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Droit de présence
Droit de présence assuré
Droit de présence reconnu
Droit de présence stable
Droit de résidence
Droit de résidence durable
Droit de résider
Droit de séjour durable
Droit de séjour stable
Immigrant admis
Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement
Immigrant reçu
Immigrante admise
Immigrante ayant obtenu le droit d'établissement
Immigrante reçue
Le développement durable au Canada
Résident durablement installé
Résident permanent
Résidente permanente

Traduction de «droit de résidence durable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de présence assuré | droit de présence reconnu | droit de présence stable | droit de résidence durable | droit de séjour stable

guaranteed right to stay


résident durablement installé

long-term resident | resident settled on a long-term basis


droit de résidence | droit de résider | droit de présence

right of stay | right to stay | right of residence






Le développement durable au Canada : les avenues d'une réforme du droit [ Le développement durable au Canada ]

Sustainable development in Canada: options for law reform [ Sustainable development in Canada ]




Protocole sur le libre mouvement des personnes, le droit de résidence et d'établissement

Protocol on Free Movement of Persons, the Right of Residence and Establishment




résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement

permanent resident | landed immigrant | landed resident
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La nouvelle définition de résident permanent, le droit des résidents permanents d'entrer au Canada, le droit à une procédure d'appel orale dans les cas de perte de résidence, l'obligation d'un mandat pour l'arrestation de réfugiés et de résidents permanents et les dispositions relatives aux documents établissant le statut de réfugié, ce sont tous là des changements que nous avons apportés au vu des réactions au projet de loi précédent, afin d'assurer q ...[+++]

The new definition of permanent resident, the right of permanent residents to enter Canada, the right to an oral appeal in loss of residency cases, the requirement to have a warrant before an arrest is made for refugees and permanent residents, and status document for refugees were all changes that we made after the previous bill to ensure that our policy intent and the principles that were guiding our policy intentions were clearly articulated.


«résidant légalement dans l’Union»: lorsqu’une personne physique a le droit de résider dans un État membre en vertu du droit de l’Union ou du droit national, en ce compris les consommateurs qui ne possèdent pas d’adresse fixe et les demandeurs d’asile au titre de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, de son protocole du 31 janvier 1967 et des autres traités internationaux pertinents.

legally resident in the Union’ means where a natural person has the right to reside in a Member State by virtue of Union or national law, including consumers with no fixed address and persons seeking asylum under the Geneva Convention of 28 July 1951 Relating to the Status of Refugees, the Protocol thereto of 31 January 1967 and other relevant international treaties.


Les organismes de gestion collective établis dans l’Union devraient avoir la faculté d’exercer les libertés prévues par les traités lorsqu’ils représentent les titulaires de droits qui résident ou sont établis dans d’autres États membres ou octroient des licences à des utilisateurs qui résident ou sont établis dans d’autres États membres.

When established in the Union, collective management organisations should be able to enjoy the freedoms provided by the Treaties when representing rightholders who are resident or established in other Member States or granting licences to users who are resident or established in other Member States.


Alors que les ressortissants du Royaume-Uni disposent de ce «droit de résider» uniquement sur la base de leur citoyenneté britannique, d’autres ressortissants de l’UE doivent remplir des conditions supplémentaires afin d’être admis audit test de résidence.

While UK nationals have the right to reside solely based on their UK citizenship, other EU nationals have to fulfil additional conditions in order to pass a so-called 'right to reside' test.


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Les conditions fixées par la directive 2003/109/CE en ce qui concerne le droit des résidents de longue durée de résider dans un autre État membre et d’y obtenir le statut de résident de longue durée devraient s’appliquer de la même façon à tous les ressortissants de pays tiers qui ont obtenu le statut de résident de longue durée.

The conditions set out in Directive 2003/109/EC concerning the right of a long-term resident to reside in another Member State and obtain long-term resident status there should apply in the same way to all third-country nationals who have obtained long-term resident status.


Or l’obtention de ce droit, accordé à l’issue d’un « test de résidence », est l’une des conditions dont la législation britannique assortit l’octroi d’allocations de logement, de prestations pour taxes municipales, de prêts d’urgence, de logements sociaux, ou encore, d’une aide au logement pour les sans-abri ; si cette condition n'est pas remplie, les ressortissants des pays mentionnés ci-dessus se voient actuellement privés de ces avantages ou prestations, situation que la Commission juge contraire aux dispositions transitoires rela ...[+++]

This right to reside is one of the conditions of UK legislation to qualify for Housing Benefit, Council Tax Benefit, Crisis Loans, and allocation of social housing and provision of homelessness assistance. Without this right to reside ('Right to Reside Test') nationals from the above-mentioned Member States are currently excluded from receiving these benefits. The Commission considers that this is contrary to the transitional arrangements on the free movement of workers which allow the United Kingdom to restrict nationals from the above-mentioned Member States the right to move to the UK to work until the end of April 2011.


La Stratégie d’innovation du gouvernement fédéral annoncée cette année étudie certains des problèmes que pose l’intégration des immigrants et propose quelques points de discussion. c) Les demandeurs de résidence permanente ont le choix, depuis 1997, de payer les frais relatifs au droit de résidence permanente, FDRP, anciennement le droit exigé pour l'établissement, DEPE, au moment de présenter leur demande de résidence permanente, ou bien d’attendre que leur visa d’immigrant soit délivré à l’étranger ou d'avoir obtenu le statut de rés ...[+++]

The federal government’s innovation strategy announced this year looks at some of the challenges facing immigrant integration and proposes some targets for discussion (c) Permanent resident applicants have the option (as of 1997) of paying the right of permanent residence fee (RPRF), formerly right of landing fee (ROLF), either at the time of application for permanent residence, or they can wait until the immigrant visa is being issued overseas, or they are acquiring permanent resident status in Canada.


Les enfants conservent leur droit de résidence même si le travailleur migrant quitte l'État membre d'accueil, et un parent ressortissant d'un pays tiers garde également son droit de résidence, même s'il ou elle est divorcé(e) du travailleur migrant communautaire, de sorte que l'enfant peut continuer à bénéficier de son droit à l'éducation [54].

Children will retain their right of residence even if the migrant worker leaves the host Member State, and a third country national parent will retain his or her right of residence, even if he or she is divorced from the EU migrant worker, in order that the children can continue to enjoy their right to education [54].


Une personne résidant légalement dans un Etat membre pendant une période à déterminer et titulaire d'un permis de séjour de longue durée devrait se voir octroyer dans cet Etat membre un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union européenne, par exemple le droit de résider, d'étudier, de travailler à titre de salarié ou d'indépendant, ainsi que l'application du principe de non-discrimination par rapport aux citoyens de l'Etat de résidence ...[+++]

A person, who has resided legally in a Member State for a period of time to be determined and who holds a long-term residence permit, should be granted in that Member State a set of uniform rights which are as near as possible to those enjoyed by EU citizens; e.g. the right to reside, receive education, and work as an employee or self-employed person, as well as the principle of non-discrimination vis-à-vis the citizens of the State of residence.


[63] Cf. article 12 de la proposition de directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée qui inclut la libre circulation et le droit de résidence sur le territoire de l'Union ainsi que le droit de travailler, de s'établir et de fournir des services.

[63] C.f. Article 12 of the proposal for a Directive on the status of third-country nationals who are long-term residents, which includes freedom of movement and the right of residence within the Union and the right to work, to establish oneself and to provide services




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Date index: 2022-02-16
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