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Action multivotante
Action à droit de vote multiple
Action à droit de vote plural
Action à vote multiple
Action à vote plural
Droit afférent à un bien
Droit afférent à une action
Droit afférent à une marque de commerce
Droit attaché à une marque
Droit conféré par la marque
Droit conféré par une marque
Droit de marque
Droit de propriété
Droit social lié à l'action au porteur
Droit sur des biens
Droits afférents aux actions ou parts
Droits afférents à des biens immobiliers
Intérêt dans un bien
Intérêt sur des biens

Traduction de «droit afférent à une action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit afférent à une action

right in a share [ interest in a share ]


droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]

trademark right


intérêt sur des biens [ intérêt dans un bien | droit afférent à un bien | droit de propriété | droit sur des biens ]

property interest [ interest in property ]


droits afférents à des biens immobiliers

property rights


droits afférents aux actions ou parts détenues en garantie

rights attaching to the shares held by way of security


droits afférents aux actions ou parts

rights attaching to shares


droits afférents aux actions ou parts détenues pour le compte de ...

rights attaching to the shares held on behalf of ...


action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante

multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights


action à vote multiple | action à vote plural | action à droit de vote plural | action à droit de vote multiple

multiple voting share


droit social lié à l'action au porteur

membership right of bearer shares
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, les indications visées aux points b), c) et d) pour chacune d'entre elles et les droits afférents aux actions de chacune des catégories.

where there are several classes of shares, the information referred to in points (b), (c) and (d) for each class and the rights attaching to the shares of each class.


c) cette personne, quoique n’étant pas le propriétaire de l’action ou du titre de sociétaire, contrôle tout droit afférent à l’action ou au titre de sociétaire par l’intermédiaire d’un contrat ou de tout autre arrangement.

(c) that person, not being the owner of the share or membership, controls any rights attached to the share or membership through a contract or other arrangement.


k) si des droits afférents à ses actions ou à ses titres de sociétaire sont contrôlés par une personne inéligible ou par une société sous contrôle étranger.

(k) whether any of the rights attached to its shares or memberships are controlled by an ineligible person or foreign controlled corporation.


(2) Aux fins du paragraphe (1), une personne est censée avoir un droit afférent à des valeurs si elle a un droit d’acquisition ou d’aliénation de ces valeurs ou de tout droit y afférent ou un droit de vote y afférent, ou si son consentement est nécessaire pour l’exercice de l’un ou plusieurs des droits des autres personnes ayant un droit y afférent ou si d’autres personnes ayant un droit y afférent peuvent être requises d’exercer o ...[+++]

(2) For the purposes of subsection (1), a person shall be deemed to have an interest in any securities if he has any right to acquire or dispose of them, or any interest therein, or to vote in respect thereof, or if his consent is necessary for the exercise of any of the rights of other persons interested therein, or if other persons interested therein can be required or are accustomed to exercise their rights in accordance with his instructions.


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(2) Aux fins du paragraphe (1), une personne est censée avoir un droit afférent à des valeurs si elle a un droit d’acquisition ou d’aliénation de ces valeurs ou de tout droit y afférent ou un droit de vote y afférent, ou si son consentement est nécessaire pour l’exercice de l’un ou plusieurs des droits des autres personnes ayant un droit y afférent ou si d’autres personnes ayant un droit y afférent peuvent être requises d’exercer o ...[+++]

(2) For the purposes of subsection (1), a person shall be deemed to have an interest in any securities if he has any right to acquire or dispose of them, or any interest therein, or to vote in respect thereof, or if his consent is necessary for the exercise of any of the rights of other persons interested therein, or if other persons interested therein can be required or are accustomed to exercise their rights in accordance with his instructions.


(3) L’échange des actions de la banque, réalisé en vertu d’une clause des lettres patentes constituant la société de portefeuille bancaire, n’enlève pas aux personnes qui, immédiatement avant l’échange, étaient titulaires d’actions de la banque, les droits et privilèges afférents à ces actions et ne les décharge pas des obligations qui en découlent; cependant ces droits et privilèges ne peuvent être exercés que conformément à la présente loi.

(3) An exchange of shares of a bank referred to in subsection (1) under a provision included in the letters patent incorporating a bank holding company does not deprive a person who was a holder of shares of the bank immediately before the exchange of any right or privilege with respect to the shares or relieve the person of any liability in respect of the shares, but that right or privilege must be exercised in accordance with this Act.


lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, les indications visées aux points b), c) et d) pour chacune d'entre elles et les droits afférents aux actions de chacune des catégories.

where there are several classes of shares, the information referred to in points (b), (c) and (d) for each class and the rights attaching to the shares of each class.


2. Les États membres ne restreignent ni ne retirent de droits afférents à la mise en place de ressources ou de droits d’utilisation de radiofréquences avant l’expiration de la période pour laquelle ils ont été octroyés, sauf dans des cas justifiés et, le cas échéant, en conformité avec l’annexe ainsi que les dispositions nationales applicables en matière de compensation pour retrait de droits».

2. Member States shall not restrict or withdraw rights to install facilities or rights of use for radio frequencies before expiry of the period for which they were granted except where justified and where applicable in conformity with the Annex and relevant national provisions regarding compensation for withdrawal of rights”.


2. Les États membres ne restreignent ni ne retirent de droits afférents à la mise en place de ressources ou de droits d’utilisation de radiofréquences avant l’expiration de la période pour laquelle ils ont été octroyés, sauf dans des cas justifiés et, le cas échéant, en conformité avec l’annexe ainsi que les dispositions nationales applicables en matière de compensation pour retrait de droits.

2. Member States shall not restrict or withdraw rights to install facilities or rights of use for radio frequencies before expiry of the period for which they were granted except where justified and where applicable in conformity with the Annex and relevant national provisions regarding compensation for withdrawal of rights.


2. Les États membres ne restreignent ni ne retirent de droits afférents à la mise en place de ressources avant l'expiration de la période pour laquelle ils ont été octroyés, sauf dans des cas justifiés et, le cas échéant, en conformité avec les dispositions nationales applicables en matière de compensation pour retrait de droits.

2. Member States shall not restrict or withdraw rights to install facilities before expiry of the period for which they were granted except where justified and where applicable in conformity with relevant national provisions regarding compensation for withdrawal of rights.




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droit afférent à une action ->

Date index: 2021-01-07
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