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APDIC
Accord sur les droits de propriété intellectuelle
Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Acte translatif de propriété passé par devant notaire
Actif
Bien formant la succession
Biens
Domaine
Droit de propriété
Droit de propriété foncière
Droit de propriété résilié
Droit de propriété à titre
Droit de tenure
Droit des biens
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
Intérêt de propriété
Loi sur le droit de propriété du dessus
Législation sur le droit de propriété du dessus
Masse successorale
Patrimoine
Propriété bénéficiaire
Propriété des biens
Propriété à titre de bénéficiaire
Restriction de la propriété
Restriction de la propriété foncière
Restriction du droit de propriété
Régime de la propriété
Succession
TRIP
TRIPS

Traduction de «droit de propriété résilié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]


actif | bien formant la succession | biens | domaine | droit de propriété | droit de propriété foncière | droit de tenure | masse successorale | patrimoine | succession

estate


droit de propriété | droit des biens | intérêt de propriété

property interest | property law | right of ownership


TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]


loi sur le droit de propriété du dessus [ législation sur le droit de propriété du dessus ]

air right legislation


propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]

beneficial ownership [ equitable ownership ]


acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]

notarial land transfer


restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière

restriction on ownership | restriction of the right of property


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. insiste sur le fait que le nouveau cadre devra apporter une réponse efficace à ces problèmes et permettre d'agir dans des domaines importants tels que le respect de la dignité de chaque être humain, la justice, l'égalité, la bonne gestion des affaires publiques, la démocratie, l'état de droit, la paix et la sécurité, le changement climatique, la gestion des risques de catastrophe et l'accroissement de la résilience, la préservation de la biodiversité, le développement inclusif et durable, les droits de ...[+++]

6. Stresses that the new framework should respond effectively to these challenges and tackle important issues such as respect for the dignity of every human being, justice, equality, good governance, democracy, the rule of law, peace and security, climate change, disaster risk reduction and building resilience, preservation of biodiversity, inclusive and sustainable development, property rights, land rights, health and social protection, education, research and innovation, and the rights of women, children, young people and minorities;


3. L’effet de cette résiliation est de mettre la Commission en possession de cette propriété absolument libérée et purgée de tous droits et réclamations de la part du colon, et de la part de toutes personnes réclamant ou ayant droit de réclamer par son entremise ou son autorisation un droit de propriété quelconque, ou privilège, charge ou servitude sur ce bien.

3. The effect of such rescission shall be to vest such property in the Board absolutely free and discharged of all rights and claims of the settler, and of all persons claiming or entitled to claim through or under him, for any estate in, or lien, charge or encumbrance upon or against such property.


(3) L’effet de la résiliation est d’attribuer au Directeur les biens absolument libérés et purgés de tous droits et réclamations de l’ancien combattant et de toutes personnes réclamant ou ayant droit de réclamer, par son entremise ou son autorisation, un droit de propriété, un privilège ou une charge sur ces biens et de lui permettre de revendre ou autrement aliéner les biens conformément à la présente partie.

(a) to vest the property in question in the Director absolutely free and discharged of all rights and claims of the veteran and of all persons claiming or entitled to claim through or under the veteran, for any estate in, or lien, charge or encumbrance upon or against the property; and


(6) Si la compagnie a autorisé par contrat une personne à utiliser un droit de propriété intellectuelle, la résiliation n’empêche pas la personne de l’utiliser ni d’en faire respecter l’utilisation exclusive, à condition qu’elle respecte ses obligations contractuelles à l’égard de l’utilisation de ce droit, et ce pour la période prévue au contrat et pour toute période additionnelle dont elle peut et décide de se prévaloir de son propre gré.

(6) If the company has granted a right to use intellectual property to a party to an agreement, the disclaimer or resiliation does not affect the party’s right to use the intellectual property — including the party’s right to enforce an exclusive use — during the term of the agreement, including any period for which the party extends the agreement as of right, as long as the party continues to perform its obligations under the agreement in relation to the use of the intellectual property.


