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Bien-fonds en franche tenure
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Droit de pleine propriété
Droit de propriété
Droit de propriété intellectuelle
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Droit intellectuel
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Personne morale filiale entièrement détenue
Pleine propriété
Possédé en propre
Propriété foncière libre
Propriété intellectuelle
Propriété libre
Propriété libre d'accès
Propriété spéciale
Transporter en pleine propriété

Traduction de «droit de pleine propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels

intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist


franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure

freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title


droit de propriété spéciale | droit de rétention | propriété spéciale

special property special property


droit à la propriété | droit de propriété

right to own property | right to property


filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]

wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]


transporter en pleine propriété

transfer all rights, titles and interests


en pleine propriété | possédé en propre | en toute propriété

fee-owned




droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI

intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces observations ainsi que d'autres présentations n'ont fait que renforcer notre conviction selon laquelle ce traité nous éloigne de la Loi sur les Indiens et nous oriente vers un processus de conclusion de traités dans le cadre duquel des droits de pleine propriété seront accordés et les gens seront traités également.

That, along with other presentations we heard, only strengthened our resolve that what this treaty does is take us out of the Indian Act and into a treaty process where fee simple rights are going to be granted and people are treated equally.


A. considérant que le terme "droits de propriété" peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régissent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée), le droit coutumier ou ...[+++]

A. whereas property rights can be defined as the rules that regulate the terms by which individual stakeholders, communities, and public and private actors acquire and maintain access to tangible and intangible assets through formal law or customary provisions; whereas according to UN-Habitat, land tenure specifically can be formal (freehold, leasehold, public and private rental), customary or religious in origin; whereas the EU Land Policy Guidelines state that land rights are not always limited to private ownership in the strict sense, but can resort to a balance between individual rights and duties, and collective regulations at dif ...[+++]


A. considérant que le terme «droits de propriété» peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régissent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée), le droit coutumier o ...[+++]

A. whereas property rights can be defined as the rules that regulate the terms by which individual stakeholders, communities, and public and private actors acquire and maintain access to tangible and intangible assets through formal law or customary provisions; whereas according to UN-Habitat, land tenure specifically can be formal (freehold, leasehold, public and private rental), customary or religious in origin; whereas the EU Land Policy Guidelines state that land rights are not always limited to private ownership in the strict sense, but can resort to a balance between individual rights and duties, and collective regulations at di ...[+++]


Certains droits, comme celui de chasser sur les territoires traditionnels, ne sont pas des droits de pleine propriété ou de tenure foncière.

Some rights, like hunting rights within traditional territories, are not full ownership or land tenure.


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Un intérêt en fief simple (ou la pleine propriété dans le droit civil du Québec) est la forme de propriété la plus complète qui soit.

A fee simple interest (or full ownership in the civil law of Quebec) is the most complete form of land ownership that a person can hold.


"c) "contrat de garantie financière avec constitution de sûreté", un contrat par lequel le constituant remet au preneur ou en sa faveur des espèces ou des instruments financiers en garantie et où le constituant conserve la pleine propriété ou la propriété restreinte de ces actifs, ou le droit intégral à ces derniers, lorsque le droit afférent à cette sûreté est établi; "

“(c) ‘security financial collateral arrangement’ means an arrangement under which a collateral provider provides financial collateral by way of security in favour of, or to, a collateral taker, and where the full or qualified ownership of, or full entitlement to, the financial collateral remains with the collateral provider when the security right is established; ”


(b) "contrat de garantie financière avec transfert de propriété", un contrat, y compris les conventions de mise en pension (repurchase agreements), aux termes duquel le constituant de la garantie transfère au preneur de cette dernière la pleine propriété de la garantie financière, ou le droit intégral à des créances privées, afin d'assurer l'exécution des obligations financières couvertes ou de la couvrir d'une autre manière;

(b) 'title transfer financial collateral arrangement' means an arrangement, including repurchase agreements, under which a collateral provider transfers full ownership of, or full entitlement to, credit claims, financial collateral to a collateral taker for the purpose of securing or otherwise covering the performance of relevant financial obligations;


(b) "contrat de garantie financière avec transfert de propriété", un contrat, y compris les conventions de mise en pension (repurchase agreements), aux termes duquel le constituant de la garantie transfère au preneur de cette dernière la pleine propriété de la garantie financière, ou le droit intégral à cette dernière, afin d'assurer l'exécution des obligations financières couvertes ou de la couvrir d'une autre manière;

(b) 'title transfer financial collateral arrangement' means an arrangement, including repurchase agreements, under which a collateral provider transfers full ownership of, or full entitlement to, financial collateral to a collateral taker for the purpose of securing or otherwise covering the performance of relevant financial obligations;


Comporte la cession de tous les droits de pleine propriété moyennant une juste contrepartie.

Involves conveyance of all rights contained in fee simple for valuable consideration.


C'est intéressant de voir que, maintenant, son gouvernement semble reconsidérer son appui à cette idée et se prononce contre une démarche pour la pleine reconnaissance du droit de propriété (1135) D'autres pays ont inscrit les droits à la propriété individuelle dans leur constitution.

It is interesting that now his government seems to be holding back on its support and is speaking against a first step toward providing for property rights in a meaningful way (1135 ) There are other countries which have enshrined property rights in their constitutions.


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