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DGG
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DIH
Droit de déclarer la guerre
Droit de la guerre
Droit des conflits armés
Droit des gens en temps de guerre
Droit du recours à la guerre
Droit humanitaire de la guerre
Droit international de la guerre
Droit international des conflits armés
Droit international en temps de guerre
Droit international humanitaire
Déclaration de guerre
Déclaration de guerre conditionnelle
Déclaration des droits
Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme
Jus ad bellum
Jus belli
Jus in bello
Lois de la guerre

Traduction de «droit de déclarer la guerre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




droit international humanitaire [ DIH | jus belli | jus in bello | droit humanitaire de la guerre | droit de la guerre | lois de la guerre ]

international humanitarian law [ IHL | jus belli | jus in bello | laws of war | rules applicable in armed conflict ]


déclaration de guerre conditionnelle

conditional declaration of war


droit international des conflits armés (1) | droit international en temps de guerre (2) | droit des gens en temps de guerre (3) | droit international de la guerre (4) [ DICA | DIG | DGG ]

Law of Armed Conflict | Law of War [ LOAC ]


droit de la guerre [ droit des conflits armés | droit du recours à la guerre | jus ad bellum ]

law of war [ jus ad bellum | law of armed conflict | law on resort to war ]


Déclaration sur les principes fondamentaux concernant la contribution des organes d'information au renforcement de la paix et de la compréhension internationale, à la promotion des droits de l'homme et à la lutte contre le racisme, l'apartheid et l'incitation à la guerre

Declaration on fundamental principles concerning the contribution of the mass media to strengthening peace and international understanding, the promotion of human rights and to countering racialism, apartheid and incitement to war


Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus | Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme

Declaration on Human Rights Defenders | Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms | Human Rights Defenders Declaration




règles du droit de la guerre, du jus in bello

rules of warfare
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À l'inverse, un titulaire des droits a déclaré que même si la coopération dans le cadre de PNR fonctionnait bien pour le signalement des offres elles-mêmes, il convenait de s'interroger sur l'ampleur des mesures prises par les plateformes suite au signalement de vendeurs impliqués dans des ventes de contrefaçons.

By contrast, a Rights Owner reported that while the cooperation in NTD processes is working efficiently for item-based NTD, the extent to which Internet Platforms are taking measures in response to notifications on sellers involved in the sale of counterfeit goods is unclear.


Ces pouvoirs comprennent également le droit de déclarer la guerre ou la paix, de conclure des traités, de délivrer des passeports et de créer des réserves indiennes.

Others include the right to declare war or peace, the making of treaties, the issuing of passports, and the creation of Indian reserves.


M. Frans Timmermans, premier vice-président chargé de l'état de droit, a déclaré à ce propos:«La sécurité juridique est un des principes de base d'une société fondée sur l'état de droit, d'où l'importance d'apporter ces orientations au profit de toutes les parties intéressées.

Frans Timmermans, First Vice-President responsible for the Rule of Law said: "Legal certainty is a core principle for a Rule of Law based society, and it is important that we offer this guidance to all interested parties.


«Notre premier devoir est de faire preuve d'unité, et de réaffirmer les valeurs que nous partageons: droits de l'homme, liberté, démocratie et la pierre angulaire sur laquelle ces principes reposent: l'état de droit», a déclaré le président Juncker.

Our first duty is to show unity, and re-affirm the values we share: human rights, freedom, democracy and, the keystone on which the others rest, the rule of law," said President Juncker".


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La Commission contrôle l'usage qui est fait du système ADR proposé par la Cour d'arbitrage, lequel permet de protéger les droits des déclarants dans toutes les langues de l'UE.

The Commission monitors the use of the ADR system provided by the CAC, which allows for the protection of registrants' rights in all EU languages.


À titre de représentant de son peuple et de magistrat exécutif, le Roi possède [.] le droit exclusif de faire la guerre ou la paix, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de ses dominions. [.] Ce droit peut être exercé de façon partielle ou absolue et par conséquent Sa Majesté peut déclarer la guerre à une partie des sujets d'une puissance étrangère, en excluant les autres sujets, comme l'a fait Guillaume III lorsqu'il a déclaré la guerre à la France, en excluant les p ...[+++]

As representative of his people, and executive magistrate, the King possesses.the exclusive right to make war or peace, either within or out of his dominions.This right may be exercised either partially or absolutely, so that his Majesty may institute a war against part of the subjects of a foreign power, excepting the other part, as was done by William the Third, in a war with France, in which he excepted the French Protestants.


Il convient d'harmoniser la communication des cas de mise en non-valeur se rapportant aux droits constatés déclarés ou réputés irrécouvrables.

The reporting of write-off cases concerning established entitlements declared or deemed irrecoverable should be harmonised.


Ces pouvoirs comprennent également le droit de déclarer la guerre ou la paix, de conclure des traités, de délivrer des passeports et de créer des réserves indiennes.

Others include the right to declare war or peace, the making of treaties, the issuing of passports, and the creation of Indian reserves.


Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, on peut parler de commencer une guerre, mais, en général et en droit, on parle de déclarer la guerre.

Senator Carstairs: Honourable senators, I can say it is one thing to talk about starting, but in general terms and legal terms, one does declare war.


Aussi, il pourrait violer des conventions signées par le Canada, telles que la Convention contre la torture, les principes des Nations Unies sur la prévention des exécutions arbitraires et sommaires, la Convention de Genève sur les droits humanitaires de la guerre, la Déclaration sur la disparition, etc (1255) Dans ce contexte, le projet de loi pourrait également violer les articles 7 et 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.

This might violate conventions signed by Canada, such as the convention against torture, the principles of the United Nations on arbitrary arrest and detention, the Geneva convention on human rights in wartime, the declaration on disappearance and missing persons, etc (1255) In that context, the bill might also violate sections 7 and 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedom.




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droit de déclarer la guerre ->

Date index: 2021-02-16
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