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Directeur des Affaires fiscales internationales
Direction des Affaires fiscales internationales
Douanes et affaires fiscales internationales
Section des affaires fiscales internationales

Traduction de «douanes et affaires fiscales internationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Douanes et affaires fiscales internationales

Customs and International Fiscal Affairs


Direction des Affaires fiscales internationales

International Fiscal Affairs Department


Directeur des Affaires fiscales internationales

Director, International Fiscal Affairs Department


Section des affaires fiscales internationales

International Tax Policy Section
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De 2006 jusqu'au 31 mars de cette année, l'agence a vérifié plus de 8 600 affaires fiscales internationales, et elle a découvert plus de 5,6 milliards de dollars en impôts impayés, des impôts qu'on s'applique à percevoir.

From 2006 to March 31 of this year, CRA audited over 8,600 international tax cases. It identified, and is in the process of collecting, $5.6 billion of additional taxes.


Les mesures contraignantes signifient que l'Union s'attaque désormais également au rôle central joué par les intermédiaires dans l'évasion et la fraude fiscales internationales, mis notamment en lumière dans l'affaire des Panama Papers et des Paradise Papers.

The binding measures mean that the EU is now also tackling the central role played by intermediaries in international tax avoidance and evasion, as exposed in the Panama and Paradise Papers for instance.


De 2006 jusqu'au 31 mars 2013, l'Agence du revenu du Canada a vérifié 8 195 affaires fiscales internationales, et a découvert plus de 5,1 milliards de dollars en impôts impayés, des impôts qu'on s'applique à percevoir.

From 2006 to March 31, 2013, CRA has audited 8,195 international tax cases, identifying over $5.1 billion in additional taxes, taxes that are being collected.


Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à ce sujet: «Nous continuons à mettre en œuvre notre stratégie en matière de transparence fiscale.

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs,said:“We are continuing to ramp up our tax transparency agenda.


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M. Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à cet égard: «Nous avons le devoir de renforcer l'équité et la transparence de la fiscalité des entreprises, ainsi que de déployer tous les moyens possibles pour faire obstacle aux pratiques fiscales abusives et aux transferts de bénéfices.

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "We have a duty to make corporate taxation fairer and more transparent, and to use every means possible to block tax abuse and profit shifting.


À cet égard, M. Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré: «L'Union prend très au sérieux ses engagements en faveur de la bonne gouvernance fiscale au niveau international.

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs said: "The EU takes its international tax good governance commitments seriously.


Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré: «L'accord conclu aujourd'hui s'attaque de plein fouet aux entreprises qui se livrent à l'évasion fiscale.

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "Today's agreement strikes a serious blow against those engaged in corporate tax avoidance.


Vous dites que l'Agence du revenu du Canada n'est pas chargée d'assurer seule l'observation des règles fiscales internationales au Canada et que les Services du contentieux des affaires fiscales du ministère de la Justice Canada et le ministère des Finances ont aussi des obligations à cet égard.

You state that the Canada Revenue Agency is not solely responsible for maintaining international tax compliance in Canada and that Tax Litigation Services at Justice Canada and Finance Canada also have obligations in this regard.


L'hon. Elinor Caplan (ministre du Revenu national, Lib.): Les renseignements demandés dans la question du député ne peuvent être communiqués, puisque les dispositions de l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu relatives à la confidentialité interdisent à l’Agence des douanes et du revenu du Canada de divulguer des renseignements concernant les affaires fiscales des contribuables.

Hon. Elinor Caplan (Minister of National Revenue, Lib.): The information requested in the hon. member’s question is exempt from disclosure as the confidentiality provisions of section 241 of the Income Tax Act preclude the Canada Customs and Revenue Agency from disclosing any information concerning the income tax affairs of specific taxpayers.


La délégation japonaise était composée de M. Watanabe, ministre adjoint des affaires étrangères, de M. Hatakeyama, vice-ministre des affaires internationales, ministère du commerce international et de l'industrie, de M. Tanaka, vice-ministre des affaires économiques internationales, Agence de programmation économique, et de M. Kondo, directeur général adjoint du bureau des douanes et des tarifs, ministère des finances ...[+++]

The Japanese side was composed of Mr. Watanabe, Deputy Minister for Foreign Affairs, Mr. Hatakeyama, Vice Minister for International Affairs, Ministry of International Trade and Industry, Mr. Tanaka, Vice-Minister for International Economic Affairs, Economic Planning Agency, and Mr. Kondo, Deputy Director General of the Customs and Tariff Bureau, Ministry of Finance.




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Date index: 2024-01-28
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