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APDIC
Accord sur les droits de propriété intellectuelle
Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Bien conjoint
Copropriété
Copropriété avec gain de survie
Disjonction de la propriété conjointe
Division de la propriété conjointe
Domaine conjoint
Droit de propriété
Droit de propriété conjointe
Droit des biens
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
Location conjointe
Propriété conjointe
Propriété des biens
Propriété indivise
Propriété partagée
Régime de la propriété
TRIP
TRIPS
Tenance conjointe
Tenance à bail conjointe

Traduction de «droit de propriété conjointe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
domaine conjoint | droit de propriété conjointe

estate in joint tenancy | estate in joint-tenancy | estate in jointure | joint estate


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]


disjonction de la propriété conjointe | division de la propriété conjointe

severance of joint tenancies


location conjointe | propriété conjointe | tenance à bail conjointe | tenance conjointe

joint tenancy




TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]


copropriété [ propriété partagée | propriété conjointe ]

fractional ownership [ multiple ownership | multiple-ownership ]




propriété conjointe | propriété indivise | copropriété avec gain de survie

joint tenancy


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans cette optique, les sociétés de gestion collective assument la responsabilité sociale conjointe des titulaires de droits, qui est de s'assurer qu'ils bénéficient tous de leurs droits de propriété intellectuelle à un coût raisonnable.

From this perspective, collecting societies carry the joint social responsibility of rightholders to make sure that all of them benefit from their intellectual property rights at a reasonable cost.


– vu l'étude de septembre 2013 concernant les droits de propriété intellectuelle (DPI) réalisée conjointement par l'Office européen des brevets (OEB) et l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI): "Secteurs à forte intensité de droits de propriété intellectuelle: contributions aux résultats économiques et à l'emploi dans l'Union européenne",

– having regard to the September 2013 intellectual property rights (IPR) study carried out jointly by the European Patent Office (EPO) and the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM), entitled ‘Intellectual property rights intensive industries: contribution to economic performance and employment in the European Union’,


– vu l'étude de septembre 2013 concernant les droits de propriété intellectuelle (DPI) réalisée conjointement par l'Office européen des brevets (OEB) et l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI): "Secteurs à forte intensité de droits de propriété intellectuelle: contributions aux résultats économiques et à l'emploi dans l'Union européenne",

– having regard to the September 2013 intellectual property rights (IPR) study carried out jointly by the European Patent Office (EPO) and the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM), entitled ‘Intellectual property rights intensive industries: contribution to economic performance and employment in the European Union’,


– vu l'étude de 2013 menée conjointement par l'Office européen des brevets (OEB) et l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) intitulée «Intellectual property rights intensive industries: contribution to economic performance and employment in the European Union» (secteurs à forte intensité de droits de propriété intellectuelle: contribution aux résultats économiques et à l'emploi dans l'Union européenne),

– having regard to the 2013 joint study by the European Patent Office and the Office for Harmonisation in the Internal Market (EPO/OHIM) entitled ‘Intellectual property rights intensive industries: contribution to economic performance and employment in the European Union’,


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23. premièrement, pour la «propriété conjointe», appelle les États membres à étudier les possibilités que certains équipements soient acquis conjointement par des consortiums de pays participants ou par l'Union européenne elle-même, à l'instar d'initiatives telles que la capacité de transport aérien stratégique mise en œuvre sous l'égide de l'OTAN, le programme AWACS de l'OTAN ou le programme Galileo de l'Union, ou à explorer les possibilités de financement ou de cofinancement par l'Union européenne de matériel acquis par des consortiums d'États membres; souligne le potentiel qu'offre la propriété conjointe ...[+++]

23. First, on ‘joint ownership’, calls on the Member States to explore the possibilities for certain equipment to be jointly acquired by consortia of participating countries or by the EU itself, taking inspiration from initiatives such as the Strategic Airlift Capability implemented under NATO, the NATO AWACS programme or the EU's Galileo, or to search for possibilities of EU funding or co-funding of equipment acquired by consortia of Member States; stresses the potential of joint ownership for the most expensive equipment, such as for space capabilities, UAVs or strategic transport aircraft;


Cependant, conformément au règlement (CEE) no2821/71, ce règlement prévoit une exemption pour les accords de recherche et de développement qui contiennent des dispositions relatives à la cession de droits de propriété intellectuelle ou à la concession de licences sur de tels droits pour effectuer des activités conjointes ou rémunérées de recherche et de développement ou pour l’exploitation en commun des résultats, pour autant que ces dispositions ne constituent pas l’objectif premier de ces accords, mais soient directement liées à leu ...[+++]

In accordance with Regulation (EEC) No 2821/71, however, this regulation provides an exemption for RD agreements which contain provisions relating to the assignment or licensing of intellectual property rights in order to carry out the joint RD, paid-for RD or joint exploitation, so long as those provisions are not the primary object of such agreements, but are instead directly related to and necessary for their implementation.


30. remarque que les droits de propriété intellectuelle constituent l'un des instruments les plus importants dont disposent les PME pour renforcer leur compétitivité; est toutefois préoccupé par le fait que la faible application ressentie des droits de propriété intellectuelle, associée aux coûts et à la complexité afférents à l'obtention de droits de propriété intellectuelle, dissuade souvent les PME de se prévaloir de la protection offerte; appelle dès lors la Commission et les États membres à envisager des actions ...[+++]

30. Notes that intellectual property rights are one of the most important tools available for SMEs to enhance their competitiveness; is concerned, however, that the perceived lack of enforcement of intellectual property rights, combined with the costs and complexity of securing intellectual property rights, often dissuade SMEs from using the protection offered; therefore, urges the Commission and Member States to consider possible joint actions to help SMEs to protect their intellectual property rights; calls on the Commission to investigate the value of developing such an initiative through the European Counterfeiting and Piracy Obse ...[+++]


3. Les droits de propriété couvrent tous les droits de propriété intellectuelle au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie, ainsi que tous les droits de propriété au sens de l'article 2 de la convention du 14 juillet 1967 instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, et en particulier les droits de marque.

3. Ownership rights shall cover all intellectual property rights within the meaning of Article 1(1) of Commission Regulation (EC) No 772/2004 of 27 April 2004 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of technology transfer agreements as well as all property rights within the meaning of Article 2 of the Convention of the 14th July 1967 establishing the Intellectual Property World Organisation, and in particular trade mark rights.


a)rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un ...[+++]

(a)issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual pro ...[+++]


rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un ...[+++]

issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual proper ...[+++]


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