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Revue de droit des médias et communications
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SF-F2

Traduction de «droit de cité communal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de cité communal

communal citizenship | citizenship of a commune


droit de cité cantonal | droit de cité du canton | indigénat cantonal

cantonal citizenship | citizenship of a canton


droit de cité | bourgeoisie | citoyenneté

citizenship


droit de vote communal | droit de vote municipal

right to vote in the local elections


droit de pêche commun | droit de pêche exclusif

free fishery


Revue de droit des médias et communications [ Revue de droit média et communications ]

Media and Communication Law Review


Forum Suisse pour le Droit de la Communication | SF-F2 [Abbr.]

Swiss Forum for Communications Law | SF-F2 [Abbr.]


droit international maritime commun

ordinary international law of the sea


droit à la communication des documents

right to discovery of documents


ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-pulmonaire

Double outlet right ventricle with subpulmonary ventricular septal defect
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La première directive fille a pour objectif d'atteindre un niveau élevé de protection pour la santé humaine et pour l'environnement – contribuant ainsi à protéger deux droits fondamentaux cités dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE, intégrée dans le projet de Constitution européenne.

The first daughter Directive aims at attaining a high level of protection with regard to human health and the environment – thereby contributing to the protection of two fundamental rights recognised by the EU Charter of rights that has been embedded in the draft EU Constitution.


L'article 41 de la Charte cite également, de manière non exhaustive, certains des éléments entrant dans la définition du droit à une bonne administration, comme le droit d'être entendu, le droit de chaque personne d’avoir accès au dossier qui la concerne, le droit à la communication des motifs d'une décision de l'administration et la possibilité de demander réparation pour les dommages causés par les institutions ou par leurs agent ...[+++]

Article 41 of the Charter further indicates, in a non-exhaustive way, some of the elements included in the definition of the right to good administration such as the right to be heard, the right of every person to have access to their file, the right to be given reasons for a decision of the administration and the possibility of claiming damages caused by the institutions and its servants in the performance of their duties, and language rights.


Ils auront le droit d'arraisonner ce navire s'il se trouve dans une zone internationale de gestion des pêches ou les États-Unis et le Canada ont le droit de cité.

They would have a right to board that vessel if it were in an international fisheries management area of which the United States and Canada are members.


Aujourd'hui, si on n'est pas un citoyen canadien en bonne et due forme, on n'aura pas le droit de cité et on sera considéré par les conservateurs comme un étranger sans droit à l'erreur.

These days, anyone who is not a full-scale citizen will not be recognized and will be considered by the Conservatives to be a foreigner with no room for error.


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Par une démarche progressive, la feuille de route demandait l’adoption de mesures relatives au droit à la traduction et à l’interprétation (mesure A), au droit aux informations relatives aux droits et à l’accusation (mesure B), au droit à l’assistance d’un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle (mesure C), au droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (mesure D), et à des garanties particulières pour les suspects ou les personnes poursuivies qui sont vulnérables (mesure E).

Taking a step-by-step approach, the Roadmap called for the adoption of measures regarding the right to translation and interpretation (measure A), the right to information on rights and information about the charges (measure B), the right to legal advice and legal aid (measure C), the right to communication with relatives, employers and consular authorities (measure D), and special safeguards for suspects or accused persons who are vulnerable (measure E).


Par exemple, les communautés et les villes ont davantage tendance à dire qu'ils ont un régiment local, il y a la cérémonie du droit de cité et ils aiment les défilés de droit de cité.

For example, communities and cities are far more inclined to say they have a local regiment, it has freedom of the city, and they'd like a freedom parade.


Par une démarche progressive, la feuille de route demandait l’adoption de mesures relatives au droit à la traduction et à l’interprétation (mesure A), au droit aux informations relatives aux droits et à l’accusation (mesure B), au droit à l’assistance d’un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle (mesure C), au droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (mesure D) et à des garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables (mesure E).

Taking a step-by-step approach, the Roadmap called for the adoption of measures regarding the right to translation and interpretation (measure A), the right to information on rights and information about the charges (measure B), the right to legal advice and legal aid (measure C), the right to communication with relatives, employers and consular authorities (measure D), and special safeguards for suspected or accused persons who are vulnerable (measure E).


Tous les organismes qui font de la revendication, de la recherche et qui s'efforcent de renseigner les femmes afin que ces dernières luttent pour obtenir leurs droits n'ont plus droit de cité.

In effect, any organization that works to advocate, to research, to try to inform women to fight for their rights is no longer there.


Je tiens simplement à ce que le droit à la vie privé ait droit de cité dans la société moderne et dans l'avenir radieux qui attend le Canada.

My goal is simply to ensure the vibrancy of privacy in today's society and in Canada's exciting future.


Celle-ci vise à assurer que les personnes mises en cause dans les procédures pénales bénéficient de droits minimaux définis et identifiés dans tous les Etats membres de l’Union, en matière d’accès à l’avocat et aux interprètes traducteurs, de droit à la communication, notamment avec les autorités consulaires, d’information sur les droits, et de protection des personnes vulnérables.

It seeks to ensure that suspects and defendants in criminal proceedings enjoy the minimum rights secured in all the Union Member States as regards access to lawyers, interpreters and translators, the right to communicate with consular and other authorities, information on one’s rights and the protection of vulnerable categories.




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droit de cité communal ->

Date index: 2022-03-03
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