Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Chargé de valorisation de la recherche
Chargée de valorisation de la recherche
Collocation
Collocation des titulaires des droits ou des charges
Droit de constituer des charges
Immeuble constitué en gage
Immeuble grevé d'un droit de gage
Ordonnance constituant une charge
Ordonnance constitutive de charge
Ordonnance de constitution de charge
Responsable de la valorisation des droits d'auteur
Responsable des droits étrangers et dérivés

Traduction de «droit de constituer des charges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de constituer des charges

right to constitute encumbrances


ordonnance constitutive de charge [ ordonnance constituant une charge | ordonnance de constitution de charge ]

charging order


droit de constituer des syndicats et d'y adhérer pour la protection de ses intérêts

right to form and join trade unions for the protection of his interests


Lettres patentes constituant la charge de gouverneur général du Canada (1947)

Letters Patent constituting the office of Governor General of Canada (1947)


Lettres patentes constituant la charge de Gouverneur général du Canada

Letters Patent Constituting the Office of the Governor General and Commander-in-Chief of Canada


collocation | collocation des titulaires des droits ou des charges | collocation des titulaires des intérêts ou des charges | détermination de l'ordre de priorité des droits ou des charges

settling of the priority of interests or charges


chargé de valorisation de la recherche | responsable des droits étrangers et dérivés | chargée de valorisation de la recherche | responsable de la valorisation des droits d'auteur

digital rights director | domestic rights director | foreign rights director | publishing rights manager


Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international human ...[+++]

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law


immeuble grevé d'un droit de gage | immeuble constitué en gage

parcel of land subject to a charge


pénal, qui relève du droit pénal, qui constitue un délit (pénal), délictuel

criminal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les droits fondamentaux constituent une catégorie particulière de normes car ils peuvent faire partie du droit primaire ou du droit subsidiaire de l’Union européenne (UE) en fonction de leur source.

Fundamental rights constitute a specific category of rules as they may form part of the primary law or supplementary law of the European Union (EU) depending on their source.


Le droit international constitue aussi une source d’inspiration de la Cour de justice pour élaborer ses principes généraux du droit.

International law also constitutes a source of inspiration for the Court of Justice when drawing up its general principles of law.


Le premier débat sur ces événements en Pologne faisait suite à un exposé de la situation présenté par le premier vice-président Timmermans (chargé du cadre pour l'état de droit), le commissaire Oettinger (chargé de la politique des médias) et la commissaire Jourová (chargée de la justice).

The first debate on these developments in Poland, followed a presentation of the matter by First Vice-President Frans Timmermans (responsible for the Rule of Law Framework), as well as Commissioner Oettinger (responsible for media policy) and Commissioner Jourova (responsible for justice).


45. note que les enfants roms sont surreprésentés dans les écoles spéciales, qu'une grande proportion d'entre eux sont affectés dans de telles écoles sans justification, le plus souvent pour des raisons de discrimination; souligne que le fait de contraindre des enfants qualifiés arbitrairement d'"handicapés mentaux" à fréquenter des écoles spéciales constitue une discrimination et une violation grave de leur droit à une éducation de ...[+++]

45. Notes that Roma children are over-represented in special schools, that a large proportion of them are assigned to such schools without justification, mostly on account of discrimination; points out that forcing children who have been unlawfully classed as 'mentally disabled' to attend special schools is discriminatory and seriously violates their fundamental right to quality education and gives rise to difficulties in further study and in finding work and to greater inactivity, at the same time forming a burden on budgets;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
À cet effet, l'Agence établit un réseau de coopération («plate-forme des droits fondamentaux») constitué d'organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, de syndicats et d'organisations patronales, d'organisations socioprofessionnelles compétentes, d'églises, d'organisations religieuses, philosophiques et non confessionnelles, d'universités et d'autres experts compétents d'organisations et d'organes européens et internationaux.

To that end, the Agency shall establish a cooperation network (Fundamental Rights Platform), composed of non-governmental organisations dealing with human rights, trade unions and employer's organisations, relevant social and professional organisations, churches, religious, philosophical and non-confessional organisations, universities and other qualified experts of European and international bodies and organisations.


Le respect des droits acquis constitue l'un des principes généraux du droit protégés par l'ordre juridique communautaire.

Due regard for established rights is one of the general principles of law protected by the Community legal order.


32. souligne qu'un critère significatif, parmi d'autres, pour la représentation des ayants droit dans les organes d'administration et de contrôle des sociétés de gestion collective doit résider dans la valeur économique des droits qui constituent la contribution de chaque ayant droit à la société de gestion collective, et que la législation doit garantir la liberté des créateurs de désigner lesquels d'entre ces droits ils choisiront de confier à une société de gestion collective et qui sera individ ...[+++]

32. Points out that one important criterion, but not the only one, for the representation of right-holders in the management and control bodies of collective management societies must be the financial value of the rights which each right-holder contributes to the collective management society; considers that the freedom of creators to decide for themselves which rights they wish to confer on collective management societies, and which rights they wish to manage individually, must also be safeguarded by legislation;


32. souligne qu'un critère significatif, parmi d'autres, pour la représentation des ayants droit dans les organes d'administration et de contrôle des sociétés de gestion collective doit résider dans la valeur économique des droits qui constituent la contribution de chaque ayant droit à la société de gestion collective, et que la législation doit garantir la liberté des créateurs de désigner lesquels d'entre ces droits ils choisiront de confier à une société de gestion collective et qui sera individ ...[+++]

32. Points out that one important criterion, but not the only one, for the representation of right-holders in the management and control bodies of collective management societies must be the financial value of the rights which each right-holder contributes to the collective management society; considers that the freedom of creators to decide for themselves which rights they wish to confer on collective management societies, and which rights they wish to manage individually, must also be safeguarded by legislation;


15. souligne qu'un critère significatif, parmi d'autres, pour la représentation des ayants droit dans les organes d'administration et de contrôle des sociétés de gestion collective doit résider dans la valeur économique des droits qui constituent la contribution de chaque ayant droit à la société de gestion collective, et que la législation doit garantir la liberté des créateurs de désigner lesquels d'entre ces droits ils choisiront de confier à une société de gestion collective et qui sera individ ...[+++]

15. Points out that one important criterion, but not the only one, for the representation of right-holders in the management and control bodies of collective management societies must be the financial value of the rights which each right-holder contributes to the collective management society and that the freedom of creators to decide for themselves which rights they wish to confer on collective management societies and which rights they wish to manage individually must also be safeguarded by legislation;


33. souligne qu'un critère significatif, parmi d'autres, pour la représentation des ayants droit dans les organes d'administration et de contrôle des sociétés de gestion collective doit résider dans la valeur économique des droits qui constituent la contribution de chaque ayant droit à la société de gestion collective, et que la législation doit garantir la liberté des créateurs de désigner lesquels d'entre ces droits ils choisiront de confier à une société de gestion collective et qui sera individ ...[+++]

33. Points out that one important criterion, but not the only one, for the representation of right-holders in the management and control bodies of collective management societies must be the financial value of the rights which each right-holder contributes to the collective management society, and that the freedom of creators to decide for themselves which rights they wish to confer on collective management societies, and which rights they wish to manage individually, must also be safeguarded by legislation;




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

droit de constituer des charges ->

Date index: 2022-11-08
w