Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Adjudicataire
Adjudicataire provisoire
Attributaire
Attributaire du marché
Cessionnaire de l'adjudicataire
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit d'acheteur
Droit d'adjudicataire
Droit d'usage
Droit de communage
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de pâturage
Droit de pâture
Droit de servitude
Droit de vaine pâture
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits de la femme
Droits des femmes
Droits des femmes inhérents aux droits humains
Droits fondamentaux des femmes
Formulaire d'abandon de droits d'un adjudicataire
Se porter adjudicataire
Soumissionnaire retenu
Usage

Traduction de «droit d'adjudicataire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
adjudicataire | adjudicataire provisoire

successful tenderer | successful bidder


formulaire d'abandon de droits d'un adjudicataire

letter of renunciation




adjudicataire | attributaire | attributaire du marché | soumissionnaire retenu

successful tenderer | tenderer to whom the contract is awarded | winning tenderer


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


cessionnaire de l'adjudicataire

assignee of a tax purchaser






droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user


droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes

human rights of women | women's human rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 846 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro: a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précisant quand chaque poste a été créé et ce qui a justifié sa création; b) où ces postes se situent-ils dans ...[+++]

(Return tabled) Question No. 846 Hon. Stéphane Dion: With regard to Rights and Democracy, provided that if identifying an individual by name is impossible on privacy grounds, he or she would be identified by a number: (a) what are all the positions that were filled by appointments or contract awards made by the Conservative government since 2006, within or outside the organization, but which deal directly with the organization (e.g., private investigators), specifying at what time each position was created and what justified its creation; (b) where do those positions fit in the organization's hierarchical chart and, when outside the org ...[+++]


La meilleure façon de visualiser comment Visa et MasterCard fixent leurs droits d’interchange est de faire l'analogie non pas avec la concurrence mais avec une vente aux enchères, dans laquelle l'adjudicataire utiliserait l'argent pris dans la poche des commerçants, et au bout du compte, dans celle des consommateurs.

The best way to look at how Visa and MasterCard set their interchange fees is to think of it not as competition but as an auction, paid with money extracted from merchants and, ultimately, consumers.


La meilleure façon de visualiser comment Visa et MasterCard fixent leurs droits d’interchange est de faire l'analogie non pas avec la concurrence mais avec une vente aux enchères, dans laquelle l'adjudicataire utiliserait l'argent pris dans la poche des commerçants, et au bout du compte, dans celle des consommateurs.

The best way to look at how Visa and MasterCard set their interchange fees is to think of it not as competition but as an auction, paid with money extracted from merchants and, ultimately, consumers.


Pour permettre aux opérateurs de participer aux adjudications ouvertes par les pays tiers, sans toutefois mettre en cause le respect des contraintes de volume, il y a lieu d’introduire un système de certificats provisoires qui donne aux adjudicataires le droit à la délivrance d’un certificat définitif.

To enable operators to participate in invitations to tender opened by third countries without affecting the restrictions as regards volume, a system of provisional licences should be introduced giving successful tenderers the right to a full licence.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les droits et obligations de ladjudicataire ne sont pas transmissibles.

The rights and obligations of the successful tenderer shall not be transferable.


2. Lorsque l'adjudicataire a invoqué un cas de force majeure afin d'obtenir le paiement de l'aide ou lorsqu'une enquête administrative a été ouverte concernant le droit à l'aide, le paiement n'intervient qu'après reconnaissance du droit à l'aide.

2. Where the successful tenderer has invoked force majeure to obtain payment of the aid, or where an administrative inquiry concerning entitlement to the aid has been initiated, payment shall not be made until entitlement to the aid has been established.


3. Lorsque l'adjudicataire a invoqué un cas de force majeure afin d'obtenir le paiement de l'aide ou lorsqu'une enquête administrative a été ouverte concernant le droit à l'aide, le paiement n'intervient qu'après reconnaissance du droit à l'aide.

3. Where the successful tenderer has invoked force majeure to obtain payment of the aid, or where an administrative inquiry concerning entitlement to the aid has been initiated, payment shall not be made until entitlement to the aid has been established.


60. fait observer que la décision du Bureau tendant à passer outre au refus de visa a été prise sur la base de l'avis du service juridique du Parlement comportant une analyse des dispositions du droit national et du droit communautaire; demande néanmoins au Secrétaire général que, à l'occasion du prochain renouvellement du contrat de sécurité pour Strasbourg, l'adjudicataire sortant fournisse les informations nécessaires à ses successeurs potentiels au moment opportun de la procédure d'appel d'offres;

60. Points out that the Bureau's decision to overrule the withholding of approval was taken on the basis of the advice of Parliament's Legal Service containing an assessment of the relevant provisions of national and Community law; asks, nevertheless, the Secretary-General to ensure that on the occasion of the next renewal of the Strasbourg security contract the outgoing contractor provides the necessary information to potential successors at the appropriate stage in the tender procedure;


Les droits et obligations de l'adjudicataire ne sont pas transmissibles.

The rights and obligations of the successful tenderer shall not be transferable.


Ce plan garantit la clarification de procédures, prévoit des règles contre l'agriotage des offres et garantit également un droit de porter plainte devant un organe d'appel indépendant au cas où un adjudicataire estimerait être défavorisé.

This plan guarantees clarification of procedures, provides for rules against bid-rigging and also guarantees a right of complaint before an independent review body in case a bidding company feels discriminated.


w