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Communage de pâture
Commune
Droit commun
Droit d'exécution publique
Droit d'usage
Droit de communage
Droit de communication
Droit de dépaissance
Droit de glandée
Droit de pacage
Droit de paisson
Droit de panage
Droit de parcours
Droit de pâturage
Droit de pâturage communal
Droit de pâturage en commun
Droit de pâture
Droit de représentation publique
Droit de servitude
Droit de vaine pâture
Pâturage collectif
Pâturage communal
Taxe de pâturage
Usage

Traduction de «droit de pâturage communal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


communage de pâture | droit de pacage | droit de pâturage en commun | droit de pâture | droit de vaine pâture

common of pasture


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user


droit de parcours | droit de pâturage | droit de pâture

grazing rights | legislation on pasture | pasture rights


pâturage collectif [ commune | pâturage communal ]

community pasture


taxe de pâturage [ droit de pâturage ]

grazing fee [ agistment fee | grazing rent ]


droit de pâturage | droit de pacage | droit de dépaissance | droit de vaine pâture | droit de panage | droit de paisson | droit de glandée

right of grazing




droit de représentation publique | droit d'exécution publique | droit de communication

public performance right | right to perform in public


droit commun

general law | ordinary law | ordinary rules of law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Jusqu'ici, le Canada a utilisé l'interprétation du ministère de la Justice de cette décision pour suspendre ou terminer les négociations relatives à deux revendications concernant un droit de pâturage communal, qui avaient déjà acceptées pour fins de négociation.

So far, Canada has used the Department of Justice's interpretation of this ruling to suspend or terminate negotiations on two commonage claims that it had already accepted for negotiation.


Lorsque le programme des pâturages communautaires coûte quelque 13 ou 14 millions de dollars, il y a de 10 à 12 millions de dollars de recettes qui sont récupérées sous forme de droits de pâturage; cela varie d'une année à l'autre.

Where the community pasture program itself costs in the order of $13 million or $14 million, there's $10 million to $12 million in revenues that are returned through grazing fees, depending on the particular year.


La bande indienne d'Upper Nicola, à l'intérieur de la Colombie-Britannique, est en train de négocier une revendication en matière de pâturage communal dans la région de Douglas Lake et dont la valeur estimative dépasse elle aussi le seuil des 7 millions de dollars.

The Upper Nicola Indian Band, located in the interior of British Columbia, is currently negotiating a commonage claim around the area of Douglas Lake and has an estimated value that also exceeds $7 million.


c) le pâturage d’animaux terrestres détenus dans des zones de pâturage communes à plusieurs États membres;

(c) grazing of kept terrestrial animals in grazing areas shared between Member States;


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tous les ovins et caprins de l'exploitation sont soumis à des restrictions en matière de pâturage commun, qui sont déterminées par l'autorité compétente sur la base d'un examen motivé de tous les facteurs épidémiologiques;

All ovine and caprine animals in the holding shall be subject to common grazing restrictions to be determined by the competent authority, based on a reasoned consideration of all the epidemiological factors;


Si l'animal infecté provient d'une autre exploitation, l'État membre peut décider, sur la base de l'historique du cas, d'appliquer des mesures d'éradication dans l'exploitation d'origine en plus ou au lieu de celle dans laquelle l'infection a été confirmée; dans le cas de terres de pâturage commun utilisées par plus d'un troupeau, les États membres peuvent décider de limiter ces mesures à un seul troupeau, après un examen motivé de tous les facteurs épidémiologiques; lorsque plusieurs troupeaux sont détenus dans ...[+++]

If the infected animal has been introduced from another holding, a Member State may decide, based on the history of the case, to apply eradication measures in the holding of origin in addition to, or instead of, the holding in which the infection was confirmed; in the case of land used for common grazing by more than one flock, Member States may decide to limit the application of those measures to a single flock, based on a reasoned consideration of all the epidemiological factors; where more than one flock is kept on a single holding, Member States may decide to limit the application of the measures to the flock in which the TSE has b ...[+++]


Dans le cas de terres de pâturage commun utilisées par plus d'un troupeau, les États membres peuvent décider de limiter ces mesures à un seul troupeau, après un examen motivé de tous les facteurs épidémiologiques;

In the case of land used for common grazing by more than one flock, Member States may decide to limit the application of those measures to a single flock, based on a reasoned consideration of all the epidemiological factors;


Le gouvernement américain a réduit de 20 p. 100 les droits de pâturage sur les terres de l'État, créant ainsi une nouvelle subvention aux producteurs de boeuf.

The U.S. government has reduced grazing fees on government lands by 20 per cent, creating another subsidy for beef producers.


2. Toutefois, selon la procédure prévue à l'article 18 de la directive 90/425/CEE, un système simplifié de tenue de registre doit être établi avant le 1er janvier 1993 pour les buffles et avant le 1er octobre 1994 pour les ovins et les caprins en transhumance et pour tous les animaux précités détenus dans des pâturages communs ou élevés dans des régions souffrant d'isolement géographique.

2. However, in accordance with the procedure laid down in Article 18 of Directive 90/425/EEC, a simplified registration procedure shall be established before 1 January 1993 for buffalo and before 1 October 1994 for sheep and goats in transhumance and for all the abovementioned animals kept on common pasture or raised in regions which are isolated geographically.


La nouvelle législation a permis à ces locataires, qui étaient, en général, très pauvres, de pouvoir tenir un référendum et, s'ils obtenaient une majorité, d'acheter collectivement les droits du propriétaire sur toutes leurs immobilisations et sur les pâturages communs, aussi.

This legislation gave these tenants, who tended to have high levels of poverty, the right, through a referendum of majority in favour, to buy the landlord's interest collectively over all their holdings and common grazings as well.




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droit de pâturage communal ->

Date index: 2021-01-23
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