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Traduction de «données brevetées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
données brevetées | données exclusives

proprietary data


protection des données [ sécurité des données ]

data protection [ data security ]




traitement des données [ traitement des images | traitement électronique des données ]

data processing [ automatic data processing | electronic data processing ]


conceptrice de bases de données | designer de base de données | concepteur de bases de données | concepteur de bases de données /conceptrice de bases de données

data base designers | database designers | data architect | database designer


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lieutenant breveté, lieutenante brevetée

certificated mate


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(19 sexies) La création de groupements de brevets devrait être encouragée afin de permettre le partage de données scientifiques brevetées et d'accroître les efforts de collaboration et la coopération en matière de recherche et de développement en termes de besoins technologiques spécifiques, en particulier dans le contexte des défis de sociétés européens ou mondiaux.

(19e) The setting-up of patent pools should be encouraged in order to allow the sharing of patented scientific data and increase collaborative efforts and RD cooperation on specific technological needs, particularly in the context of European or global societal challenges.


(19 quater) La création de groupements de brevets devrait être encouragée afin de permettre le partage de données scientifiques brevetées et d'accroître les efforts de collaboration et la coopération en matière de recherche et de développement en termes de besoins technologiques spécifiques.

(19(c) The setting up of patent pools should be encouraged in order to allow the sharing of patented scientific data and increase collaborative efforts and RD cooperation on specific technological needs.


Et bien que des inventions données puissent être brevetées, une entreprise pourra estimer que la meilleure façon de les protéger est de les garder secrètes.

Whilst some inventions may be patentable, companies may consider they are better protected through secrecy.


Et bien que des inventions données puissent être brevetées, une entreprise pourra estimer que la meilleure façon de les protéger est de les garder secrètes.

Whilst some inventions may be patentable, companies may consider they are better protected through secrecy.


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(21) La présente directive est sans préjudice de l'application des articles 81 et 82 du traité, en particulier lorsqu'un fournisseur occupant une position dominante refuse d'autoriser l'utilisation d'une technique brevetée nécessaire à la seule fin d'assurer la conversion des conventions utilisées dans deux systèmes ou réseaux informatiques différents de façon à permettre la communication et l'échange de données entre eux.

(21) This Directive should be without prejudice to the application of Articles 81 and 82 of the Treaty, in particular where a dominant supplier refuses to allow the use of patented technique which is needed for the sole purpose of ensuring conversion of the conventions used in two different computers systems or networks so as to allow communication and exchange of data content between them.


La directive est sans préjudice de l'application des articles 81 et 82 du traité, en particulier lorsqu'un fournisseur occupant une position dominante refuse d'autoriser l'utilisation d'une technique brevetée nécessaire à la seule fin d'assurer la conversion des conventions utilisées dans deux systèmes ou réseaux informatiques différents de façon à permettre la communication et l'échange de données entre eux.

The Directive should be without prejudice to the application of Articles 81 and 82 of the Treaty, in particular where a dominant supplier refuses to allow the use of a patented technique which is needed for the sole purpose of ensuring conversion of the conventions used in two different computer systems or networks so as to allow communication and exchange of data content between them.


Le Parlement souhaitait de larges exclusions couvrant l'utilisation de technologies brevetées pour l'interopérabilité et le traitement de données.

The Parliament wanted wide exclusions covering the use of patented technology for interoperability and data handling.


Le nouvel article 4 bis, avec ses exemples négatifs, assure une protection sans faille contre la brevetabilité des logiciels, parce que nous disons très clairement que les logiciels purs ne peuvent être brevetés, que les méthodes destinées à l’exercice d’activités économiques ne peuvent être brevetées, et que les algorithmes et le traitement de données ne peuvent être brevetés non plus.

The new Article 4A, with its negative examples, creates watertight protection against the patenting of software, because we are saying quite clearly that pure software cannot be patented, business methods cannot be patented, and algorithms and data processing cannot be patented either.


Les États membres veillent à ce que, lorsque le recours à une technique brevetée est nécessaire à une fin significative, par exemple pour assurer la conversion des conventions utilisées dans deux systèmes informatiques ou des réseaux différents, de façon à permettre entre eux la communication et l'échange de données, ce recours ne soit pas considéré comme une contrefaçon de brevet.

Member States shall ensure that, wherever the use of a patented technique is needed for a significant purpose, such as ensuring conversion of the conventions used in two different computer systems or networks so as to allow communication and exchange of data content between them, such use is not considered to be a patent infringement.


Par ailleurs, toute invention qui ne porte que sur la nature des données et sur la mise en application particulière des données n'offre pas de contribution technique et ne peut donc pas être brevetée.

On the other hand, any invention that was concerned solely with the nature of data or the way in which a particular application operated on data would not make a technical contribution and so could not be protected by a patent.


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