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Bourgeoisie
Citoyenneté
Droit cantonal
Droit de cité
Droit de cité cantonal
Droit de cité communal
Droit de cité du canton
Indigénat cantonal

Traduction de «droit de cité cantonal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de cité cantonal | droit de cité du canton | indigénat cantonal

cantonal citizenship | citizenship of a canton


droit de cité communal

communal citizenship | citizenship of a commune


droit de cité | bourgeoisie | citoyenneté

citizenship


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La première directive fille a pour objectif d'atteindre un niveau élevé de protection pour la santé humaine et pour l'environnement – contribuant ainsi à protéger deux droits fondamentaux cités dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE, intégrée dans le projet de Constitution européenne.

The first daughter Directive aims at attaining a high level of protection with regard to human health and the environment – thereby contributing to the protection of two fundamental rights recognised by the EU Charter of rights that has been embedded in the draft EU Constitution.


La directive 92/100/CEE, lorsqu'elle harmonise le droit à une rémunération équitable, cite la gestion collective comme modèle de gestion de ce droit dans son article 4, paragraphes 3 et 4.

Directive 92/100/EEC, when harmonising the right to equitable remuneration, addresses in Articles 4(3) and (4) collective management as a model for its management.


Elle a ainsi déclaré irrecevable une demande de décision préjudicielle déférée par une juridiction administrative bulgare à propos du droit à un recours juridictionnel contre des décisions infligeant des sanctions pénales réprimant certaines infractions aux règles de la circulation routière; à cette occasion, la Cour a cité une jurisprudence constante selon laquelle les exigences découlant de la protection des droits fondamentaux lient les États membres dans tous les cas où ils sont appelés à appliquer le droit de l’Union[20].

It declared inadmissible a preliminary reference from a Bulgarian Administrative Court concerning the right to a judicial remedy in respect of decisions imposing criminal sanctions for certain breaches of road traffic regulations, referring to settled case law, which is that the requirements flowing from the protection of fundamental rights are binding on Member States whenever they implement EU law[20].


Le respect de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales -y compris celui des droits sociaux fondamentaux-, la démocratie basée sur l'État de droit, et une gestion transparente et responsable des affaires publiques y sont expressément cités comme partie intégrante du développement durable.

Respect for all human rights and fundamental freedoms, including respect for fundamental social rights, democracy based on the rule of law and transparent and accountable governance are explicitly mentioned as integral parts of sustainable development.


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Ils auront le droit d'arraisonner ce navire s'il se trouve dans une zone internationale de gestion des pêches ou les États-Unis et le Canada ont le droit de cité.

They would have a right to board that vessel if it were in an international fisheries management area of which the United States and Canada are members.


L'article 41 de la Charte cite également, de manière non exhaustive, certains des éléments entrant dans la définition du droit à une bonne administration, comme le droit d'être entendu, le droit de chaque personne d’avoir accès au dossier qui la concerne, le droit à la communication des motifs d'une décision de l'administration et la possibilité de demander réparation pour les dommages causés par les institutions ou par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions, et les droits linguistiques.

Article 41 of the Charter further indicates, in a non-exhaustive way, some of the elements included in the definition of the right to good administration such as the right to be heard, the right of every person to have access to their file, the right to be given reasons for a decision of the administration and the possibility of claiming damages caused by the institutions and its servants in the performance of their duties, and language rights.


Aujourd'hui, si on n'est pas un citoyen canadien en bonne et due forme, on n'aura pas le droit de cité et on sera considéré par les conservateurs comme un étranger sans droit à l'erreur.

These days, anyone who is not a full-scale citizen will not be recognized and will be considered by the Conservatives to be a foreigner with no room for error.


Par exemple, les communautés et les villes ont davantage tendance à dire qu'ils ont un régiment local, il y a la cérémonie du droit de cité et ils aiment les défilés de droit de cité.

For example, communities and cities are far more inclined to say they have a local regiment, it has freedom of the city, and they'd like a freedom parade.


Tous les organismes qui font de la revendication, de la recherche et qui s'efforcent de renseigner les femmes afin que ces dernières luttent pour obtenir leurs droits n'ont plus droit de cité.

In effect, any organization that works to advocate, to research, to try to inform women to fight for their rights is no longer there.


Je tiens simplement à ce que le droit à la vie privé ait droit de cité dans la société moderne et dans l'avenir radieux qui attend le Canada.

My goal is simply to ensure the vibrancy of privacy in today's society and in Canada's exciting future.




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Date index: 2023-09-08
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