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Commission du droit de prêt public
Droit de prêt
Droit de prêt au public
Droit de prêt public
Droit public
Droit public économique
OPubl
Ordonnance sur les publications officielles
Organisme de droit public
Organisme public
Organisme public autonome
Programme du droit du prêt public
établissement public

Traduction de «droit de prêt public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit de prêt | droit de prêt public

public lending right




Commission du droit de prêt public

Public Lending Right Commission




Programme du droit du prêt public

Public Lending Right Program






établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]


Ordonnance du 17 novembre 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Ordonnance sur les publications officielles [ OPubl ]

Ordinance of 17 November 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Ordinance [ PublO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les sociétés de gestion collective administrent des droits dans le secteur de la musique, des oeuvres littéraires, artistiques et audiovisuelles, ainsi que pour les productions et interprétations liées à des activités telles que la communication au public et la transmission par câble pour les programmes radiodiffusés, les reproductions mécaniques, la reprographie, le droit de prêt, le droit de suite, la copie privée et certaines ut ...[+++]

Collecting societies administer rights in the area of music, literary and dramatic works as well as audiovisual works, productions and performances for activities such as communication to the public and cable retransmission of broadcasting programmes, mechanical reproductions, reprography, public lending, artist's resale right, private copying or certain educational uses.


Droit de location, droit de prêt et certains autres droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Rental, lending and certain other rights related to copyright in the field of intellectual property Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26030 - EN // Droit de location, droit de prêt et certains autres droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26030 - EN // Rental, lending and certain other rights related to copyright in the field of intellectual property


Droit de location, droit de prêt et certains autres droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle

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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26030 - EN - Droit de location, droit de prêt et certains autres droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26030 - EN - Rental, lending and certain other rights related to copyright in the field of intellectual property


Malheureusement, le financement par le gouvernement du droit de prêt au public n'a pas satisfait à la demande croissante de fonds, comme l'indique le récent rapport annuel sur le droit de prêt au public.

Unfortunately, government funding into PLR has not met the increased demand for funds, as is reported in the recent PLR annual report.


Pour ce qui est du droit de prêt au public, le Canada se démarque du fait qu'il figure parmi la poignée de pays progressifs à s'être dotés d'une Commission du droit de prêt au public.

Concerning public lending right, Canada has the distinction of being one of only a handful of progressive countries in the world with a public lending right commission.


La Commission européenne a décidé de demander formellement des informations à l'Espagne, à la France, à l'Italie, à l'Irlande, au Luxembourg et au Portugal à propos de leur mise en œuvre, au niveau national, du droit de prêt public tel que harmonisé par la directive 92/100 sur le droit de location, de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur.

The European Commission has decided to formally request information from Spain, France, Italy, Ireland, Luxembourg and Portugal regarding their national implementation of the public lending right as harmonised by the 1992 Directive on the Rental and Lending Right and on certain rights related to copyright (92/100).


Selon les termes de la Directive (article 1), les auteurs et autres ayants droits bénéficient d'un droit de prêt exclusif leur permettant d'autoriser ou d'interdire le prêt public de leurs œuvres ou des autres objets protégés par les droits voisins du droit d'auteur.

Under the Directive (Article 1), authors and other rightholders have the exclusive right to authorise or prohibit the public lending of their works or other subject matter protected by rights related to copyright.


La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la Belgique pour n'avoir pas transposé dans sa législation nationale certaines dispositions de la Directive 92/100/CEE relative au droit de prêt public prévues par la directive sur le droit de location, de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur.

The European Commission has decided to refer Belgium to the European Court of Justice for failing to implement into its national legislation certain provisions on the public lending right provided for by the Directive on rental right and lending right and on certain rights related to copyright (92/100/EEC).




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Date index: 2022-09-11
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