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Avec droit d'hériter par représentation
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit d'hériter
Droit d'hériter et d'acquérir des biens
Droit d'hériter par représentation
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Hérédité
Qualité d'héritier
Suite héritable
Système d'héritage
Système de terminaux figés
Système de terminaux hérités
Système hérité
Système patrimonial
Séquence héritable

Traduction de «droit d'hériter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'hériter par représentation

right of representation


droit d'hériter | hérédité | qualité d'héritier

heirship | status as heir


droit d'hériter et d'acquérir des biens

inheritance and transfer entitlements


droit d'hériter par représentation

right of representation


droit d'hériter et d'acquérir des biens

inheritance and transfer entitlements


droit d'hériter par représentation

right of representation


avec droit d'hériter par représentation

with representation


système patrimonial | système de terminaux figés | système de terminaux hérités | système hérité | système d'héritage

legacy system


séquence héritable [ suite héritable ]

inheritable sequence


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les agriculteurs qui, par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, reçoivent des droits au paiement de la part d'un agriculteur participant au régime des petits agriculteurs sont admis à participer audit régime à condition qu'ils satisfassent aux conditions donnant droit au bénéfice du régime de paiement de base et qu'ils héritent de tous les droits au paiement détenus par l'agriculteur dont ils reçoivent les droits au paiement.

Farmers who, by way of inheritance or anticipated inheritance, receive payment entitlements from a farmer participating in the small farmers scheme shall be eligible to participate in that scheme provided that they meet the requirements to benefit from the basic payment scheme and that they inherit all the payment entitlements held by the farmer from whom they receive the payment entitlements.


Ils ne disposaient pas d'un régime d'union civile dans le cadre duquel tous les termes — sauf « mariage » — auraient la même valeur, autrement dit, un régime dans le cadre duquel toutes les conséquences du fait d'être marié : par exemple, le droit de demander une pension alimentaire advenant une rupture; le droit d'adopter des enfants ensemble; le droit de demander la garde des enfants advenant une rupture; le droit à une répartition des biens; le droit d'hériter, même lorsqu'il s'agit d'une succession sans testament, et le droit ...[+++]

They did not have a regime of civil union in which everything but the word ``marriage'' would be identical, in other words, a regime in which all the consequences that flow from being married: for example, the right to claim support in the event of a relationship break down; the right to adopt children together; the right to have custody in the case of relationship break down; the right to a division of property; the right to inherit, even in the case of intestacy; and the right to give medical advice or withhold medical permission when the person involved is incapable of deciding for themselves.


Ces personnes et ces instances n’ont de pouvoirs que ceux qui leur sont conférés par la loi : par la Loi constitutionnelle de 1867 ou par une modification de cette dernière; par une loi fédérale ou provinciale; par la common law anglaise, dont nous avons hérité et qui, même si elle a été considérablement modifiée au fil des ans par le Parlement fédéral et les assemblées provinciales, reste le fondement de notre droit constitutionnel, de notre droit criminel et de notre droit civil (droit de propriété et droits civils) pour l’ensembl ...[+++]

None of these has any powers except those given to it by law: by the Constitution Act, 1867, or its amendments; by a law passed by Parliament or a provincial legislature; or by the Common Law of England, which we inherited, and which, though enormously modified by our own Parliament or provincial legislatures, remains the basis of our constitutional law and our criminal law, and the civil law (property and civil rights) of the whole country except Quebec (which has its own civil code).


Les agriculteurs qui, par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, reçoivent des droits au paiement de la part d'un agriculteur participant au régime des petits agriculteurs sont admis à participer audit régime à condition qu'ils satisfassent aux conditions donnant droit au bénéfice du régime de paiement de base et qu'ils héritent de tous les droits au paiement détenus par l'agriculteur dont ils reçoivent les droits au paiement.

Farmers who, by way of inheritance or anticipated inheritance, receive payment entitlements from a farmer participating in the small farmers scheme shall be eligible to participate in that scheme provided that they meet the requirements to benefit from the basic payment scheme and that they inherit all the payment entitlements held by the farmer from whom they receive the payment entitlements.


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Je tiens également à remercier l'organisme Conservation de la nature Canada d'avoir, à son tour, remis les droits hérités des sociétés à l'administrateur fédéral au nom de ces compagnies.

Finally, I want to thank the Nature Conservancy of Canada for subsequently surrendering those rights to the federal administrator on behalf of the companies.


La Commission a encore récemment rejeté l’argument d’un opérateur historique des télécommunications concurrent de France Télécom selon lequel des droits sociaux spécifiques de pension assimilables à ceux de la fonction publique hérités du passé et différents de ceux de droit commun pour une partie du personnel justifient des mesures de réduction des charges sociales liées aux pensions de cette catégorie du personnel encourues par l’opérateur (56).

The Commission also recently dismissed the argument of a historic telecommunications operator, a competitor of France Télécom, according to which specific social benefits in the form of pensions comparable to those of the civil service inherited from the past and different from those under ordinary law for part of the staff justify measures for the reduction of the social security costs associated with the pensions for this category of staff incurred by the operator (56).


Des citoyens peuvent ainsi être contraints de vendre les biens dont ils ont hérité juste pour payer les droits de succession, et le transfert des petites entreprises peut se révéler difficile lors du décès du propriétaire.

Citizens may be forced to sell inherited assets, just to cover the taxes, and small businesses may face transfer difficulties on the death of their owners.


Le débat va bien au-delà du droit à la santé et inclut la non-discrimination sur le lieu de travail et dans la société, le droit d'hériter, la liberté de circulation et le droit de se marier.

The debate goes well beyond the right to health and includes non-discrimination in the workplace and society, the right to inheritance, freedom of movement, and the right to marry.


(13) Il y a lieu de prévoir des dispositions introduisant une certaine souplesse dans le respect des délais administratifs pour le transfert des droits lorsqu'un producteur est en mesure de démontrer qu'il a légalement hérité des droits d'un producteur décédé.

(13) Provision should be made to allow flexibility in meeting the administrative deadlines for the transfer of rights when a producer can prove that he has legally inherited rights from a deceased producer.


Cet Acte est adopté en parallèle au « Rapport 2010 sur la Citoyenneté européenne : Démanteler les obstacles aux droits des citoyens européens » qui se focalise pour sa part sur l’élimination des obstacles rencontrés par les citoyens européens dans leur vie quotidienne, par exemple lorsqu’ils voyagent, étudient, se marient, prennent leur retraite, achètent ou héritent d’un bien ou encore votent dans un autre Etat membre.

This Act is being adopted at the same time as the EU Citizenship Report 2010: Dismantling the obstacles to EU citizens' rights, which focuses on eliminating obstacles encountered by the citizens of Europe in their day-to-day lives, for example when they travel, study, get married, retire, buy or inherit property or vote in another Member State.


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