Traduction de «droit administratif procédural » (Français → Anglais) :

acte administratif | circuit administratif | procédure

droit de procédure | droit judiciaire

Recueil de droit administratif et de droit public [ Recueil de Jurisprudence en droit administratif et en droit fédéral ]

avocat spécialisé en droit administratif [ avocate spécialisée en droit administratif ]

droit de procédure | droit procédural

poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

1. Aux fins de l’accomplissement des tâches que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holding ou des compagnies financières holding mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes de l’Union directement applicables pour laquelle des sanctions pécuniaires administratives peuvent être imposées par les autorités compétentes en vertu du droit de l’Union directement applicable, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives définies dans le droit de l'Union et conformément au droit administratif procédural national.

S. considérant qu'un droit européen de la procédure administrative pourrait renforcer une convergence spontanée du droit administratif des différents États membres, en ce qui concerne les principes généraux de procédure et les droits fondamentaux des citoyens vis-à-vis de l'administration, et renforcer ainsi le processus d'intégration;

9. souligne l'urgente nécessité d'introduire des règles administratives plus étendues pour la procédure applicable au titre de l'actuel règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adopté sur la base de l'article 15 du traité FUE, en particulier dans la perspective d'une codification de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'élargissement du champ d'application de ce règlement à l'ensemble de l'administration de l'Union; il conviendrait également de mettre en place des ...[+++] dispositions plus efficaces en ce qui concerne la procédure applicable au traitement des données à caractère personnel – en particulier pour l'application concrète des droits que cette procédure garantit aux citoyens – au titre de l'actuel règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, adopté sur la base de l'article 16 du traité FUE; admet cependant que grâce aux deux règlements en question, une codification de deux domaines du droit administratif commun de l'Union a eu lieu, que cette codification a déjà permis l'introduction de procédures administratives relativement claires, et que tout développement de ces procédures devrait se fonder sur ce qui a déjà été atteint jusqu'ici;

Dans ce contexte, il est utile de renvoyer à un rapport de la Commission datant de 2009 qui présente une synthèse des réponses des États membres à un questionnaire sur le droit pénal, le droit administratif/procédural et les droits fondamentaux dans la lutte contre le terrorisme[26].