leclerc, par exemple, aux caisses centrales Desjardins.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-11-23]

Under this bill, the Governor of the Bank of Canada may issue directives to a clearing house or a participant. This means that he could-he has the authority to do so-issue directives to an institution like Fiducie Desjardins, Lévesque Beaubien Geoffrion and Leclerc, and Desjardins' central branches for example.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-11-23]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1995-11-23]

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