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(7) Si le débiteur a autorisé par contrat une personne à utiliser un droit de propriété intellectuelle, la résiliation n’empêche pas la personne de l’utiliser ni d’en faire respecter l’utilisation exclusive, à condition qu’elle respecte ses obligations contractuelles à l’égard de l’utilisation de ce droit, et ce pour la période prévue au contrat et pour toute période additionnelle dont elle peut et décide de se prévaloir de son propre gré.

(7) If the debtor has granted a right to use intellectual property to a party to an agreement, the disclaimer or resiliation does not affect the party’s right to use the intellectual property — including the party’s right to enforce an exclusive use — during the term of the agreement, including any period for which the party extends the agreement as of right, as long as the party continues to perform its obligations under the agreement in relation to the use of the intellectual property.


Si on annule le contrat ou le droit de propriété dans l'intérêt de cette loi, il me semble que c'est une question de résiliation, et dans le droit, on dit que quand un contrat est résilié, les parties sont renvoyées à leur position initiale.

If that contract or property right is rescinded in the interests of this act, it seems to me that's a rescission issue, and the law of rescission says that when a contract is rescinded, you return the parties to their original positions.


29. invite à poursuivre les efforts pour assurer la mise en œuvre effective de la stratégie et du plan d'action relatifs aux droits de propriété car ils constituent l'une des pierres angulaires du développement économique; prend acte des mesures prises pour résoudre le problème des constructions illégales dans l'ensemble du pays; s'inquiète des progrès limités réalisés dans l'enregistrement et la restitution des propriétés; demande au gouve ...[+++]

29. Calls for further efforts to ensure the effective implementation of the strategy and action plan on property rights as this is one of the cornerstones of economic development; notes the steps taken to address the problem of illegal objects built all over the country; is concerned about the limited progress made on property registration and restitution; calls on the Government to communicate a clear plan and timetable for enforcement of judgments of the European Court of Human Rights regarding property rights;


A. considérant que les technologies de l'information et de la communication (TIC) ne peuvent pleinement favoriser l'économie et la société que si les utilisateurs ont confiance en leur sécurité et leur résilience, et si la législation en vigueur en matière notamment de confidentialité des données et de droits de propriété intellectuelle est appliquée efficacement dans l'environnement internet;

A. whereas information and communication technologies (ICTs) are able to deploy their full capacity for advancing the economy and society only if users have trust and confidence in their security and resilience, and if existing legislation on matters such as data privacy and intellectual property rights is enforced effectively in the internet environment;


A. considérant que les technologies de l'information et de la communication (TIC) ne peuvent pleinement favoriser l'économie et la société que si les utilisateurs ont confiance en leur sécurité et leur résilience, et si la législation en vigueur en matière notamment de confidentialité des données et de droits de propriété intellectuelle est appliquée efficacement dans l'environnement internet;

A. whereas information and communication technologies (ICTs) are able to deploy their full capacity for advancing the economy and society only if users have trust and confidence in their security and resilience, and if existing legislation on matters such as data privacy and intellectual property rights is enforced effectively in the internet environment;


9. invite les fournisseurs de services Internet à coopérer dans la lutte contre le piratage sur Internet en faisant respecter les modalités et conditions contractuelles qui leur permettent de retirer du matériel illicite ou de bloquer l'accès à ce matériel ainsi que de suspendre et de résilier les comptes des abonnés qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle; invite, dans cette optique, les fournisseurs de services Internet à appliquer des mesures de filtrage pour empêcher les violations des droits d'auteur;

9. Calls upon internet service providers to cooperate in the fight against internet piracy by enforcing their contractual terms and conditions, which permit them to remove or block access to infringing material and to suspend and terminate accounts with subscribers who infringe intellectual property rights; in the same vein, calls on internet service providers to apply filtering measures to prevent copyright infringements;


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