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Avoir droit à quelque chose
Communage de pêche
Domaine à vie d'autrui
Droit dans la chose d'autrui
Droit de pêche
Droit de pêche en commun
Droit de source
Droit des choses
Droit in re aliena
Droit pour autre vie
Droit sur les choses
Droit sur une source
Droit à une source sur fonds d'autrui
Enfieffement portant droit d'usage
Enfieffement pour bénéfice d'autrui
Paranoïaque
Personnalité fanatique
Posséder un droit à quelque chose
Quérulente

Traduction de «droit dans la chose d'autrui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit in re aliena [ droit dans la chose d'autrui ]

jus in re aliena [ ius in re aliena | right in re aliena ]


dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose

in rem




posséder un droit à quelque chose [ avoir droit à quelque chose ]

be entitled to something


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid


communage de pêche | droit de pêche (dans les eaux d'autrui) | droit de pêche en commun

common of piscary


domaine à vie d'autrui | droit pour autre vie

estate pur autre vie


enfieffement portant droit d'usage | enfieffement pour bénéfice d'autrui

feoffment to uses


droit de source | droit à une source sur fonds d'autrui | droit sur une source

right to spring water


revenu provenant de droit de jouissance portant sur une chose mobilière

income derived from the enjoyment of a chattel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Celles-ci doivent être prévues par la loi, respecter le contenu essentiel des dits droits et, dans le respect du principe de proportionnalité, doivent être nécessaires et répondre effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de la protection des droits et libertés d'autrui[12].

These must be provided for in law, respect the essence of the said rights, observe the principle of proportionality, be necessary and effectively meet objectives of general interest recognised by the Union or the need to protect the rights and freedoms of others[12].


Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessair ...[+++]

Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the e ...[+++]


Ce droit ne devrait pas porter atteinte aux droits ou libertés d'autrui, y compris au secret des affaires ou à la propriété intellectuelle, notamment au droit d'auteur protégeant le logiciel.

That right should not adversely affect the rights or freedoms of others, including trade secrets or intellectual property and in particular the copyright protecting the software.


Cela étant, lorsque des contenus illicites sont détectés, qu’il s’agisse d’informations illégales (par exemple terrorisme ou pédopornographie) ou d’informations portant atteinte aux droits de propriété d’autrui (par exemple au droit d’auteur), les intermédiaires sont censés agir pour les supprimer.

At the same time, when illegal content is identified, intermediaries should take effective action to remove it, whether it is information that is illegal (e.g. terrorism/child pornography) or information that infringes the property rights of others (e.g. copyright).


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lorsque la demande a pour objet d’obtenir, pour quelque personne ou corporation existante, des droits ou privilèges exclusifs, ou encore le pouvoir d’accomplir une chose dont la mise en œuvre aurait des répercussions sur les droits ou biens d’autrui, il est publié un avis dans les localités où les affaires, les droits ou les biens d’autrui peuvent ê ...[+++]

when the application is for the purpose of obtaining for any person or existing corporation any exclusive rights or privileges or the power to do any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of others: in the particular locality or localities in which the business, rights or property of others may be specially affected by the proposed Act.


Ainsi, les lignes directrices soulignent le subtil équilibre à atteindre entre les droits des personnes dont les données personnelles sont traitées et les droits et libertés d'autrui, comme les lanceurs d'alertes, qui eux aussi doivent être protégés.

For instance, the Guidelines highlight the delicate balance that the EDPS strikes between the rights of individuals whose personal information is processed and the rights and freedoms of others, such as whistle blowers or informants, who also need to be protected.


- seraient nécessaires pour réaliser un objectif d'intérêt général ou pour protéger les droits et libertés d'autrui (lesquels)?

- be necessary to achieve an objective of general interest or to protect the rights and freedoms of others (which)?


Pour être justifiée, une telle atteinte doit être prévue par la loi, respecter le contenu essentiel desdits droits et, dans le respect du principe de proportionnalité, être nécessaire et répondre effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.

In order to be justified, such interference must be provided for by law, must respect the essence of those rights and, subject to compliance with the principle of proportionality, must be necessary and genuinely meet objectives of general interest recognised by the European Union or the need to protect the rights and freedoms of others.


Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Subject to the principle of proportionality, limitations may be made only if they are necessary and genuinely meet objectives of general interest recognised by the Union or the need to protect the rights and freedoms of others.


Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Subject to the principle of proportionality, limitations may be made only if they are necessary and genuinely meet objectives of general interest recognised by the Union or the need to protect the rights and freedoms of others.




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droit dans la chose d'autrui ->

Date index: 2023-06-09
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