À cet égard, je souhaiterais féliciter le rapporteur pour son travail, et spécialement pour le compromis atteint sur l’exclusion des infractions commises pour des motifs personnels et sans but lucratif, dès lors qu’elles ne méritent pas d’être soumises au même traitement qu’une atteinte délibérée à un droit de propriété intellectuelle perpétrée à une échelle commerciale, dont je suis persuadée qu’elle doit être sanctionnée comme il se doit.
In this regard, I would like to congratulate the rapporteur on his work, particularly on the compromise reached on excluding violations for personal and non-profit-making reasons, since they do not deserve to be treated in the same way as a deliberate infringement of an intellectual property right committed on a commercial scale, which I do believe should be punishable in the appropriate manner.