Traduction de «droit d'intervention » (Français → Anglais) :

droit d'intervention

droit d'ingérence humanitaire | droit d'intervention humanitaire

droit d'ingérence et d'intervention humanitaire

technicienne intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire/technicienne intervention matériel assistance respiratoire

intervention financière

évaluer une intervention de chiropraxie | évaluer une intervention de chiropractie | évaluer une intervention de chiropratique

politique d'intervention [ intervention de l'État | interventionnisme ]

agente d'intervention sociale et familiale | chargée de prévention d'aide sociale à l'enfance | agent d'intervention sociale et familiale/agente d'intervention sociale et familiale | chargé de prévention d'aide sociale à l'enfance/chargée de prévention d'aide sociale à l'enfance

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

travailleur des services d'intervention d'urgence [ travailleuse des services d'intervention d'urgence | travailleur des services d'intervention en situation de crise | travailleuse des services d'intervention en situation de crise ]

1. encourage la communauté internationale réunie lors du sommet humanitaire mondial à adopter une approche fondée sur les droits dans ses interventions humanitaires, afin de trouver les moyens les meilleurs et les plus inclusifs de protéger les civils, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants et les minorités religieuses ou ethniques, de déterminer les menaces et les points faibles et d'assurer le suivi des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, contribuant ainsi à lutter contre l'impunité; est convaincu qu'en renforçant le caractère universel des d ...[+++]roits de l'homme et la compréhension mutuelle entre tous les acteurs impliqués dans les interventions humanitaires, les principes humanitaires fondamentaux d'humanité, d'impartialité, de neutralité et d'indépendance opérationnelle se verront également renforcés; souligne qu'il faut mettre la protection au cœur de l'intervention humanitaire et regrette les abus et les violations des principes humanitaires fondamentaux pour des raisons politiques, militaires ou non humanitaires; souligne que ces abus portent atteinte aux interventions humanitaires véritables et aux personnes qui les mènent; insiste sur le fait que les mesures antiterroristes ne doivent pas faire obstacle aux interventions humanitaires;

10. encourage toutes les institutions de l'Union, en particulier la DG ECHO de la Commission, ainsi que les États membres, à examiner l'expérience acquise dans le système des Nations unies, où les sujets liés aux droits de l'homme ont été intégrés au cœur des interventions humanitaires, et invite l'Union à jouer un rôle plus décisif pour améliorer et faire avancer cette démarche; considère qu'il est essentiel de maintenir une politique cohérente et une bonne coordination entre l'aide humanitaire et l'aide au développement apportées p ...[+++]ar l'Union, étant donné que celle-ci a adopté une approche fondée sur les droits pour la coopération au développement; déplore vivement, à cet égard, que les interventions humanitaires de l'Union soient exclues de la boîte à outils de la Commission pour une approche fondée sur les droits en matière de coopération au développement; invite donc la Commission à s'engager à élaborer et à adopter une approche fondée sur les droits pour les interventions humanitaires de l'Union dans le cadre de son engagement en faveur du sommet humanitaire mondial.

1. Lorsque, au cours d'une intervention des autorités douanières, dans une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, et avant qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou acceptée, il existe des motifs suffisants de soupçonner que l'on se trouve en présence de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités douanières peuvent suspendre la mainlevée ou procéder à la retenue de la marchandise pendant un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification p ...[+++]ar le titulaire du droit ainsi que par le déclarant ou le détenteur, pour autant que ces derniers soient connus, afin de permettre au titulaire du droit d'introduire une demande d'intervention conformément à l'article 5.

b) les "marchandises pirates", à savoir les marchandises qui sont, ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le consentement du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou du titulaire d'un droit relatif au dessin ou modèle, enregistré ou non en droit national, ou d'une personne dûment autorisée par le titulaire dans le pays de production dans les cas où la réalisation de ces copies porte atteinte au droit en question en vertu du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires(6) ou en vertu du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d' ...[+++]intervention des autorités douanières est introduite.