Traduction de «droit d'action au civil » (Français → Anglais) :

droit d'intenter une action civile [ droit d'action au civil | droit d'action de nature civile ]

action au civil | action civile | action engagée au civil | procès civil

action civile [ action au civil | action en matière civile ]

action visant à un jugement déclaratoire [ action réclamant un jugement déclaratoire | action en déclaration d'un droit | action visant à obtenir un jugement déclaratoire. | action déclaratoire ]

action en constatation de droit | action en constatation de l'atteinte

droits civiques et civils

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

droit des obligations [ obligation civile ]

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

Par conséquent, lorsqu'un organisme tel que l'Association canadienne du droit de l'environnement ou le Sierra Legal Defence Fund intente une action au civil aux termes de la Déclaration des droits en matière d'environnement de l'Ontario, par exemple, il court le risque de devoir payer non seulement ses frais mais aussi ceux du défendeur s'il perd son procès.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++] (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

Pour autant, les secrets de fabrique peuvent être protégés, du moins en partie, par d'autres moyens, par exemple par une interdiction générale de la concurrence déloyale ou par des règles du droit des délits civils, du droit des contrats, du droit du travail ou du droit pénal.

Les opérations de gestion civile des crises ont quatre domaines prioritaires d’action, fixés par le Conseil européen à Feira : la police, l’État de droit, la protection civile et l’administration civile.