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Agent de prêts
Agente de prêts
Commission du droit de prêt public
Droit de prêt
Droit de prêt au public
Droit de prêt public
Programme du droit du prêt public
Prêt au congé
Prêt de l'appareil
Prêt à un meilleur confort

Traduction de «droit de prêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de prêt | droit de prêt public

public lending right








Commission du droit de prêt public

Public Lending Right Commission


Programme du droit du prêt public

Public Lending Right Program






prêt à un meilleur confort

Ready for enhanced comfort


agente de prêts | agent de prêts | agent de prêts/agente de prêts

commercial lender | loans adviser | loan officer | loan processor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les sociétés de gestion collective administrent des droits dans le secteur de la musique, des oeuvres littéraires, artistiques et audiovisuelles, ainsi que pour les productions et interprétations liées à des activités telles que la communication au public et la transmission par câble pour les programmes radiodiffusés, les reproductions mécaniques, la reprographie, le droit de prêt, le droit de suite, la copie privée et certaines utilisation éducatives.

Collecting societies administer rights in the area of music, literary and dramatic works as well as audiovisual works, productions and performances for activities such as communication to the public and cable retransmission of broadcasting programmes, mechanical reproductions, reprography, public lending, artist's resale right, private copying or certain educational uses.


Droit de location, droit de prêt et certains autres droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Rental, lending and certain other rights related to copyright in the field of intellectual property Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26030 - EN // Droit de location, droit de prêt et certains autres droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26030 - EN // Rental, lending and certain other rights related to copyright in the field of intellectual property


Droit de location, droit de prêt et certains autres droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle

Rental, lending and certain other rights related to copyright in the field of intellectual property


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26030 - EN - Droit de location, droit de prêt et certains autres droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26030 - EN - Rental, lending and certain other rights related to copyright in the field of intellectual property


La Commission européenne a décidé de demander formellement des informations à l'Espagne, à la France, à l'Italie, à l'Irlande, au Luxembourg et au Portugal à propos de leur mise en œuvre, au niveau national, du droit de prêt public tel que harmonisé par la directive 92/100 sur le droit de location, de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur.

The European Commission has decided to formally request information from Spain, France, Italy, Ireland, Luxembourg and Portugal regarding their national implementation of the public lending right as harmonised by the 1992 Directive on the Rental and Lending Right and on certain rights related to copyright (92/100).


Pour mettre un terme aux dysfonctionnements qui en résultent pour le Marché intérieur et au préjudice subi par les ayants droit partout dans l'Union européenne, la Commission à décidé de mettre en demeure l'Espagne, l'Italie, l'Irlande et le Portugal: leurs législations, qui exemptent tous les établissements de prêt de l'obligation de rémunérer les ayants droits, est à l'origine du fait que le droit de prêt public n'est pas du tout appliqué dans ces Etats.

To put an end to the resulting distortions in the internal market and to the damage suffered by rightholders everywhere in the European Union, the Commission has decided to send a letter of formal notice to Spain, Italy, Ireland and Portugal: their laws, exempting all lending establishments from the obligation to remunerate rightholders, means that the public lending right is not applied at all in those states.


La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la Belgique pour n'avoir pas transposé dans sa législation nationale certaines dispositions de la Directive 92/100/CEE relative au droit de prêt public prévues par la directive sur le droit de location, de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur.

The European Commission has decided to refer Belgium to the European Court of Justice for failing to implement into its national legislation certain provisions on the public lending right provided for by the Directive on rental right and lending right and on certain rights related to copyright (92/100/EEC).


La Belgique n'a toujours pas transposé les dispositions de cette Directive concernant le droit de prêt; entre autres, elle n'a toujours pas adopté les règles octroyant un droit exclusif d'autoriser ou d'interdire le prêt public aux auteurs, artistes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, ou à défaut d'un tel droit - un droit à rémunération pour les auteurs au moins.

Belgium has not yet implemented the provisions of the Directive on the public lending right. For example, it has still not implemented rules granting an exclusive right to authorise or prohibit public lending to artists, producers of phonograms and videograms or - in the absence of such a right - a right to remuneration for authors at least.


Selon les termes de la Directive (article 1), les auteurs et autres ayants droits bénéficient d'un droit de prêt exclusif leur permettant d'autoriser ou d'interdire le prêt public de leurs œuvres ou des autres objets protégés par les droits voisins du droit d'auteur.

Under the Directive (Article 1), authors and other rightholders have the exclusive right to authorise or prohibit the public lending of their works or other subject matter protected by rights related to copyright.




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Date index: 2023-04-17
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